Retraites : il est urgent d'agir concrètement !
On ne peut qu'adhérer au projet de système universel de retraite où "un euro cotisé rapporte les mêmes droits quel que soit le statut". Mais la concertation actuelle, avec des organisations syndicales peu représentatives et qui privilégient des mesures ponctuelles, est trop éloignée du terrain pour satisfaire l’attente des Français. Pourtant des mesures concrètes pourraient permettre de réformer les retraites sans attendre 2025. Il est urgent de reprendre en main la réforme actuelle qui passe à côté des objectifs de simplification, d'amélioration du service aux assurés sociaux et de baisse des frais de gestion. Les lignes directrices de la réforme doivent être fixées avant fin 2019, et les convergences des différentes caisses de retraite commencer à être mises en œuvre à partir du 1er janvier 2020.
La population française continue de vieillir : tel est le commentaire essentiel des tableaux de l’économie française (Edition 2017) publiés par l’Insee. "Les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent 19,2% de la population, soit une progression de 3,9 points en vingt ans. En 2070, la France compterait une personne âgée de 65 ans ou plus pour près de deux personnes de 20 à 64 ans" (contre 1 pour près de 3 personnes aujourd'hui).
Chaque actif devra donc financer la moitié d’un senior pour sa retraite, sa santé, sa dépendance, lequel senior pendant sa durée de vie à la retraite considérera qu’il est "maltraité" par la société : pas assez de retraite par rapport à son vécu professionnel, retraites insuffisamment revalorisées, soins médicaux difficilement accessibles dont la qualité baisse et trop coûteux (mal remboursés par l’Assurance-maladie et les mutuelles), EPHAD trop chères avec des prestations médiocres, etc.
Pourquoi un tel déséquilibre pour le financement des retraites ?
Lorsque les principaux régimes ont été créés à partir de 1945, l’âge de départ à la retraite était de 65 ans et la durée de vie à la retraite était en moyenne de 10 ans. L’âge légal de la retraite a été abaissé à 60 ans en 1982 sur injonction des organisations syndicales appuyées par le gouvernement, s’imaginant lutter contre le chômage, face à un patronat faible et divisé. Parallèlement, l’espérance de vie à la retraite augmentait considérablement : les retraites ne sont plus versées 10 ans mais en moyenne 20 ans, voire beaucoup plus, (20 ans à la Cnav, 25 ans pour les hommes à l'Arrco et 28 ans pour les femmes, et même 30 ans pour les femmes à l'Agirc) dans un contexte économique difficile avec un chômage qui a beaucoup augmenté, une croissance faible.
Face à ce défi démographique et, quels que soient les avis souvent trop rassurants et très changeants des organismes, Conseil d'orientation des retraites ou Comité de suivi des retraites, chargés de réaliser un suivi et des projections sur le financement de nos régimes de retraite, il est de simple bon sens de voir que la partie n’est pas gagnée !
On ne peut bien sûr qu’adhérer au projet de création "d’un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé". Mais la grande réforme systémique souhaitée par le Président n’est-elle pas trop ambitieuse, la méthode n’est-elle pas trop intellectuelle, d'application trop tardive (2025) trop éloignée des réalités du terrain, trop peu préparée à affronter des organisations syndicales qui – bien que peu représentatives - ont fondamentalement toujours été un frein à toute velléité de progrès pour préserver leurs intérêts corporatistes rétrogrades ?
Il est urgent de reprendre en main la réforme actuelle qui passe à côté des objectifs de simplification, d'amélioration du service aux assurés sociaux et de baisse des frais de gestion. Les lignes directrices de la réforme doivent être fixées avant fin 2019, et les convergences des différentes caisses de retraite commencer être mises en œuvre à partir du 1er janvier 2020.
