Retraites complémentaires : 7 milliards d'euros de déficit en 2020
Les retraites complémentaires du privé prévoient un déficit de 7 Mds € en 2020. Et les effets de la crise pourraient se poursuivre en 2021. Une situation qui pousse à poursuivre les efforts d’économies entrepris depuis 2013 au sein des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco mais qui restent insuffisants comme l’a récemment écrit la Cour des comptes. La décision de transférer le recouvrement des cotisations à l’Acoss à partir de 2022 va dans le bon sens mais les partenaires sociaux ne semblent pas vouloir de cette mesure alors que 2000 salariés en charge du recouvrement des cotisations sont concernés. La Sécurité sociale s’est pourtant engagée à les reprendre. Un épisode qui rappelle l’intérêt d’ajustements concrets de notre système de retraite plutôt que de tout attendre d’une éventuelle grande réforme systémique repoussée après les élections de 2022.
Le moins que l’on puisse dire c’est que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’Acoss (Caisse nationale des Urssaf) suscite pas mal d’inquiétude. L’information a été révélée dans la presseRetraites : les partenaires sociaux alertent sur l’Agirc-Arrco, Le Monde, 19 janvier 2021 récemment : les partenaires sociaux gérant les retraites complémentaires devaient adopter une déclaration, sorte de lettre de doléance, à adresser au Premier ministre, alors que celui-ci prépare une "conférence du dialogue social" prévue en marsRéformes : Castex a relancé les concertations avec les partenaires sociaux, La Tribune, 22 janvier 2021.
L’objet de leur inquiétude ? Que ce transfert ne se traduise par des erreurs dans le calcul des droits. En théorie le transfert voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 est acté pour le 1er janvier 2022 et ce sera donc le réseau des Urssaf qui assurera le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Mais pour les gestionnaires du système, c’est toute la mécanique de calcul des points en fonction des cotisations versées qui risque de subir un bug avec le transfert aux UrssafRetraite complémentaire Agirc-Arrco : risque de bug dans le calcul de vos droits ? Capital, 21 janvier 2021. Il faut dire que les taux de cotisation Arrco ne sont pas, par exemple, unifiés. Il existe selon les conventions collectives des cotisations aux taux moyen, au taux maximum, reflet de la construction des retraites complémentaires qui se sont constituées par branche. Autre point, la répartition entre cotisation employeur et salarié qui n’est pas forcément la même. Les partenaires sociaux soulèvent aussi que le mode de contrôle n’est pas le même entre les cotisations de retraites complémentaires et celles du régime de base CNAV (rattrapage dans le premier cas et contrôle aléatoire pour le second). Autre point soulevé, la question de l’impact sur la trésorerie des entreprises puisque l’appel de cotisations se fera le 15 ou le 5 du mois et non plus le 25, pointe le Medef.
Mais ce qui préoccupe surtout les partenaires sociaux, et ce qu'ils mettent en avant, c’est le sort des salariés employés au recouvrement dans les caisses de retraite complémentaire et qui risqueraient de se retrouver sans emploi. Ils sont plus de 2000 concernés par la réforme (sur environ 13 000 salariés des retraites complémentaires). Pour les partenaires sociaux associés à la gestion des retraites complémentaires, pas question qu’une telle évolution se traduise par un plan social. Ils n'accepteraient pas non plus la perte de ressources et de pouvoir associée. Du côté de la Sécurité Sociale, les déclarations sont rassurantes : « Ce n’est pas la première fois que le réseau des Urssaf se voit confier la collecte de contributions, indique Franck Von Lennep, le directeur de la Sécurité sociale cité par Le Monde. Quand des changements de ce type se sont produits, il n’y a jamais eu de casse, au préjudice des agents dédiés à ces tâches. » Et il cite l’exemple du régime social des indépendants. Le directeur de l’Acoss déclare « Si l’Agirc-Arrco a identifié des personnels dont elle souhaite le transfert, nous sommes tout à fait disposés à les accueillir. Dans une telle hypothèse, nous saurons nous montrer vigilants pour que leur intégration se déroule dans de bonnes conditions. C’est d’ailleurs dans notre intérêt. »
Néanmoins, les partenaires sociaux sont décidés à demander un report d’un an du transfert des missions de recouvrement à l’Acoss, rapprochement qui était dans les tuyaux pourtant depuis de nombreuses années. Et du côté du gouvernement, les ministres concernés seraient d’accord pour un report.
Est-ce pour autant une bonne idée ?
Dans un rapport sur la gestion des retraites complémentaires, la Cour des comptes estimait en 2016, qu’une économie importante pouvait être réalisée sur les coûts de collecte, estimés à près de 450 M€La retraite complémentaire Agirc-Arrco : des efforts de redressement et de rationalisation à poursuivre, Cour des comptes, Rapport public annuel 2020 – février 2020. La Cour ajoute que cette réforme donnerait aux entreprises un même interlocuteur pour les retraites de base et complémentaires. Ce transfert devrait aussi améliorer la situation des salariés, dans la mesure où la collecte des cotisations « n’apporte pas de garantie suffisante sur la complétude des droits des salariés ». Il permettra enfin d’étendre aux cotisations de retraite complémentaire le contrôle comptable d’assiette mené par les Urssaf, prévu par la Loi de financement de la Sécurité sociale de 2007 !
La Cour dit bien que l’Acoss n’est pas en mesure en revanche de faire un contrôle des droits par salarié, ce que les caisses de retraite complémentaire s’attachent à faire. Mais l’Acoss a engagé en 2017 une stratégie de fiabilisation des données individuelles, pour garantir la qualité des données établissant les droits des assurés du régime général et des expérimentations sont menées pour le compte de la CNAV.
