Retraites : revoir les règles de la réversion
Dans son rapport, Madame Moreau rappelle que la réversion, tous régimes confondus, représente une dépense de 30 milliards d'euros, soit 10% des dépenses de retraites. Si ces prestations versées au conjoint survivant concernent essentiellement les femmes et peuvent dans certains cas être essentielles dans le maintien du niveau de vie, elles ont également été définies dans un cadre économique et social aujourd'hui révolu. Entre le travail des femmes, la crise budgétaire, et les évolutions de la famille, il est temps de réfléchir à une nouvelle prise en compte de la réversion.
4,2 millions de personnes touchent une retraite de réversion en France et il s'agit à 90% de femmes. C'est leur longévité qui explique ce chiffre et aussi le fait qu'elles sont souvent plus jeunes que leur conjoint.
Cette retraite de réversion est souvent un élément essentiel de leur niveau de vie : la pension moyenne des femmes représente 58% de celle des hommes, elle passe à 72% si l'on inclut la réversion.
C'est particulièrement vrai pour celles qui ne perçoivent aucun droit propre (un million de personnes ne perçoivent que la retraite de réversion) : c'est le cas de 28% des femmes et de seulement 9% des hommes. Le plus souvent parce qu'elles n'ont pas travaillé ou pas suffisamment ou bien qu'elles n'ont pas droit à l'assurance vieillesse des personnes ayant élevé des enfants sous conditions de ressources (AVPF).
En outre, les hommes ayant un niveau de pension de droit direct souvent plus élevé que les femmes, leurs revenus dépassent fréquemment le plafond de ressources pour être éligibles à la réversion lorsqu'elle est soumise à condition de ressources.
Enfin, il faut aussi tenir compte des conditions d'âge qui dans le régime général et les complémentaires ne permettent pas de toucher la réversion avant 55 ou 60 ans.
2,73 millions de personnes perçoivent une pension de réversion de la CNAV et 2,92 millions de personnes reçoivent une pension de réversion de l'ARRCO.
Les caisses de la fonction publique (FPE civile, FPE militaire et CNRACL) versent à 550.000 personnes des retraites de réversion.
Le rapport Moreau rappelle que ce système est régi par une grande diversité de règles qui nuisent à la bonne acceptation du système. Courageusement, le rapport Moreau conclut que "le nombre et la sensibilité des décisions à examiner pour une telle réforme excèdent largement le temps qui lui était imparti pour ses travaux ".
L'âge, les ressources du conjoint survivant, le statut marital, la durée de mariage, le taux de réversion sont les cinq principaux critères qui différencient les régimes. Les régimes reversent une partie de la pension de réversion en appliquant un taux compris entre 50% et 60%. Pour le régime général, le taux de réversion est sous condition de ressources mais pas pour les régimes complémentaires, ni pour les régimes de fonctionnaires et les autres régimes spéciaux. Par conséquent, le taux de réversion global réel pour un assuré du privé (base + complémentaires) est atypique et dépend avant tout du niveau de la pension de retraite du conjoint décédé : il tend vers 60% lorsque la pension de retraite du conjoint décédé augmente et que les ressources du survivant sont faibles. Pour la fonction publique, le taux de réversion est la plupart du temps constant (à 50%).
La réversion tient également compte de la durée de mariage : dans le régime général, la pension de réversion est versée aux conjoints survivants à taux plein quelle que soit la durée de mariage ; pour les autres régimes, elle varie entre 2 et 5 ans. De la même manière, la condition de non remariage est absente de la retraite de base mais obligatoire pour les complémentaires.
Ces règles se sont constituées au fil du temps pour assurer un filet de sécurité aux femmes mariées aux revenus modestes, souvent parce qu'elles avaient fait le choix d'élever leurs enfants au détriment de leur carrière professionnelle. Si ces règles correspondent plutôt bien aux femmes actuellement en retraite, on peut se demander si cela est toujours vrai pour les nouvelles générations.