Propositions
- Harmoniser progressivement les âges de départ à la retraite
En attendant de faire converger les modes de calcul entre régimes public et privé, il faut revoir les dispositions liées à l'âge dans les différents régimes, porter progressivement l'âge de la retraite à 65 ans. Il faut aussi revoir les dispositions liés aux éventuels bonus/malus, majorations pour enfants, pensions de réversion (conditions d’accès et montants), pénibilité (l’activité de certaines professions libérales – dentistes, chirurgiens, … - est aussi difficile que d’autres professions répertoriées actuellement comme pénibles), carrières longues, …
- Préparer la limitation à deux plafonds de la Sécurité sociale, soit 81.048 €, par an le plafond des cotisations au futur régime universel et introduire une part de capitalisation collective obligatoire
Actuellement prévu jusqu'à 3 plafonds, il n'y a de fait aucun espace pour l'épargne-retraire en capitalisation, ni collective, ni individuelle. Or au-delà de deux plafonds, la retraite est de la responsabilité de chacun. Pour amorcer la constitution de cette épargne retraite, nous proposons d'utiliser les actuelles cotisations qui n'ouvrent pas de droit à la retraite comme l'AGFF (devenue depis le 1er janvier 2019 Contribution d'équilibre général, au taux de 2,15% sur la tranche A) et, éventuellement, la différence entre le taux d'appel et le taux contractuel de cotisation à la retraite complémentaire.
- Revaloriser les retraites en fonction de l'inflation
Il faut stopper ces manœuvres régulières sur les revalorisations : inflation -1 point, inflation -1,3 point, qui sape la confiance des actifs et des retraités dans le système de retraites. Il faut au minimum se tenir à une revalorisation comme l'inflation, voire revenir à une revalorisation liée aux salaires, afin d'éviter le décrochage des retraites par rapport aux actifs.
- Mettre en place une structure unique de type groupement d'intérêt public (GIP) dédiée à la gestion des retraites
Il s’agirait d’une plateforme de gestion qui serait commune à tous les régimes qui les obligeraient à travailler ensemble, à partager leurs informations, plutôt que se faire concurrence pour savoir qui va récupérer le "leadership" de la gestion.
Deux structures ont déjà fait la preuve de leur efficacité :
Le Groupement d’intérêt public (GIP) Info Retraites créé par l’article 10 de la loi du 21 août 2003 qui prévoit que "toute personne a le droit d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes légalement obligatoires".
Le GIP Union Retraites qui développe des services en ligne pour les demandes de liquidation des droits, que ce soit pour les droits directs ou les réversions.
Mais que dire si ce n’est que ce sont des dispositifs de façade car derrière, la gestion est toujours aussi catastrophique compte tenu de l’éclatement des différents régimes qui ne veulent pas coopérer entre eux car ils craignent de perdre leur indépendance.
Des annonces en trompe-l'oeil Le GIP INFO RETRAITE annonce dans son communiqué de presse du 15 mars 2019 la mise en place d’un nouveau service de demande de retraite en ligne commun à tous les régimes. Ce dispositif couvre les assurés des 35 régimes de retraite réunis au sein de l’Union Retraite. Fondamentalement, c’est un bon début mais il ne s’agit que d’une interface de communication qui n’améliore ni ne simplifie en aucun cas la liquidation des retraites. En 2018, il fallait plus de 6 mois à la Caisse Nationale Retraite (CNAV) pour liquider une demande de retraite sur un dossier assez simple. Or c’est la notification de la retraite par la CNAV - qui seule peut reconstituer la carrière et intégrer les bonus comme les majorations familiales - qui conditionne le versement des retraites Arrco. Il y aurait semble-t-il une seule démarche pour faire une demande de retraite en ligne mais ensuite comme il n’y a aucune coordination des systèmes de gestion entre les différents régimes, les simplifications ne sont pas au rendez-vous et les attentes des assurés sociaux sur un meilleur service de liquidation sont très décevantes. A titre d’exemple les caisses demandent des documents en double, triple exemplaire des documents qui ne sont pas partagés même par exemple au travers des CICAS qui devraient simplifier les démarches administratives. |
Au surplus il y a un réel mépris des organisations syndicales pour améliorer le service aux assurés sociaux et travailler à la baisse des coûts de gestion car elles bloquent des progrès évidents :
On peut citer la lutte contre les retraites versées de façon indue : En cas de décès d’un allocataire, la caisse de retraite doit cesser de lui verser sa pension. Les caisses de retraite des salariés envoient régulièrement à leurs retraités des justificatifs d’existence à remplir (avec toutes les incertitudes que cela représente sur la justesse des réponses) pour s’assurer que le bénéficiaire est toujours en vie, y compris en France et en Europe.