Ce transfert participerait de plus à des mesures d’économies. Rappelons que les retraites complémentaires se sont engagées dans un premier plan d’économies de 300 M€ décidé fin 2013, qui s’est traduit finalement par un total d’économies de 450 M€ entre 2013 et 2018. Deuxième étape un plan d’économies de 300 M€ a été acté pour la période 2019-2022. Les contrats d’objectifs mis en place au sein des retraites complémentaires ont vocation à accélérer les économies et à améliorer le service rendu mais on part de loin puisque le système de retraite français est un de ceux qui affichent les frais de gestion les plus élevés en Europe (4 à 6 milliards d'euros les frais de gestion annuels des régimes de retraite, soit près du double de la moyenne européenneCoûts de gestion des retraites : de grosses économies possibles, Les Echos, 19 janvier 2013).
Et l'IRCANTEC ? Cette réforme serait mieux perçue si l'ACOSS s'occupait aussi des cotisations IRCANTEC. L'IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire des agents non-titulaires de la fonction publique. Elle gérait 2,9 millions d’actifs cotisants en 2017 pour 2,1 millions d'allocataires. Ses coûts de gestion sont relativement élevés, soit environ 2,7% des prestations retraites servies selon le rapport annuel. En cause, la faible durée de cotisation : 9 ans et 10 mois de durée moyenne d'affiliation à l'Ircantec. Les cotisants évoluant ensuite soit vers le privé (CNAV/Agirc-Arrco) soit vers le public (SRE/CNRACL). |
Récemment la Cour des comptes a jugé encore que l’Agirc-Arrco « se caractérise par des coûts de gestion par emploi équivalent temps plein parmi les plus élevés, très supérieurs à ceux de la CNAV et de la MSA». Et qu’elle ne met pas suffisamment à profit les innovations que constituent la DSN (déclaration sociale nominative), le RGCU (répertoire de gestion des carrières unique) ou bien justement le transfert à l’Acoss du recouvrement pour ajuster les effectifs. La Cour cite l’exemple de la caisse Pro-BTP qui a remplacé tous les départs à la retraite alors que la pyramide des âges était favorable à une réduction des effectifs. Tous les groupes de protection sociale sont d’ailleurs concernés par cette évolution puisque le taux de départ naturel est de 4 à 5 % depuis 2010.
Et tout le potentiel de la digitalisation de ce secteur n’a certainement pas encore été mis en œuvrehttps://www.ifrap.org/retraite/ne-laissons-pas-tomber-la-reforme-des-retraites. Durant le premier confinement, les retraites complémentaires ont vu les demandes de liquidation en ligne fortement progresser. A contrario, les CICAS (Centre d'information, conseil et accueil de salariés) sont restés fermés et se pose désormais la question de leur utilité étant donné le nombre d’actifs et de retraités susceptibles de gérer leur demande d’information directement sur internet. La Cour soulignait néanmoins que le coût de la gestion administrative de l’Agirc-Arrco est passé de 1 903 M€ à 1 488,5 M€ en euros courants de 2012 à 2018, grâce à la poursuite des investissements informatiques (centralisation du système d’information), la simplification des processus et des structures qui a permis des mutualisations. Les effectifs ont d’ailleurs été réduits de 19 %, de 15 095 à 12 258 ETP.
A cela s’ajoute la situation financière de l’Agirc-Arrco qui est fragile : après un exercice 2019 qui affichait un excédent 2019 de 20 M€, la crise du Covid-19 a entraîné une chute des recettes de cotisations. Ce qui fait dire à JC Barboul, ancien président de l’Agirc-Arrco (CFDT) passé depuis le début de l’année chez Allianz « Jamais les régimes n’avaient perdu autant d’argent. Dans le cadre de l’accord national sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco de mai 2019, nous étions convenus que les partenaires sociaux devaient gérer le régime en ayant en réserve, à échéance de 15 ans, au moins la moitié des allocations. Soit 40 Md€ de réserves. Au conseil d’administration d’octobre dernier de l’Agirc-Arrco, nous avons signifié aux partenaires sociaux signataires des accords que cet objectif n’était plus réalisable. Nous ne pouvons pas continuer sur ce rythme de 7 Md€ de déficit par an. Il va falloir discuter pour savoir comment nous gérons cette situation. »Fusion Agirc-Arrco et concentration des GPS : l'interview de Jean-Claude Barboul (CFDT), l'Argus de l'assurance, 20 janvier 2021
Conclusion
Le transfert à l’Acoss du recouvrement concourt avec d’autres mesures à la réforme concrète de notre système de retraites. Toutes les mesures qui vont dans le sens de plus de lisibilité, de plus de simplification des systèmes de retraite et de baisse des coûts de gestion doivent être mises en œuvre sans tarder, et surtout pas décalées au prétexte que la réforme des retraites systémique version 2017 voulue par le Président avec un régime unique pourrait être relancée après les élections de 2022. A ces mesures de gestion doivent s’ajouter un report de l’âge de la retraite et une réflexion poursuivie sur l’uniformisation des régimes entre salariés du public et du privé.
Les recommandations de la Commission européenne Dans ses recommandations pour la France, la Commission européenne avait indiqué en 2019 que la France devait s’attacher à « réformer le système de retraite pour uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, en vue de renforcer l’équité et la soutenabilité de ces régimes ». Des conclusions réitérées pour 2021 : parlant « des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme »e RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2020, juin 2020 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8429-2020-COR-1/fr/pdf. |
