Retraite : il faudra bien s’attaquer aux régimes spéciaux
Nouvelle réunion de concertation du Haut-commissaire à la réforme des retraites et nouvelle polémique : cette fois autour du sort des régimes spéciaux dans le futur système de retraites. En laissant planer le doute ("la mise en place d'un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers"), la méthode suscite inquiétude et incompréhension. Pour la Fondation iFRAP, il aurait fallu au contraire dire clairement pourquoi cette réforme est une formidable occasion de revenir sur les régimes spéciaux, une avancée qui permettra plus de simplicité, plus de mobilité pour les actifs en sortant d'une logique du statut, et plus d'équité et de transparence sur le financement des systèmes de retraites.
Dans le cadre de la série de concertations que le Haut-commissaire à la réforme des retraites a entamée avec les partenaires sociaux, était prévu cette semaine l’avenir des régimes spéciaux et leur place dans le futur système de retraites. Avec trois questions comme l’a révélé le Parisien : celle du "maintien des spécificités liées aux statuts professionnels pour des métiers équivalents" dans le privé et le public ; de "critères spécifiques à la fonction publique ou aux régimes spéciaux […] de nature à justifier dans le système universel des départs anticipés" ; ou encore de l’ "articulation" du compte pénibilité avec "des départs anticipés spécifiques". Ce que l’on retient de ce nouveau round de négociation c’est cette phrase : "La mise en place d'un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers." Préfigure-t-elle une nouvelle reculade ? On serait tenté de dire oui, car le Haut-commissaire à la réforme des retraites ouvre cette possibilité "dès lors que ces dérogations reposent sur des spécificités objectives".
Selon Le Parisien"Vers une réforme a minima des régimes spéciaux de retraite", Le Parisien, 4 mars 2019., le gouvernement souhaite laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de sélectionner les régimes à conserver : ces derniers seraient alors chargés de choisir qui pourra continuer à en bénéficier. Les syndicats ont bien entendu refusé ce piège : la CGT a refusé par communiqué de participer à un tel processus. FO a rappelé que quel que soit le statut : "un métier pénible est un métier pénible". Quant à la CFDT, elle plaide pour une extension du dispositif de pénibilité actuellement à l‘œuvre dans le privé et pour lequel la confédération, s’est beaucoup battue, tout en souhaitant une évolution du dispositif actuel, jugé trop limité. Du côté des syndicats patronaux, on souligne que si le but est de refaire les régimes spéciaux, tels qu’ils existent actuellement, cela ne sert à rien de faire la réforme.
Pour la Fondation iFRAP, le statu quo n’est plus possible, pour au moins 3 raisons.
Il faut simplifier
Les régimes spéciaux ce sont d’abord et avant tout des régimes qui n’ont pas adhéré au régime général en 1945 et qui ont conservé leur autonomie administrative et des règles de gestion spécifiques. Comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous, on est même loin du compte !
Source : Conseil d'orientation des retraites
Comme le rappelle le portail de la Sécurité sociale, en 1945 les bâtisseurs du système français de sécurité sociale poursuivaient un triple objectif : unité de la Sécurité sociale, généralisation quant aux personnes, extension des risques couverts. Les professions agricoles ont souhaité conserver leurs institutions spécifiques dans le cadre de la mutualité sociale agricole. Les salariés des régimes spéciaux ont eux refusé de s’intégrer dans le régime général et conservé dans un cadre "transitoire" leurs régimes spécifiques (fonctionnaires, marins, cheminots, mineurs, etc.)
Aujourd’hui il existe un mécanisme complexe de compensation généralisée entre régimesVoir la présentation de la compensation vieillesse généralisée dans les comptes de la Sécurité sociale 2017 : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ccss-septembre2017-ok.pdf, mais au nom d’une plus grande simplicité et efficacité de gestion, le maintien de régimes spéciaux aussi nombreux ne peut plus être justifié. Les coûts de gestion du système de retraite sont estimés, selon Jean-Claude Izard, adjoint de Jean-Paul Delevoye, à environ 4 à 5 milliards d’eurosVoir Les cahiers de la retraite complémentaire, n°30, 2017 : http://cahiers.laretraitecomplementaire.fr/fileadmin/documents/images/30/Les_Cahiers_30_BD_2.pdf.
Exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 (extraits) "La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir, et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère." "Envisagée sous cet angle, la Sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entr'aide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan." |
Il faut sortir d’une logique de statut
Ce qui caractérise aussi les régimes spéciaux c’est la coexistence d’âges d’ouverture des droits selon des statuts, âges qui peuvent différer du régime général. Fixé à 62 ans à partir de la génération 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes, le régime général offre également des possibilités de départ anticipé sous certaines conditions :
- Générations 1960 et suivantes : pour les salariés qui ont commencé à travailler jeunes (départ anticipé à 60 ans pour un début de carrière avant 20 ans, à 58 ans pour un début de carrière avant 16 ans) ;
- Générations antérieures à 1960 : sous certaines conditions, pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans (départ anticipé entre 56 et 60 ans, suivant l'année de naissance et l'âge de début de carrière) ;
- A partir de 60 ans, sous certaines conditions, en cas de carrière pénible.