La progression du travail féminin est une caractéristique majeure des vingt dernières années, même s'il recouvre des situations très différentes entre les femmes qualifiées dont les carrières se rapprochent de celles des hommes et celles moins qualifiées qui vont être frappées par le sous-emploi et le chômage. Il faut également tenir compte de l'évolution sociologique : concubinage, mère isolée, enfants nés hors mariage, divorce, et maintenant mariage pour tous. Enfin, les écarts d'espérance de vie entre hommes et femmes tendent à se réduire aussi. Toutes ces évolutions conduisent à s'interroger sur l'adéquation des règles appliquées par les régimes de retraite à l'avenir.
Ces questions ne sont pas propres à la France : tous les pays ont été conduits à se poser les mêmes questions. Bien entendu, la crise budgétaire et les déficits sociaux ont accéléré les réformes. Comme le rappelle une étude du COR publiée sur ce sujet, même si on observe une grande diversité de règles, on constate une nette tendance à la mise sous condition de ressources ou à limiter les cas d'application de la réversion.
Enfin, plusieurs pays, notamment ceux du Nord de l'Europe particulièrement sensibles à la question du travail féminin, ont mis en place des solutions nouvelles comme le financement de la retraite de réversion par une cotisation additionnelle ou la réversion sur option. Dans ce cas, l'assuré choisit le taux de la réversion en échange d'un abattement sur sa propre pension. C'est un moyen de faire baisser le coût de la réversion puisque actuellement il s'agit d'un droit pour lequel aucune cotisation n'est versée et qui avantage les couples mariés sur les célibataires.
C'est ce que l'OCDE dans son dernier rapport sur l'état de la France propose pour réaliser des économies dans notre système de retraite, qui figure parmi les plus coûteux d'Europe derrière l'Italie. Cette solution qui est déjà appliquée pour certains régimes supplémentaires par capitalisation mériterait d'être regardée de près si nos systèmes de retraite veulent continuer à assurer le maintien du niveau de vie en cas de décès.
Une autre solution est le partage des droits appliqué notamment en Allemagne et en Suède qui relève plutôt d'une logique patrimoniale. Appliqué dans les cas de divorce il s'agit en fait de partager de façon équitable les points acquis durant la durée du mariage pour les verser à parts égales entre les époux au moment du divorce. En Allemagne en cas de décès avant la retraite, il est désormais possible aussi de choisir entre pension de réversion ou partage des droits avec récupération de la moitié des droits acquis par la personne décédée.
Ces solutions montrent en tout cas que la question de la réversion mérite d'être approfondie : c'est aussi un moyen de réfléchir à une meilleure prise en compte de ce qui fait la spécificité des carrières des femmes plutôt que d'appliquer un coup de rabot aveugle, tout cela parce que nos systèmes de retraites sont en déficit. Cette réflexion devrait aussi prendre en compte l'impact des enfants sur la carrière des deux parents. Cela nécessite aussi de ne plus conserver les règles complexes qui la régissent aujourd'hui. Les régimes complémentaires Arrco-Agirc se sont fixé d'étudier très vite de nouvelles pistes pour la réversion pour contenir les déficits. Une louable intention mais qui risque encore d'accentuer les différences entre régimes de retraite privé et public qui ne sont pas sous condition de ressources. Une proposition pourrait être de mettre en place une cotisation supplémentaire pour financer la retraite de réversion à la carte.
[(Le partage des droits à pension ou splitting comme en Allemagne.
Ce système original considère les droits acquis pendant le mariage comme appartenant aux deux conjoints et sont partagés lorsque l'un des deux décède. Ce dispositif permet de transformer les droits dérivés en droits propres et de prendre en compte les inégalités de carrière au sein du couple. Ce système est également reconnu pour le divorce et relève d'une notion patrimoniale de la retraite : dans un régime de communauté réduite aux acquêts, les acquisitions de droits à pension réalisées sous ce régime tomberaient dans la communauté. En cas de divorce chacun obtiendrait la moitié des droits communs ; lors du décès d'un des conjoints, la moitié des droits disparaîtrait et l'autre moitié reviendrait au survivant. Cette formule est particulièrement adaptée dans les régimes par points.)]
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