Note méthodologique pour l'étude de simulation des règles de retraite du secteur privé appliquées à la fonction publique
Voici les compléments d'informations statistiques et méthodologiques aux résultats présentés dans l'étude Société Civile 186 "Aligner les retraites public/privé : les économies, la méthode, le calendrier".
Pourquoi cette simulation ?
En septembre 2015, le Conseil d'orientation des retraites (Cor) a publié sous le titre "Les différences de retraite entre salariés du privé et fonctionnaires", un document qui présente la conclusion suivante : "Sur le champ des fonctionnaires d’état civils, des simulations montrent que l’application des règles de la CNAV, de l’Arrco et de l’Agirc conduirait, pour les générations qui partiront à la retraite dans les prochaines années et sous l’hypothèse de salaires nets identiques, à un montant proche en moyenne de celui calculé avec les règles des régimes de fonctionnaires. En particulier, les règles du privé s’avèreraient plus avantageuses que celles du public pour un peu plus de la moitié des fonctionnaires nés en 1958, et moins avantageuses pour l’autre moitié des cas."
L’étude du COR s’appuie sur des calculs de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des Affaires sociales) qui dépend du ministère des Affaires sociales. Ces calculs ont été publiés dans l’étude de la DREES : Simulation des règles CNAV-AGIRC-ARRCO sur les carrières des fonctionnaires (étude réalisée à partir des données EIC 2009 et de carrières modélisées à partir du modèle Trajectoires de la Drees). L'étude s’appuie sur un calcul primes comprises alors que ces primes ne sont pas soumises à cotisations.
La Fondation iFRAP décide alors de faire la demande auprès du COR et de la Drees des données qui ont conduit à ces calculs. La Fondation reçoit en février 2016, les données. Celles-ci sont issues de l’échantillon interrégimes de cotisants 2009 (EIC 2009 tenu par la Drees).
Le fichier dont sont issues les données
Ce fichier collecte les personnes figurant dans le répertoire national des personnes physiques ayant entre 23 et 75 ans au 31/12/2009. Le taux de sondage est de 1 génération sur 4. Et pour chaque génération le piquage est de 2,68% (les personnes nées les 10 premiers jours d’octobre). Les personnes qui figurent sont suivis dans les EIC suivants. Le champ est l’ensemble des personnes qui cotisent à un régime ou qui y ont cotisé même si leur rémunération est trop faible pour valider des trimestres. L’EIC recueille les informations auprès des régimes directement. Pour pallier les données incomplètes sur la carrière des fonctionnaires, les données du SRE (Service des retraites de l’Etat) sont complétées par des données INSEE. L’EIC 2009 comportent 321 514 individus.
Le panel Etat sur lequel nous avons travaillé comporte un peu plus de 50 000 agents recensés dans le régime de retraite de l’Etat. Pour ce faire un échantillon de fonctionnaires de la fonction publique d’Etat a été sélectionné. Il provient de la Table ETAT_09_DIFF. La table dans sa version complète comprend 495 527 observations. Cette table a été fusionnée avec le deuxième niveau, appelé niveau 200, qui retrace la chronique relative à l’individu. Il contient une ligne par individu, par caisse de retraite et par année (voir annexes)
Les générations dans la base fournie par la DREES sont les suivantes :
Source : Drees, échantillon interrégimes de cotisants 2009 ; traitements : Fondation iFRAP
La simulation iFRAP : les hypothèses
À partir de ce fichier, nous avons pu constituer un échantillon de fonctionnaires pour simuler les règles de liquidation du secteur privé, en faisant le choix cette fois ne pas prendre en compte les primes dans le calcul de la retraite. Seules les générations de 1954 à 1962 ont été retenues.
Le calcul de la retraite du régime public est fait par l’application des droits à taux plein sans décote, ni surcote, à partir du dernier salaire estimé hors prime (0,75*salaire brut) + retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
L’application du régime du privé aux agents de la fonction publique se fait sur deux hypothèses :
Les droits à taux plein sans décote ni surcote sur la base du SAM (salaire annuel moyen) calculé sur les 25 meilleures années actualisées.
- Salaire brut avec primes
- Salaire brut sans prime
Le régime ARCCO est appliqué aux non cadres et cadres ; le régime AGIRC aux cadres. Sont retenus comme cadres les codes CSK (nomenclature socioprofessionnelle FPE uniquement - voir annexe) définissant les postes du panel de l’Etat, inférieurs ou égaux à 42202, ou pour un salaire supérieur à 3 PASS.
L’objectif étant ici de comparer les retraites des salariés du public civil suivant le régime retenu, seules les personnes ayant exercées dans la fonction publique pendant une durée égale ou supérieure à 25 ans précédant 2009 sont retenues. Les catégories actives ont été exclues dans la mesure où elles sont identifiables. Les droits sont calculés sur la base du nombre de trimestres requis pour un taux plein. Les résultats sont calculés à partir du taux de cotisation obligatoire (Arrco).
