Majoration de retraite pour enfants, focus sur une inéquité public / privé
Rapport Moreau sur l'avenir des retraites, rapport Fragonard sur les dépenses de la branche famille, ou bien encore celui de la Cour des comptes : les rapports publics ont multiplié ces derniers mois les attaques contre la majoration de retraite pour 3 enfants. Cet avantage, même s'il peut se justifier au titre de l'impact qu'il a sur le niveau de retraite des femmes, est typique de la complexité de nos régimes de retraites et des multiples différences qui subsistent entre les régimes privés/publics, de base/complémentaires qui nuisent à la compréhension du système et surtout à son pilotage.
Le rapport Moreau rappelle que la majoration pour 3 enfants représente 5,7 milliards d'euros de dépense pour tous les régimes de base. Il indique aussi que les dispositifs existants diffèrent selon les régimes. Ainsi la majoration de pension de 10% existe dans tous les régimes de base, sauf la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse pour les professions libérales) ; elle existe dans certains régimes complémentaires, dont l'AGIRC-ARRCO, mais est plafonnée depuis 2012 à 1.000 euros.
Le rapport dénonce l'iniquité de ces majorations favorables aux pensions les plus élevées, car proportionnelles à la pension et non assujetties à l'impôt.
Le rapport de Bertrand Fragonard insiste, lui, sur les conséquences sur l'équilibre financier de la branche famille d'un tel avantage : cette majoration était jusqu'en 1994 financée par chacun des régimes. À compter de cette date, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pris le relais. Mais face au déficit du FSV, en 2001 puis en 2009 un transfert a été mis en place sur la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Depuis 2011, la Cnaf finance ainsi à 100% les majorations : « En 2011, la Cnaf a dépensé 4,381 milliards d'euros au titre de la majoration de pension [...], contre 3,6 milliards d'euros en 2010 et 2,883 milliards d'euros en 2009. ». Les majorations sont versées à la fois à la mère et au père alors que, dans les faits, ce sont les premières qui s'occupent encore majoritairement de l'éducation des enfants. Elles s'appliquent sans conditions de ressources. En outre, il peut paraître étonnant qu'elles soient versées au moment de la retraite alors que les enfants sont partis du foyer.
Surtout, si les majorations sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), elles n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Ce qui représente un manque à gagner de 800 millions d'euros par an pour l'État, a calculé Bertrand Fragonard. Pour toutes ces raisons, le président du HCF (haut conseil pour la famille) propose un « plafonnement du montant des majorations de pension », leur « forfaitisation » (un montant fixe quel que soit le niveau de pension) ou leur « fiscalisation ».
Les Sages de la rue Cambon préconisent aussi un plafonnement dans les retraites de base, calqué sur celui instauré dans les régimes complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres). « Les partenaires sociaux ont décidé en mars 2011, de limiter à 1.000 euros par an le montant de cet avantage pour les personnes bénéficiant d'une retraite complète », rappelle le rapport.
Fin 2011, on comptait, il est vrai, 8,1 millions de bénéficiaires de la majoration de pension pour enfants parmi les assurés du régime général et des régimes alignés. La majoration s'élève non seulement à 10% de la pension, mais les régimes de fonctionnaires, certains régimes complémentaires (Agirc et Ircantec) et la quasi-totalité des régimes dits « spéciaux » prévoient une majoration supplémentaire de 5% à partir du quatrième enfant et par enfant. Le montant total des majorations est, toutefois, plafonné. Il ne peut dépasser le traitement ayant servi de base au calcul de la pension dans les régimes de fonctionnaires. La majoration maximale est fixée à 24% à l'Agirc et à 30% à l'Ircantec.
Comment se calcule cette majoration ?
Régimes de base :
| CNAV | Fonction publique d'État |
|---|---|
| Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants. La majoration est égale à 10% du montant de la pension. Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension. PLAFONNEMENT à 10% | Pour trois enfants, vous avez droit à une majoration de 10% du montant de votre pension, et de 5% par enfant à partir du quatrième (exemple : pour 5 enfants, la majoration est de 20%). Si le père et la mère des enfants sont tous les deux fonctionnaires ou militaires, ils peuvent bénéficier tous les deux d'une majoration pour enfants. La majoration pour enfants est automatiquement mise en paiement en même temps que la pension. PLAFONNEMENT : RETRAITE+MAJORATION NE PEUT ÊTRE SUPÉRIEUR AU TRAITEMENT AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION |
Complémentaires :
| ARRCO | AGIRC | IRCANTEC |
|---|---|---|
| Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10% pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : 5% pour 3 enfants et plus Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite PLAFONNEMENT 1000 € PAR AN |
Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 2012 :
PLAFONNEMENT 1000 € PAR AN |
La majoration est attribuée à partir de votre 3ème enfant. Le total de vos points de retraite est majoré selon le nombre d'enfants :
PLAFONNEMENT 30% |
Les majorations pour enfants Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration [1]. Les majorations pour enfants Agirc sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime à 1.000 euros. Ce plafonnement ne s'appliquera pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Au 1er avril 2012, le plafonnement a été fixé à 1022,99 euros pour le régime Arrco et à 1022,92 euros pour le régime Agirc. Sans parler des conditions de réversion qui elles aussi différent. On voit ici toute la complexité de nos régimes de retraite !
Le plafond de 1.000 euros pour les retraites Arrco est en définitive assez théorique : le montant maximum des points acquis chaque année est limité par rapport aux salaires soumis à cotisations. Sur la base des paramètres actuels, une carrière de 41 ans de cotisation à l'ARRCO sur la base d'un salaire égal au plafond de la sécurité sociale (soit 3.086 euros par mois) permet d'obtenir une retraite mensuelle brute de l'ordre de 623 euros, le plafonnement de 1.000 euros par an est donc encore loin. En revanche la mise en place d'un plafond a eu un impact significatif pour les cadres parents de 3 enfants.
| Retraite | 3 enfants |
|---|---|
| Public | 2780 € |
| Privé | 2520 € |
Ces chiffres ont été calculés à partir du simulateur de retraite M@rel : hypothèses carrière complète de femmes cadres à temps plein, progression de salaire linéaire, début de carrière en 1972, retraite estimée en 2015, cotisation AGIRC toute la carrière dans le cas du privé et catégorie A dans le cas du fonctionnaire.
Plafond ou pas, progression au-delà du 3e enfant ou pas, toutes ces différences qui contribuent à nourrir les incompréhensions du système doivent être aujourd'hui revues.
[1] Appliqué si toutes les conditions pour partir à la retraite ne sont pas remplies
