Retraite par capitalisation de la fonction publique (RAFP) : une leçon d'économie
Après neuf années d'existence, la retraite additionnelle des trois fonctions publiques (RAFP) vient de décider des changements mineurs dans son fonctionnement. Des adaptations qui n'ont rien d'étonnant, surtout pour un fonds de pension récent. Mais la vigueur des protestations de syndicats de la fonction publique révèle à quel point ils refusent d'admettre que la situation de leurs adhérents dépend de l'évolution démographique et économique du pays.
Comme tous les régimes par capitalisation, la rentabilité de la RAFP a baissé au cours de la crise boursière de 2007-2008, mais elle a retrouvé un niveau normal dès 2009. Géré de façon prudente, ce fonds, alimenté par des cotisations sur les primes des fonctionnaires, doit disposer des capitaux qui lui permettront de faire face à ses engagements futurs prévisibles. Quand des changements significatifs se produisent dans l'environnement économique (niveau de la croissance et des salaires, valeur des actifs boursiers ou immobiliers gérés), ou démographique (évolution du nombre de fonctionnaires, longévité, pyramide des âges), le gestionnaire de la RAFP doit naturellement prendre des mesures pour aligner ses promesses et ses ressources. Une décision délicate puisque de très long terme, dans un régime qui compte beaucoup de cotisants, mais très peu de retraités qui ne perçoivent encore que de très faibles pensions. Comme le montre le diagramme publié par l'ERAFP, gestionnaire de la RAFP, la situation actuelle est excellente, mais il faut prévoir l'avenir. L'ERAFP gère actuellement 16 milliards d'euros, un montant qui atteindra 100 milliards d'euros en régime de croisière.
Devenir un véritable fonds de pension
Concrètement, en 2015, les gestionnaires de la RAFP et son conseil d'administration (où siègent huit représentants des syndicats de fonctionnaires) ont constaté que le faible rendement des capitaux placés ne garantissait plus à 100% les engagements à venir. Même si la RAFP a essuyé des pertes sur certains placements (650 millions d'euros d'après le rapport de la Cour des comptes, constatées sur des obligations de pays européens en difficulté), globalement, la RAFP n'a pas perdu d'argent, mais n'en gagne plus assez pour être certaine de tenir ses promesses à long terme. La cause fondamentale réside dans la stagnation de l'économie en Europe et notamment en France. La cause immédiate est la baisse générale des taux d'intérêt des emprunts d'État, alors que la RAFP est tenue de placer au moins 65% de ses capitaux dans ce type de titres [1]. Leur rendement a baissé de 2,5% à moins de 1% par an, soit quasiment le taux d'inflation, une tendance annoncée comme durable. La première décision du gouvernement est d'autoriser la RAFP à augmenter la proportion d'actions d'entreprises de 25 à 40% dans son portefeuille, donc de la transformer en un véritable fonds de pension. La seconde mesure consiste en une série d'économies reportant l'âge de la retraite améliorée de 60 ans à 62 ans, et augmentant le coût d'achat du point.
En progrès
Quand elle a été créée, la RAFP était présentée comme un "régime de retraite par répartition provisionnée". Une expression alambiquée pour ne pas l'appeler un régime de capitalisation. Mais une expresion qui a maintenant disparu des publications du RAFP qui s'assume comme un véritable fonds de pension.
Les retraites par répartition aussi
Contrairement à ce que prétendent les syndicats hostiles aux fonds de pension, ce type d'adaptation n'est pas du tout spécifique aux retraites par capitalisation. Depuis 1993, tous les régimes français de retraite par répartition ont dû se réformer cinq fois en fonction des conditions économiques et démographiques de notre pays. Certains sont encore en déficit comme les régimes complémentaires par répartition ARRCO/AGIRC, gérés par les partenaires sociaux, qui vont devoir prendre des mesures correctives dès cette année. D'autres, comme le régime de retraite des fonctionnaires d'État, ne survivent que grâce à des subventions massives d'argent public (le taux de cotisation de l'État employeur est passé de 41 en 2001 à 74% en 2014).
Conclusion
À la décharge des agents publics et de leurs syndicats, il est exact que les responsables politiques leur ont souvent laissé croire que les règles régissant leurs régimes de retraite pouvaient être intangibles. Ce qu'ils savaient être insoutenable compte tenu de la démographie, et risqué compte tenu de la volatilité de l'économie.
| Année | Nombre d'actifs par retraité | Taux de chômage | Taux de croissance |
|---|---|---|---|
| 1970 | 3,5 | 3 % | 6 % |
| 1980 | 2,7 | 5 % | 2 % |
| 2014 | 1,3 | 10 % | 0,4 % |
Au lieu de faire des promesses intenables, le régime suédois de retraites a sagement indexé le niveau net des retraites sur une fraction de la croissance économique. Une façon pédagogique de montrer qu'il n'existe pas de trésor caché, et qu'actifs et retraités, salariés du public et du privé, sont solidaires et ont un intérêt commun au développement de l'économie.
[1] Cette contrainte avait sans doute été fixée à la demande des syndicats méfiants à l'égard des investissements en actions, mais il est étrange que les hauts fonctionnaires, principaux intéressés par l'RAFP, n'aient pas anticipé cette conséquence. En 2007, le taux d'investissement dans des obligations d'État était de 86%.