Les différences méthodologiques entre l'étude de la Fondation iFRAP et l'étude COR-DREES
| COR-DREES | Fondation iFRAP | ||||||||||||||||||||||||
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Champ : Individus ayant validé au moins 1 trimestre dans la fonction publique (hors militaire et hors retraités avant 54 ans), générations 1954, 1958 et 1962. Toute fonction publique incluse hors militaires y compris les catégories actives, poly-pensionnés et régimes spéciaux | Champ : Individus ayant validé 80 trimestres dans la fonction publique et présents dans la base DREES ETAT09 en 2009. De ce fait les poly-pensionnés ne sont pas pris en compte. Fonction publique Etat hors militaires hors catégories actives et poly-pensionnés | ||||||||||||||||||||||||
Effectifs :
Certains individus n’ont pas de régime à 54 ans. Cela explique pourquoi on n’obtient pas 100 % pour la génération 1962. | Effectifs :
*https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1781 | ||||||||||||||||||||||||
Revenus : Revalorisant des salaires comme l’évolution du SMPT (selon les hypothèses du scénario B du COR) de 55 ans à l’âge de liquidation, en supposant en outre le taux de prime constant à partir de cet âge. | Revenus : De 2009 à la liquidation les salaires sont projetés en retenant la moitié de la progression constatée de 2004 à 2009 et en supposant le taux de prime moyen sur la carrière constant de 2009 à la liquidation. | ||||||||||||||||||||||||
Régime complémentaire : Un individu est considéré cadre s’il a cotisé à l’AGIRC à un moment dans sa carrière, ou s’il est considéré comme cadre ou dirigeant à un moment dans sa carrière selon les données du panel DADS. La sous-estimation étant relativement importante, nous tirons aléatoirement des individus parmi les non-cadres terminant leur carrière dans le secteur public et ayant une rémunération se situant dans les 4 derniers déciles |
Régime complémentaire : Un individu est considéré comme cadre si sa qualification dans la base de L’ETAT09 de la DREES est inférieure au code CSK 42202 ou si son traitement hors prime dépasse deux fois le plafond de la sécurité sociale.
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Calcul des pensions : Les pensions sont calculées en mobilisant l’outil CALIPER de la DREES (Duc & alii., 2012). Cet outil calcule les droits à pension pour les affiliés du régime général (CNAV), de la MSA salariés, du RSI et des régimes complémentaires correspondants (Agirc, Arrco, Ircantec et RCI). Le régime de la fonction publique d’État, la CNRACL et le FSPOEIE ainsi que le RAFP sont intégrés à cet outil sous une même législation | Calcul des pensions : Les points AGIRC et ARCCO sont calculées sur la base du COR taux moyen à partir du traitement brut puis du traitement brut + primes, sur le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein sans décote ni surcote dans le régime de la fonction publique. Les pensions sont calculées d’une part, sur la base CNAV, le salaire annuel moyen des 25 meilleures années revalorisé, d’autre part sur les valeurs des points des régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, suivant l’année de liquidation. | ||||||||||||||||||||||||
Avertissement : Les estimations présentées dans cette note sont à interpréter avec prudence dans la mesure où elles reposent sur des hypothèses. Des simulations sous d’autres hypothèses pourraient donner des résultats différents. | Avertissement : Les estimations présentées dans cette note sont à interpréter avec prudence dans la mesure où elles reposent sur des hypothèses. Des simulations sous d’autres hypothèses pourraient donner des résultats différents. |
Les résultats
Le tableau suivant résume les résultats obtenus :
Source : Drees, échantillon interrégimes de cotisants 2009 ; traitements : Fondation iFRAP
Annexes
A télécharger ici.
Sources :
- Dossier Solidarité Santé N°37 mars 2013 modèle CALIPER
- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 – 9 h 30
- « Les différents modes d’acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques utilisées » Document N°13 L’évolution des paramètres des régimes ARRCO et AGIRC
- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 – 9 h 30 « Les différents modes d’acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques utilisées» Document N°12 L’évolution des paramètres des régimes de la fonction publique
- CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 « Carrières salariales et retraites dans les secteurs privé et public » Document N°10 Simulation des règles CNAV-AGIRC-ARRCO sur les carrières des fonctionnaires Note DREES
- Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique : la_retraite_additionnelle_de_la_fonction_publique_-_2015-2016.pdf
- RA_DGAFP_2013-THEME_2.pdf : Thème - Agents de la fonction publique : principales caractéristiques
- Sabine Bessière (Insee), Julien Pouget : Les carrières dans la fonction publique d’État Premiers éléments de caractérisation Les salaires en France, édition 2007