Voici un tableau récapitulant les régimes permettant un âge d’ouverture des droits différent du régime général :
Âge d'ouverture des droits | |
|---|---|
CANSSM (Mines) | Dès 55 ans Départ anticipé possible à partir de 50 ans : un an d'anticipation par période de 4 années de service "au fond", à condition d'avoir travaillé 30 ans |
CRPCN (Clercs et employés de notaires) | Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 pour les personnes nées à compter de 1962) Départ anticipé possible entre 55 et 60 ans pour les personnes nées avant 1957 et totalisant 25 annuités dans le régime |
CNIEG (Industries électriques et gazières) | Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1962) Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les agents ayant effectué au moins 15 à 17 ans suivant l'année de naissance en catégorie active, ou 10 ans en service insalubre. |
RATP | Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1962) Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance (57 à partir de la génération 1967) pour les agents ayant effectué au moins 25 à 27 ans suivant l'année de naissance en catégorie active A. Entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance (52 à partir de la génération 1972) pour les agents ayant effectué au moins 25 à 27 ans suivant l'année de naissance en catégorie active B. |
ENIM (Marins) | En fonction du nombre d'annuités : 50 ans avec 25 années de service (pension d'ancienneté plafonnée à 25 annuités) 52 ans et demi avec 37,5 années de service (pension d'ancienneté) 55 ans avec 15 ans de service (pension proportionnelle) |
SNCF | En fonction du nombre d'annuités : Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les agents en service sédentaire (57 ans à partir de la génération 1967). >Entre 50 et 52 ans suivant l'année de naissance (52 ans à partir de la génération 1972) pour les agents ayant effectué au moins 15 à 17 ans suivant l'année de naissance comme agent de conduite |
FSPOEIE | En fonction du nombre d'annuités : Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir de la génération 1955) 57 ans pour les ouvriers ayant effectué des métiers insalubres pendant au moins 17 ans |
Banque de France | Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans à partir des agents nés au 2e semestre 1959). Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance (57 à partir des agents nés au 2e semestre 1959) pour certaines catégories d'emploi. |
Comédie Française | Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les artistes (62 ans à partir de la génération 1962) Entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour les autres personnels (57 à partir de la génération 1967). |
Opéra de Paris | 40 ans pour les artistes de ballet 60 ans pour les musiciens 50 à 57 ans suivant l'année de naissance pour les artistes des chœurs (57 ans à partir de la génération 1972) Entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les autres employés (62 ans à partir de la génération 1962), ou entre 55 et 57 ans suivant l'année de naissance pour certains métiers (57 à partir de la génération 1967) |
Service de retraite des agents de l’Etat (SRE) Fonctionnaires d'Etat titularisés | 62 ans à partir de la génération 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes.
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CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) |
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Voir le site La retraite en clair : https://www.la-retraite-en-clair.fr/pid1836/panorama-complet-des-regimes.html
Depuis la réforme de 2014, il existe une sorte d’équivalent aux catégories actives dans le privé avec le compte pénibilité, mais il y a des différences importantes sur le fond :
- Le compte pénibilité est un dispositif individuel et portable en fonction de l’évolution de carrière (changement d’entreprise). Il permet ainsi de ne pas faire barrage à une mobilité pourtant voulue par tous ;
- Il repose sur une logique individuelle (exposition réelle à un facteur de pénibilité) et non sur l’appartenance à un métier ou à un statut (logique collective) ;
Comme le rappelle le sénateur René-Paul SavaryAuteur du rapport pour la commission des affaires sociales du Sénat de l'avis les régimes sociaux de retraite / PLF 2019 http://www.senat.fr/rap/a18-150-5/a18-150-51.pdf, l’exemple de l’Opéra de Paris est typique : si les règles qui régissent la situation des artistes ou techniciens peuvent apparaître logiques d’un point de vue professionnel, aucun régime spécial ne protège les artistes et techniciens des autres scènes d’opéra en France… ! - Le compte pénibilité prévoit, lui, un dispositif de formation, puis une possibilité de temps partiel avant d’ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé sous la forme de majoration de durée d’assurance.
Plutôt que de vouloir conserver une logique de statut, il faut absolument rapprocher les situations des salariés du privé et du public et lever les obstacles qui avaient conduit l'IGAS à estimer en 2016 que bien que souhaitable, la transposition du compte pénibilité aux agents publics, était "prématurée".
Pour toutes ces raisons la prise en compte de risques spécifiques n’est pas incompatible avec la disparition des régimes spéciaux.
Il faut rendre le système plus équitable
L’autre caractéristique des régimes spéciaux, ce sont les nombreux financements d’équilibre via le budget de l’Etat pour assurer le paiement des pensions. Ces financements sont retracés lors de la discussion budgétaire. Voici les montants prévus pour 2019 (chiffres Sénat) qui couvrent une partie des régimes spéciaux mentionnés plus haut :
Source : Rapport du Sénat sur le PLF 2019 - comptes sociaux et de retraite, René-Paul Savary, commission des affaires sociale, novembre 2018
Ce document ne retrace pas, comme le regrette le sénateur René-Paul Savary, auteur du rapport pour avis, les régimes suivants : la contribution de l’État aux régimes des employés de la Banque de France (428 millions d’euros de contribution employeur), de l’Opéra national de Paris (16 millions d’euros) et de la Comédie-Française (4 millions d’euros).
