Conditions générales d'utilisation du site

1. Objet

Les CGU décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Service de la Fondation iFRAP.

Tout accès, inscription, utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU, sans aucune réserve.

2. Description du Service

En accédant aux sites de la Fondation iFRAP, l’Utilisateur peut :

• A titre gratuit : consulter et rechercher des informations postées sur les sites internet de la Fondation.  L’accès à la Lettre d’information et aux alertes mails est gratuit et doit faire l’objet d’une souscription préalable en ligne. La validation du formulaire vaut consentement ;

• A titre payant :  s’abonner à la revue « Société Civile » et/ou acheter des ouvrages édités par la Fondation iFRAP. L’abonnement à « Société Civile » est strictement personnel. La Fondation précisera le caractère payant ou gratuit de toute offre de souscription d’une nouvelle publication ;  

• Faire des dons en ligne : l’Utilisateur peut faire des dons à la Fondation directement sur le site wwww.ifrap.org.  Il pourra recevoir un reçu fiscal aux fins de déduction d’impôts en renseignant les informations personnelles requises. Ces informations font l’objet d’une protection particulière et d’une attention de la Fondation conformément à la Politique de Confidentialité de la Fondation.

Les opérations de paiement par Internet se font par la plate-forme sécurisée du Crédit Mutuel.

3. Durée

En accédant, navigant et utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières peuvent être modifiées pendant la durée de l’utilisation du Service et les modifications importantes sont signalées sur le site de sorte que l’Utilisateur peut décider de poursuivre ou de cesser de consulter le site. 

La Fondation pourra fermer le site à tout moment et une information préalable sera postée sur le site dans la mesure du possible.  

4. Condition d’accès et d’utilisation du Service

L’accès aux sites se fait depuis l’URL public www.ifrap.org

Le site de la Fondation est accessible 7 jours sur 7 et 24h/24, sauf :

• En cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle de la Fondation ;

• En cas d’interventions de maintenance, pour les mises à jour, la correction d’éventuels dysfonctionnements, l’amélioration du site.

L’internaute qui utilise le Service s’engage expressément :

• A utiliser le Service pour ses seuls besoins personnels ou professionnels dans le respect des intérêts et droits des tiers et de la Fondation iFRAP sur les contenus mis à disposition sur le site, ainsi que sur leur image et réputation respectives ;

• A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Fondation ou par des tiers sur les contenus du site, les marques et noms de domaine de la Fondation ;

• A ne pas reconstituer, à partir et /ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même Service ou un service comparable, à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus obtenus par l’intermédiaire du Service de la Fondation.

5. Responsabilité

L’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient de disposer d’un appareil électronique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ainsi que d’un réseau informatique et une connexion internet lui permettant l’accès au Service de la Fondation.

L’Utilisateur est informé que le site internet de la Fondation iFRAP est sécurisé. Cependant, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et ses logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

La Fondation n’accorde aucune garantie expresse ou implicite concernant :

• L’étendue du Service et le contenu éditorial ;

• La disponibilité du site et l’absence de virus ou d’incidents techniques ;

• L’existence de liens hypertexte établis par la Fondation ou par des sites tiers avec ou sans l’accord de la Fondation, et les contenus de ce site.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service et des contenus du site de la Fondation et tout dommage causé à la Fondation par son utilisation donnera lieu à réparation.  

En aucun cas, la Fondation ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à des tiers par l’utilisation du Service faite par l’Utilisateur. Est considéré comme dommage indirect tout préjudice moral ou financier, perte de données et toute action engagée par un tiers à l’encontre de l’Utilisateur et les conséquences en résultant.

6. Fin du Service

La Fondation peut mettre fin, à tout moment, à l’accès de l’Utilisateur au Service, en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations définies aux présentes CGU. La Fondation se réserve le droit d'engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte aux droits de la Fondation et obtenir réparation du préjudice subi.

L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de nos lettres d’information et alertes dans l'espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : politiquedeconfidentialite@ifrap.org

La demande de désinscription de l'Utilisateur sera prise en compte par la Fondation dans les meilleurs délais.

7. Données Personnelles

La Fondation IFRAP est attentive à la protection de vos données à caractère personnel et tient à maintenir la relation de confiance et de transparence avec ses Utilisateurs. Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et traitées en conformité avec la Politique de confidentialité de la Fondation.

Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité dans son intégralité.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont collectées par la Fondation dès lors que l'Utilisateur s'enregistre et/ou s'abonne au Service, et sont utilisées dans le but d'identifier l'Utilisateur afin notamment de faciliter l'usage du site internet. La Fondation s'engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur à des sociétés tierces, sans son accord préalable. Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679, relatif à la Protection des Données à caractère personnel modifiée, chaque Utilisateur du Service dispose d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition au traitement dont il fait l’objet.

Ces droits peuvent être exercés, en adressant un courrier électronique, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité, à l'adresse suivante : politiquedeconfidentialite@ifrap.org

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des fonds documentaires, textes, graphiques, sons, vidéogrammes, logiciels, ouvrages et illustrations auxquels la Fondation donne accès dans le cadre du Service, directement ou sous licence d'un tiers, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La Fondation conserve tous droits exclusifs sur les Contenus mis à disposition sur ce site, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, marque, etc.). L’utilisation du site et du Service n'entraînent aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la dénomination et marque « iFRAP » ainsi que toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre du Service de la Fondation iFRAP, dans ses documents publicitaires et commerciaux sans l’autorisation préalable de la Fondation iFRAP.

L'Utilisateur s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par la Fondation, y compris par application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L'Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation des Contenus non explicitement permise par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Fondation iFRAP.

9. Stipulations diverses

Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre la Fondation iFRAP et l’Utilisateur, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Si une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne seront pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’une obligation à laquelle est tenue l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. Résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.

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