Or en France, la Cnav bénéficie quotidiennement d’un échange de données informatisées avec l’Insee dans le cadre du système de gestion national des identifiants (SNGI) qui l’informe des décès ce qui lui évite tous ces contrôles relativement peu fiables. La Cnav bénéficie aussi d’un échange mensuel des données décès de la majorité des pays d’Europe. Ces informations ne sont pas partagées avec les régimes complémentaires qui préfèrent faire les contrôles eux-mêmes et intervenir en "répétition de l’indu", c'est-à-dire en remboursement des sommes versées en trop, en cas d’infraction, ce qui augmente les erreurs ainsi que les coûts de gestion.
On peut citer également l’efficacité du recouvrement des cotisations : Ce problème avait été largement souligné par la Cour des comptes dans son rapport public de décembre 2014 : "le constat d’une fraude ou d’une simple erreur à l’occasion d’un contrôle comptable d’assiette conduit par les Urssaf, amène à redresser les cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage afférentes (ces contrôles étaient auparavant réalisés par l'Unedic, géré par les partenaires sociaux), mais pas des cotisations pour retraite complémentaire..." En particulier, dans le cas d’un constat de travailleur dissimulé dans une entreprise, aucune suite n’est diligentée par les Urssaf quant aux cotisations de retraite complémentaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait pourtant étendu la compétence des agents des Urssaf à la vérification des cotisations dues au titre des retraites complémentaires.
C’est du simple bon sens mais il y a eu une très forte opposition des partenaires sociaux en particulier FO par la voix de Jean Claude Mailly – son secrétaire général - qui dans une lettre adressée au Premier ministre en date du 29 octobre 2014 – considérait que "ce schéma aboutirait – ce qui pour Force Ouvrière est inacceptable – à la fin du pilotage et de la gestion paritaire des retraites complémentaires au travers de leur intégration dans le PFLSS".
- Faire la chasse aux gaspillages.
La Cour des comptes dans son rapport public annuel de février 2019 pointe du doigt "l‘action sociale de l’Agirc/Arrco : un dispositif à recentrer" : action sociale éparpillée, manque de contrôle, absence d’encadrement par l’État, action trop coûteuse au regard des aides distribuées, réorienter les aides vers les retraités, sachant qu’en 2017 la bagatelle de 350,1 millions € ont été prélevés sur les cotisations retraite pour financer ces aides dites sociales. Le problème est identique dans de nombreuses autres caisses de retraite : SNCF, EDF, ... Là aussi il serait hautement souhaitable que ces aides sociales fassent l’objet d’un encadrement par l'État.
- Séparer définitivement les activités de prévoyance (qui relèvent du secteur concurrentiel) de celles des retraites par répartition dans les groupes de protection sociale
Il y a un conflit d'intérêt car avec le report de l'âge, l'incidence du risque santé pèse sur les comptes des instituts de prévoyance tandis qu'il améliore les comptes des caisses de retraite.
La démarche actuelle du gouvernement est beaucoup trop politique, avec trop d’annonces à tort et à travers qui déstabilisent les Français, et imprécise avec un mélange de concepts théoriques (comptes notionnels, régimes par points) mais qui passe à côté de la simplification, et de l’amélioration du service aux assurés sociaux et de la baisse des frais de gestion qui sont excessifs.
[1] Source : Simulations de Freddy Guiot, associé fondateur de KPF HD.
