Retraite proportionnelle possible au bout de 15 ans : le très généreux régime des agents parlementaires
Les agents de l'Assemblée nationale bénéficient d’un régime de retraite anormalement généreux et majoritairement financé par une subvention d’équilibre. Cette subvention correspond à 66% des charges de retraites à l’Assemblée nationale. Et pour cause, les agents peuvent partir dès 15 ans de service avec une "retraite proportionnelle" et les agents de plus de 55 ans peuvent travailler à mi-temps tout en touchant 80% de leurs rémunérations.
Retraites au Parlement : le vrai sujet c’est le régime des agents parlementaires
Quand on évoque la question des retraites au Parlement, on pense plutôt aux députés et aux sénateurs et s’ils vont, aussi, aligner leur âge de départ à la retraite sur les 64 ans de la réforme ? Un faux sujet car les deux présidents, Yaël Braun-Pivet pour l’Assemblée nationale et Gérard Larcher pour le Sénat se sont engagés à multiples reprises pour que les nouvelles dispositions soient appliquées aux parlementaires.
Mais en dessous, il y a vrai sujet sur le Parlement dont personne n’en parle : les régimes de retraite des personnels des Assemblées, sorte de régime spécial dans le régime spécial des fonctionnaires.
Les personnels des Assemblées sont couverts par un régime spécial de retraite financé par chacune des deux chambres directement sur leur budget.
Au Sénat, les pensions servies au 1 123 retraités (pour 1 235 actifs) par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat se sont élevées à 52,38 millions d'euros en 2021 mais le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 35,15 millions d'euros que le résultat financier ne compense pas. La Caisse affiche ainsi un résultat comptable déficitaire de 18,61 millions d'euros.
Même déséquilibre à l’Assemblée où le nombre de pensionnés ancien du personnel est de 1 334 en 2021. Les charges de retraite s’élèvent à 54,12 millions d’euros couvertes par des cotisations (6,10 millions de cotisations salariales et 11,99 millions de cotisations patronales) et surtout, par une subvention d’équilibre de 36,03 millions d’euros. 66% du régime est donc financé par une subvention financée par les impôts des Français. Une contribution très généreuse puisque la pension moyenne mensuelle du régime est de plus de 3 000 euros.
Des particularités très avantageuses
Un très discret rapport de 2018 intitulé Quelle administration parlementaire en 2022 ? (p38 et 39) et commandé par la présidence de l’Assemblée nationale soulignait le fait que « le régime de retraite des fonctionnaires parlementaires présente de nombreuses particularités par rapport au droit commun de la fonction publique d’État ».
En effet, les agents réunissant au moins quinze années de service peuvent partir en retraite avec jouissance immédiate d’une pension proportionnelle. Comme l’explique le rapport, rien ne justifie ce mécanisme dérogatoire au droit commun qui peut, dans certains cas, conduire l’Assemblée nationale « à verser plusieurs dizaines d’années une pension cumulable avec un revenu d’activité ». Le rapport proposait la suppression immédiate de ce dispositif mais, pour le moment, rien n'a visiblement été fait. D'ailleurs un dispositif équivalent existerait aussi pour les agents du Sénat. Mais là encore, les informations sont extrèmement lacunaires.
Un vrai sujet d’inégalité alors que la réforme conduit les régimes vers 43 annuités de cotisations pour avoir une retraite à taux plein.
Également, les fonctionnaires de l’Assemblée de plus de 55 ans, à l’exception des cadres, pourraient aussi toujours travailler à mi-temps pendant cinq ans avant leur retraite tout en percevant 80 % du traitement de base et des primes fixes. Encore une fois, le rapport concluait sur ce sujet : « il conviendra quand on réformera les retraites d’envisager un rapprochement des règles applicables aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale avec celles des autres administrations ».
Alors que la réforme est là, il serait plus que temps de mettre ce sujet sur la table.
