Fusion Arrco-Agirc au 1er janvier 2019 - ce qu’il convient de savoir
A partir du 1er janvier 2019 - un régime unique - dénommé Agirc- Arrco gérera la retraite complémentaire paritaire par répartition des salariés. En synthèse l’Agirc (retraite de cadres) n’ayant plus de réserves disparaît pour être absorbée par l’Arrco (retraite des non-cadres). En principe un seul régime unifié, une seule liquidation des retraites, un seul paiement et des conditions d’application harmonisées mais à quelques détails près :
En ce qui concerne les retraités
L’accord Agirc-Arrco harmonise un certain nombre de règles mais uniquement pour les salariés qui prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2019. Le site Agirc-Arrco précise :
Sur les versements
Les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019 vont continuer à percevoir « une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur vos relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés. La valeur du point continue à être fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre. Votre retraite ou vos retraites évolueront de la même façon que le point Agirc-Arrco ». C’est une façon élégante de rappeler que Agirc-Arrco garantit un nombre de points mais pas leur valeur.
En conséquence, seules les personnes qui prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2019 bénéficieront d’un versement unique.
Sur les pensions de réversions
Pour les décès intervenus jusqu’au 31 décembre 2018 les règles anciennes s’appliquent. « L’âge requis pour une demande de pension de réversion Agirc est fixé à 60 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994 et à 55 ans à l’Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1er juillet 1996 ».
En dehors du fait que cette règle aurait pu être mieux formulée il est important de rappeler que « l’accord harmonise les âges des réversions sur la règle la plus favorable : 55 ans à condition que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019 ». La morale de cette histoire est qu’il est préférable qu’un cadre (homme ou femme) ait l’élégance d’attendre le 1er janvier 2019 pour décéder s’il veut "récompenser" son conjoint âgé de 55 à 59 ans par une retraite de réversion.
En ce qui concerne les salariés en activité qui prendront leur retraite à effet du 1er janvier 2019
Sur le décompte unique de points
l’Agirc-Arrco précise sur son site : « Il n’y aura plus qu’un seul décompte de points. Pour les non cadres : aucun changement sur vos points. Votre compte de points Arrco devient un compte de points Agirc-Arrco. 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.
Pour les cadres : conversion de vos points Agirc en points Agirc-Arrco. A compter de 2019, vous n’avez plus qu’un seul compte de points qui regroupe vos points Agirc et Arrco convertis en points Agirc-Arrco ».
| VALEUR DU POINT AGIRC PAR RAPPORT AU POINT ARRCO : 0, 347798289 |
Le site donne la formule magique pour cette conversion :
Valeur du point Agirc (0,4352)
--------------------------------------- = 0,347798289
Valeur du point Arrco (1,2513)
Nb : ce coefficient est calculé ici avec la valeur des points Agirc et Arrco 2017. Il est susceptible d’évoluer avec la fixation de la valeur des points Agirc et Arrco 2018 qui sera en principe connue en novembre 2018.
En synthèse
- Nombre de points Arrco = nombre de points Agirc-Arrco ;
- Nombre de points Agirc x 0,347798289 = nombre de points Agirc-Arrco.
Montant de la retraite = nombre de points Agirc-Arrco x valeur du point Agirc-Arrco (défini au mois de novembre de chaque année)
Exemple sur le site Agirc/Arrco :
- 26 000 points Agirc x 0,347798289 = 9 042,76 points Agirc-Arrco ;
- 4 500 points Arrco sont 4 500 points Agirc-Arrco ;
- Soit au total 13 542,76 points régime Agirc-Arrco qui, avec une valeur de 1,2513 € le point, donnerait une retraite annuelle de 16 946,05 €.
Voir la calculette disponible sur le site de l'Arrco-Agirc
La proposition de la Fondation iFRAP serait que chaque caisse de retraite ait l’obligation d’informer personnellement et dans les meilleurs délais l’ensemble de ses affiliés, qu’ils soient retraités ou actifs, sur les conséquences de cette fusion pour leur compte retraite individuel.
Sur le définition de l’encadrement
Ce sujet d’importance a fait l’objet de notre note du 19 avril 2018 car l’historique « statut cadre « créé par la Convention collective du 14 mars 1947 disparaît ainsi que tous les avantages qui étaient liés (accès à l’emploi des cadres APEC, couverture de prévoyance, désignations prud’homales, classifications spécifiques pour les rémunérations, …).
Concrètement il pose aussi la question de la garantie minimale de points (GMP), mécanisme qui permettait aux cadres dont les salaires étaient trop faibles pour cotiser au niveau de la tranche B de bénéficier malgré tout de cotisation Agirc. Avec la fin de l’Agirc, la GMP disparaît. Mais pour les cadres concernés, y aura-t-il un impact sur le nombre de points acquis et sur la future retraite ?
La cotisation mensuelle forfaitaire était de 72,71 € partagée en 45,11 € pour l'employeur et 27,60 € pour le salarié. Avec la disparition de la GMP, ces cadres, souvent des femmes, de jeunes débutants, auront une fiche de paie un peu plus élevée mais perdent les avantages de la cotisation employeur ainsi qu'un petit avantage fiscal.
Cette disparition du statut cadre a aussi une incidence forte sur la définition des « collèges » qui répond à un formalisme très strict pour la mise en place de régimes complémentaires de retraite par capitalisation et de prévoyance socialement ou fiscalement déductibles.
Aujourd’hui, les cadres représentent près de 4 millions de personnes. Les négociations entre les partenaires sociaux pour redéfinir un nouveau statut de l’encadrement semblent totalement patiner !
Certes l’article 8 de l’accord du 30 octobre 2015 entre les partenaires sociaux prévoit « qu’à défaut d’accord au niveau national et interprofessionnel avant le 1er janvier 2019 », les entreprises devront :
- Continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée ;
- Continuer d’appliquer l’article 7 de la convention précitée relatif aux avantages en matière de prévoyance des cadres.
Mais une partie non négligeable de notre droit de la protection sociale complémentaire s’est organisée autour de la distinction des salariés relevant ou non de l’Agirc. La majorité des régimes dits « catégoriels » est définie sur la base de ce critère. Or le 1° de l’article R-242-1-1 du code de la sécurité sociale qui organise cette catégorie objective sera, par définition, sans objet à partir du 1er janvier 2019. Il y a bien un arrêté du 27 juillet 2018 (JORF no 0186 du 14 août 2018) mais il ne porte que sur la prévoyance et se réfère toujours à une notion de « cadres » qui va disparaître au 1er janvier 2019.
En conclusion, cette grande réforme des retraites qui devrait être coordonnée par le haut-commissaire semble partir dans le désordre avec d’un côté des négociations sur le futur régime universel, d’un autre les partenaires sociaux qui essaient de consolider un régime des salariés en grande difficulté, et, « cerise sur le gâteau », le ministère des Finances qui, dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises) organise déjà les conditions de la retraite supplémentaire alors que la retraite de base est loin d’être définie.