Comme le rappelle également le rapport sénatorial, en plus de ces dépenses il faut prendre en considération les taxes affectées au régime des salariés des industries électriques et gazières (1,4 milliard d’euros de contribution tarifaire d’acheminement), des clercs et employés de notaires (313 millions d’euros) et au régime des avocats (11 millions d’euros de frais de plaidoiries).
Enfin, l’équilibre financier du régime des exploitants agricoles est également assuré par l’impôt à travers l’affectation de 2,9 milliards d’euros de taxes à son régime de base et la subvention au régime complémentaire de 66 millions d’euros pour 2019.
Les subventions d’équilibre aux régimes spéciaux couvrent les régimes fermés c’est-à-dire ceux où plus aucun actif ne finance les pensions restant à servir (ex. régime de retraite de la SEITA ou des chemins de fer d’Afrique du Nord), les pensions de retraite dans les régimes où la baisse des actifs rend impossible un financement grâce à des seules cotisations (ex. mines où l’on compte 1.300 cotisants pour 242.000 retraités, c’est aussi le cas des marins, et dans une certaine mesure celui des cheminots)…
Mais il est difficile de faire la part des choses entre la subvention d’équilibre au titre de la compensation démographique, de couverture de mécanismes dérogatoires comme les catégories actives ou encore de règles de calcul des pensions qui seraient plus généreuses (voir tableau ci-dessous).
C’est particulièrement vrai pour les régimes de la fonction publique qui ne font pas l’objet d’une subvention d’équilibre mais dont la cotisation employeur vient assurer le financement des pensions.
Les contributions "employeurs" pour les agents d’Etat représenteront en 2019 un montant de 49 milliards d’euros :
- 31,8 milliards d’euros pour les contributions employeurs des fonctionnaires civils des ministères et des budgets annexes ;
- 10 milliards d’euros pour les contributions employeurs des militaires ;
- 6 milliards d’euros pour les contributions des autres employeurs de fonctionnaires civils d’État (établissements publics, collectivités locales, associations, GIP…) ;
- 707 millions d’euros pour la contribution employeur de La Poste au titre de ses salariés sous statut ;
- 527 millions d’euros pour Orange.
Pour les agents locaux et hospitaliers, les cotisations employeurs représentaient, en 2017, 15,7 milliards d'euros (source : comptes annuels de la CNRACL).
S’agissant des règles de liquidation, dans une étude publiée en 2018 (Aligner les retraites public/privé), la Fondation iFRAP avait mis en évidence, à partir d’un échantillon robuste de plus de 4.000 enregistrements, que l’application des règles du privé aux agents de la fonction publique représenterait un différentiel de pension (moindre pension) de -21% en moyenne sur 3 générations étudiées.
Au titre de l’équité et de la transparence, il est indispensable de faire converger des modes de calcul des prestations de retraites.
Pension versée | |
|---|---|
CANSSM (Mines) | Nombre de trimestres validés dans le régime x valeur du trimestre à la date d'effet de la retraite x un coefficient de majoration variable suivant l'année de liquidation (soit, pour une retraite liquidée en 2012, nombre de trimestres validés x 81,77 x 1,305). |
CRPCN (Clercs et employés de notaires) | 75% du salaire moyen des 10 meilleures années (taux plein). |
CNIEG (Industries électriques et gazières) | Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75% x (durée validée IEG / durée requise) x coefficient de décote ou de surcote. |
RATP | Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75% x (durée validée RATP / durée requise pour le taux plein) x coefficient de décote ou de surcote. |
ENIM (Marins) | Nombre d'annuités x 2% x Salaire forfaitaire de la catégorie. |
SNCF | Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée SNCF / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote. |
FSPOEIE | Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée FSPOEIE/ durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote. Pour les salariés rémunérés en fonction des salaires de l'industrie, possibilité d'opter pour un autre mode de calcul. |
Banque de France | Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Banque de France / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote. |
Comédie Française | Artistes : Moyenne des 3 meilleures années x (durée validée Comédie Française / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote Autres personnels : Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Comédie Française / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote |
Opéra de Paris | Artistes : Moyenne des 3 meilleures années x (durée validée Opéra de Paris / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote. Autres personnels : Rémunération des 6 derniers mois d'activité x (durée validée Opéra de Paris / durée requise pour le taux plein) x 75% x coefficient de décote ou de surcote. |
Service de retraite des agents de l’Etat (SRE) Fonctionnaires d'Etat titularisés | 75% du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu'à 80% en cas de prise de compte de certaines bonifications). |
CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) | 75% du dernier traitement indiciaire brut perçu pendant au moins 6 mois avant la retraite (peut monter jusqu'à 80% en cas de prise de compte de certaines bonifications). |
Source : site internet La retraite en clair, www.la-retraite-en-clair.fr
