Retraites : les députés et sénateurs déjà élus, même nés après 1975, ne basculeront pas dès 2025 dans le système universel
Dans la loi organique sur les retraites, à l’article 3, est traité un sujet important, celui de l’entrée de nos élus députés et sénateurs dans le nouveau système de retraite universel.
La version initiale du texte spécifiait que, à partir de janvier 2025, les députés et sénateurs nés après le 1er janvier 1975 basculeraient dans le nouveau système universel des retraites. Mais il n’en sera rien. Nos parlementaires ne basculeront pas automatiquement, comme leurs concitoyens, dans le nouveau système.
Un amendement de la majorité en a décidé autrement. Même pour ceux qui sont nés après le 1er janvier 1975. Selon l’amendement, uniquement « les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »
Pour les sénateurs, le nombre d’élus nés depuis 1975 est tellement faible que cela ne change pas grand-chose. Sauf que les futurs élus des sénatoriales de septembre 2020 échapperont aussi au nouveau système universel de retraite, même s’ils sont nés après 1975.
Pour les députés, si l’on pointe les années de naissance, cela revient au fait qu’environ 140 députés, soit un quart des députés, dont une grande partie sont des élus de la majorité, nés après 1975, ne basculeront pas automatiquement dans le nouveau système de retraite alors qu’ils l'auraient dû.
Quelle exemplarité des élus ?
Pour les représentants de la nation, l’impact est considérable car ils vont conserver un mode de calcul de leur pension très favorable. Malgré de récentes réformes, leur régime de retraite est globalement aligné sur celui de la fonction publique, plus favorable que celui des salariés du privé.
Le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit actuellement à 665 euros nets (valeur 2019). La pension moyenne versée est d’environ 2.700 euros par mois.
Selon un rapport de 2017 de l’ancien député Alain Chrétien, le régime des députés est « largement déficitaire puisque sur 63 millions d’euros, 40 millions proviennent de la subvention d’équilibre (prélevée sur le budget de l’Assemblée nationale), soit un taux de couverture similaire aux régimes spéciaux de la RATP ou de la SNCF (60 %). »
Alors, répondront les parlementaires, le bon point est que tous les députés ou sénateurs nouvellement élus à partir de 2022, quelle que soit leur année de naissance, y compris s’ils sont nés avant 1975, seront dans le nouveau système. Soit.
Mais où est passé le principe de l’exemple de nos élus qui votent les lois en la matière ? Pourquoi faire entrer les députés et sénateurs dans un régime dérogatoire alors que le principe est celui d’un système universel ?
Cette dérogation pourrait-elle être retoquée par le Conseil constitutionnel ? Vraisemblablement non, car l’amendement a bien délimité les choses : ce sont les bureaux de l’Assemblée et du Sénat qui sont censés prévoir, de manière indépendante, les modalités de convergence des députés et sénateurs nés après 1975 vers le nouveau système universel de retraite. Sauf si les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat en décidaient autrement. On peut légitimement penser que cela va prendre beaucoup de temps…
