La retraite des professions libérales
La retraite de base des professions libérales est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL est divisée en dix sections correspondant à des professions différentes ; chacune de ces sections gère un régime de retraite complémentaire. Il y a donc un régime de base commun à tous et dix régimes complémentaires. C’est aujourd’hui le seul régime de base en France qui fonctionne intégralement en points depuis 2004.
Le taux et le mode de calcul des cotisations ont changé en 2015.
- Une cotisation de 8,23% est prélevée sur la part du revenu annuel jusqu’à un plafond de la Sécurité sociale ;
- Une cotisation de 1,87% est prélevée sur la part du revenu annuel jusqu’à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Ces cotisations donnent droit :
- Pour la première, à un maximum de 525 points, pour un revenu égal ou supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Pour un revenu inférieur : un nombre proportionnel de points ;
- Pour la seconde, à un maximum de 25 points, pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour un revenu inférieur : un nombre proportionnel de points.
Certaines situations donnent droit à des points gratuits :
- Pour les périodes antérieures à 2004, c'est-à-dire avant la mise en place du régime actuel par points, on comptait simplement 100 points par trimestre cotisé.
- Pour chaque enfant né depuis le 1er janvier 2004, les assurées ont droit à 100 points pour le trimestre de l'accouchement. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012, cette majoration ne peut pas porter le total de l'année au-dessus de 550 points.
- Chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers donne droit à 200 points.
- Chaque année au cours de laquelle vous avez été dans l'incapacité de travailler pendant plus de 6 mois donne droit à 400 points.
Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète sont les mêmes que pour le régime général :
- Mêmes âges légaux : entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance pour liquider sa retraite, entre 65 et 67 ans pour bénéficier du taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation ;
- Même durée de cotisation pour prétendre à un taux plein avant ce dernier âge : entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance.
Le montant de la pension de base dépend des paramètres suivants :
- Le nombre de points acquis ;
- La valeur du point ;
- Le taux de pension variable en fonction de la durée d’assurance.
Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations.
La valeur du point retraite de base est de 0,5672 € au 1er octobre 2017. Tout comme pour les pensions du régime général, la valeur de service du point (VSP) a augmenté cette année sur la base d’un coefficient de 1,008
Le taux de pension est de 100% lorsque l’assuré a atteint la durée d’assurance requise pour sa génération, il est minoré si ce n’est pas le cas.
La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres acquis. Pour une pension de retraite de base maximale (dite à taux plein), le professionnel doit avoir un minimum de trimestres. Il s’agit de la durée d’assurance requise.
Comme au régime général, le montant peut être réduit par un coefficient de minoration (décote) si le nombre requis de trimestres n’est pas atteint. Cette décote est calculée de la même façon que dans le régime général, à un détail près : le taux est de 1,25% par trimestre manquant quel que soit la date de naissance (au régime général, le taux est plus élevé pour les personnes nées avant 1952).
Comme au régime général, pour déterminer le nombre de trimestres manquants, on compare le nombre de trimestres nécessaires pour compléter la durée d'assurance, et celui qui sépare de l'âge de 67 ans (ou d'un âge compris entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955). On retient le nombre le plus petit et on y applique un coefficient de minoration égal à 1,25%.
Par exemple, s'il manque 12 trimestres pour atteindre la durée d'assurance requise et 15 pour atteindre 67 ans, on retient le nombre 12. La pension sera réduite de 12 x 1,25% = 15%.
Enfin, en cas d’activité au-delà de l'âge de la retraite et de la durée d'assurance requise, droit à une surcote, comme au régime général. Mais son taux est moins élevé : 0,75% par trimestre supplémentaire (au lieu de 1,25% pour les salariés).
La retraite complémentaire
La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par dix caisses différentes, dites « sections professionnelles », réunies au sein de la CNAVPL.
Les taux de cotisation sont sensiblement inférieurs à ceux du régime général, même s'ils s'en rapprochent un peu à partir du 1er janvier 2015.
Les dix caisses appliquent des règles différentes. Il s'agit cependant, dans tous les cas, de régimes par points.
Les professions concernées sont les suivantes :
Les professions juridiques (hors avocats)
- Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
- Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
Les professions médicales et paramédicales
- Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ;
- Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
- Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).
- Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Fonctionnement par capitalisation
Les autres professions
- la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
La dixième caisse, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), accueillait l'ensemble des autres professions libérales : architectes, consultants, géomètres, psychothérapeutes, interprètes... Il n’existait pas de liste complète jusqu’au 01 janvier 2018.
Les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée relevaient de la CIPAV avant 2018.
A partir de 2018, ces professionnels libéraux vont rentrer par étapes dans la Sécurité sociale pour les indépendants pour toute leur protection sociale (maladie, retraite) suivant ce calendrier :
- À partir de 2018, pour tout nouvel affilié créant une activité sous le statut de la micro entreprise ;
- À partir de 2019, pour tout les nouvel affilié créant une activité sous le régime fiscal du réel ;
- Entre 2020 et 2023, sur option, pour ceux qui exercent déjà une profession libérale non réglementée.
Les professions libérales qui exercent une activité réglementée relevant de la CIPAV ne sont pas concernées par cette réforme. Il s’agit des professions :
- Architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maître d’œuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
Les professions libérales qui ne sont pas indiquées sur cette liste sont considérées comme non réglementées.
Une profession reste à part : les avocats, dont la retraite de base comme la retraite complémentaire dépendent d'une caisse indépendante de la CNAVPL, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
