Retraites : un nouveau système plus lisible et plus équitable pour les pensions de réversion
3,8 millions de personnes perçoivent en France une pension de réversion de leur défunt conjoint (4,4 millions en comptant les non-résidents). À 88%, ce sont des femmes. Parmi ces personnes, 600.000 perçoivent uniquement cette pension dite de «droits dérivés». Le montant moyen est de 642 euros pour les veuves et 304 euros pour les veufs. Le coût annuel de la réversion est aujourd’hui d’environ 30 milliards d’euros, soit 10% des dépenses totales de retraite.
Aujourd’hui, les règles de réversion sont très différentes d’un régime à l’autre : l’âge auquel on peut toucher la réversion diffère d’un régime à l’autre, entre 50 ans et 65 ans, et même sans âge minimum dans la fonction publique. Les conditions de ressources ne sont pas les mêmes non plus : si les ressources du conjoint survivant dépassent 20.550 euros par an, la réversion CNAV n’est pas versée par exemple, alors qu'il n'y a pas de conditions de ressources à la réversion de la retraite complémentaire ni pour les agents publics. Par ailleurs, le pourcentage de la pension du défunt versée varie aussi entre 50 et 60%.
Les règles deviennent les mêmes pour tous
On voit bien ici que l’iniquité est de règle et que deux personnes dans une situation identique de veuvage n’auront pas du tout le même montant de réversion, selon leur statut, privé ou publicLe montant de la réversion publique étant plus généreux puisque s'appliquant à la retraite complète.
Dans le nouveau système, les règles de réversion seront les mêmes pour tous. La réversion sera accessible à partir de 55 ans, à condition d’avoir été marié/e au moins 2 ans et ne sera soumise à aucune condition de ressources.
Le dispositif retenu garantira aux veufs un maintien de leur niveau de vie (incluant revenus de pensions et revenus du travail) à hauteur d’un pourcentage des retraites du couple qui sera fixé à 70 % par décret. À condition de ne pas se remarier. Le nouveau dispositif s’appliquera aux conjoints survivants des retraités du nouveau régime décédés, soit à partir de 2037.
Le sujet de la réversion des divorcés sera traité par ordonnance pour la question du partage des droits durant la période de communauté.
Selon les simulations effectuées pour l'étude d'impact, la projection des dépenses de réversion devrait être à peu près identique jusqu'en 2048 avant de baisser par rapport à la dépense prévue dans le système actuel de 2 milliards à l'horizon 2050.
Alors, que penser de ce nouveau mode de calcul de la réversion ? L'objectif de simplification est le bienvenu : il était en effet peu compréhensible que le veuvage n'ait pas le même impact selon le régime de retraite. La réversion sera donc un droit universel et non plus un droit fonction du statut et cette évolution était nécessaire. Le pourcentage de 70% garantis des revenus de retraite antérieurs du couple - s’il n’est pas calculé de manière trop restrictive - est aussi une bonne nouvelle. D’où la note de 8/10
