Retraite : ce qui change entre public et privé
Une grande réforme des retraites devra être finalisée par le Gouvernement d’ici l’été 2019. Le président de la République l’a encore rappelé récemment, l’objectif consiste en un choc de lisibilité et de simplification pour permettre à tous les affiliés de comprendre en temps réel où ils en sont de leurs droits à la retraite, et pour ne pas pénaliser ceux qui n’ont pas de carrière linéaire et qui sont passés d’un statut à un autre. Pour y parvenir, il n’aura pas d’autres choix que de rapprocher les systèmes de retraite privé et public. Un point sur les différences entre les deux régimes :
Les taux de cotisation
Pour un salarié non cadre, la cotisation employeur est en 2018 de 16,30% et la cotisation salarié de 11,20%. Pour la fonction publique, la cotisation salariale converge depuis 2010 sur celle du privé : elle devrait atteindre 10,56% en 2018. Cependant la convergence ne sera pas totale, les partenaires sociaux ayant décidé dans le cadre de l’accord de 2015 une nouvelle augmentation des taux du privé. La cotisation employeur est de 74,28% dans la fonction publique d’Etat et de 30,65% pour les agents hospitaliers et agents locaux. Précisons qu’une fraction des cotisations dans le privé n’ouvre pas droit à retraite (cotisation CNAV déplafonnée, AGFF, taux d’appel)
Les conditions d’âge et de durée d’assurance requises
Elles ont convergé entre public et privé depuis la réforme de 2003. L’âge légal de départ est fixé à 62 ans dans le public comme dans le privé. Les durées de cotisation varient, elles, entre 162 trimestres pour les personnes nées avant 1950 à 172 trimestres pour celles nées après 1973.
Cependant, il est possible de partir avant sous certaines conditions. Dans le privé et le public grâce au dispositif carrière longue qui permet un départ à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler très jeune (14 ans). Dans le public s’ajoutent les catégories actives qui peuvent partir à 57 ans, voire 52 ans. On compte dans ces catégories les policiers, surveillants de prison, les infirmiers, les pompiers… soit près 700.000 agents classés en catégorie active dans les 3 fonctions publiques. Depuis la réforme de 2014, il existe une sorte d’équivalent au dispositif dans le privé avec le compte pénibilité : pour l’heure on compte 512.000 salariés ayant un compte pénibilité ouvert. Autre différence : la catégorie active permet un départ anticipé à la retraite ; le compte pénibilité prévoit, lui, un dispositif de formation, puis une possibilité de temps partiel avant d’ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé sous la forme de majoration de durée d’assurance. La pénibilité dans le privé est en outre financée par une surcotisation. En résumé, les catégories actives correspondent à une logique collective (appartenance à un métier), tandis que la pénibilité repose sur une logique individuelle (exposition réelle à un facteur de pénibilité).
Majoration de durée d’assurance pour enfant
Dans le secteur privé, pour chaque enfant né avant le 1er janvier 2010, les mères de famille ont le droit à une majoration de leur durée d’assurance de 8 trimestres ; pour les enfants nés après cette date, 4 trimestres sont automatiquement attribués à la mère ; les 4 autres peuvent être, au choix des parents, répartis entre eux ou attribués à un seul d’entre eux. Dans la fonction publique, la majoration pour enfants n’est que de 4 trimestres par enfant, réduite à 2 pour les enfants nés après 2004.
Cas particulier des temps partiels
Dans le public, les trimestres sont retenus au prorata du temps travaillé, ce qui signifie qu’une personne qui travaille à mi-temps ne valide que 2 trimestres par an. Dans le privé c’est le montant des cotisations versées qui valide le trimestre : depuis 2014, il faut avoir cotisé sur la base de 150 Smic horaires (environ 1.500 euros brut) pour valider un trimestre.
Mode de calcul et liquidation
Dans la fonction publique, la pension est calculée à partir du traitement indiciaire moyen des 6 derniers mois, hors primes. Le taux de liquidation est de 75%. Dans le privé, c’est la moyenne des 25 meilleures années de la carrière, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, pour la retraite de base (CNAV). Les salaires sont revalorisés au moment du départ en retraite par des coefficients établis par la Sécurité sociale. Le taux de liquidation est de 50%. Il s’agit de la moyenne des 25 meilleures années au plafond de la Sécurité sociale, ce qui signifie que la différence entre la moyenne des plafonds et la moyenne des salaires réels ne sera pas comptabilisée. Les retraites complémentaires dépendent des cotisations versées sur toute la carrière. Les points ainsi acquis sont ensuite convertis en fonction de la valeur du point au moment du départ à la retraite.
Mais aussi...
La retraite de la fonction publique est calculée hors primes puisqu’elles ne sont pas soumises à cotisations contrairement à la retraite du privé où les primes sont entièrement soumises à cotisation (voir les taux cités plus hauts). Depuis 2004, le régime de la fonction publique a été complété par une retraite par capitalisation obligatoire sur les primes financée à parité par l’employeur et l’agent (5%/5%) dans la limite de 20% des primes.
S’ils ont eu au moins trois enfants, les parents (le père comme la mère) ont le droit à une majoration du montant de leur retraite de base plafonnée à 10%. Dans la fonction publique, pour les parents d’au moins trois enfants, la majoration de pension est de 10% pour trois enfants, + 5% par enfant à partir du quatrième. La pension majorée ne peut dépasser 100% du traitement indiciaire. Dans les régimes complémentaires du privé il existe des majorations pour 3 enfants et plus de 10% plafonnées à un peu plus de 1.000 euros par an.
La réversion au conjoint survivant est accordée sans condition d’âge dans la fonction publique mais sous condition dans le privé (55 ans à la CNAV, 55 à l’Arrco, 60 ans à l’Agirc). Le taux de réversion est de 54% dans le privé (CNAV), 50% dans le public et 60% dans les complémentaires. Il est sans condition de ressources dans la fonction publique et dans les complémentaires mais sous condition à la CNAV (1676€/mois)
Dans le cas de la fonction publique, il s’agit d’un régime complet, c’est-à-dire qu’il fait office à la fois de régime de base et de régime complémentaire que l’on trouve dans le secteur privé ; on peut à la limite considérer que cela inclut également un régime d’entreprise…
On pourrait citer d’autres différences, notamment le calcul de la surcote, la limite d’âge, le minimum contributif/garanti, bonifications,…
