Catégories actives publiques : ils partent toujours à 57 ans
A l'occasion du débat sur la réforme des retraites, nous avions publié en juillet dernier un chiffrage des économies possibles qui viendraient d'une convergence des systèmes de retraite public/privé. Dans ce chiffrage nous avions alors évalué à plus de 3 milliards d'euros l'économie possible d'une suppression des catégories actives, ces emplois qui bénéficient d'un âge anticipé d'ouverture des droits à la retraite. En moyenne, les agents en catégorie active partent à la retraite à 57 ans contre 61 ans pour les catégories dites sédentaires. Or à l'occasion du débat budgétaire au Parlement, le rapport sur les pensions publiques qui est annexé au budget apporte une mine d'informations sur les effectifs classés en catégories actives. Des informations qui mettent en perspective des économies importantes à condition de s'y attaquer tout de suite.
Principaux métiers de la fonction publique d'État concernés par les départs en catégorie active en 2012
| Métiers | Age moyen d'entrée en jouissance |
|---|---|
| Professeurs des écoles et instituteurs | 57 ans et 9 mois |
| Police | 55 ans et 5 mois |
| Administration pénitentiaire | 56 ans |
| Administration des douanes | 60 ans et 6 mois |
| Agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste | 57 ans et 9 mois |
Source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique.
Catégories actives : les chiffres
Les chiffres ci-dessous sont tirés du "jaune budgétaire" Rapport sur les pensions publiques 2014 publié chaque année en annexe au budget et qui contient en 200 pages une somme d'informations sur les pensions des agents publics et accessoirement sur les différences avec le secteur privé.
Nombre d'emplois classés en catégorie active en 2011
| Fonction publique d'Etat | 164 781 | 12,1% de l'ensemble des titulaires civils et militaires |
|---|---|---|
| Fonction publique hospitalière | 506 721 (hors médecins) | 2/3 |
| Fonction publique territoriale | Estimation : entre 90 00 et 180 000 agents [1] | 5 à 10% |
La réforme des retraites de 2010 a impacté ces catégories actives en relevant à la fois l'âge de départ (de 55 à 57 ans), la limite d'âge (de 60 à 62 ans) et la durée minimale de services (de 15 à 17 ans) pour en bénéficier. Les chiffres disponibles s'agissant des départs en retraite des agents relevant des catégories actives sont les suivants :
Ces chiffres montrent qu'en 2012, 27% des départs à la retraite des agents de la FPE ont le bénéfice d'une catégorie active, 6% pour la FPT et 63% pour la FPH. Le rapport indique que ces chiffres, en légère inflexion par rapport à 2011, s'expliquent par "la suppression progressive de certains emplois classés en catégorie active tels que le corps des instituteurs, des anciens agents de La Poste ou celui des infirmiers."
Effectivement on peut constater la baisse sensible de la part des catégories actives dans le flux de retraités : passé de 37% à 27% entre 2004 et 2012 notamment sous l'effet de la baisse des retraités de la Poste et des instituteurs (respectivement 2.500 contre 5.000 et 6.000 contre 13.000). Il apparaît également que la suppression de la possibilité de départ après 15 ans de services pour les mères de 3 enfants a suscité une vague de départs en 2011. Enfin, il faut souligner l'effet de la montée en charge des mesures d'âge.
Si on met de côté les fonctionnaires territoriaux faute d'informations suffisamment précises, on voit que l'évolution de la pyramide des âges dans la FPE et la FPH n'est pas favorable à une résorption rapide du surcroît de dépenses pour catégories actives puisqu'il reste, même parmi les jeunes générations, des cohortes encore importantes d'agents classés en catégories actives. Autrement dit, le modèle d'extinction employé à la Poste (2000) ou pour les instituteurs (1989) ou les infirmières (2010), s'il était mis en œuvre de façon plus large, ne porterait totalement ses fruits que sur 20 ou 30 ans.
Autre élément important que relève ce rapport : Les montants moyens de pensions des agents ayant le bénéfice de la catégorie active sont supérieurs à ceux des agents relevant de la catégorie sédentaire dans la FPH et la FPT, mais pas dans la FPE. On peut en effet constater en moyenne que les agents relevant de la fonction publique d'État qui liquident une pension avec le bénéfice d'un classement en catégorie active ont une pension inférieure à celles des agents qui relèvent de la catégorie sédentaire d'environ 7% en 2012. Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, a contrario, les montants de pensions sont supérieurs de 12% pour la fonction publique territoriale (hors lieutenants de sapeurs pompiers professionnels) et de 6% pour la fonction publique hospitalière en 2012.
Comme le souligne le rapport, "ces constats doivent être étudiés en lien avec la répartition par catégorie hiérarchique relative à chaque fonction publique". En effet, alors que la fonction publique d'État est à 50% composée d'agents de catégorie A, les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont en majorité composées d'agents de catégorie C (76% des effectifs pour le versant hospitalier et 50% pour la territoriale). Enfin, certains agents relevant de corps classés en catégorie active perçoivent des avantages indemnitaires particuliers ouvrant droit à pension : l'indemnité de feu des sapeurs pompiers professionnels, l'indemnité de sujétion spéciale pour les personnels actifs de la police ou pour le personnel des services déconcentrés de la pénitentiaire.
Mais ce que relève ce rapport c'est que d'autres éléments peuvent influer sur le montant des pensions, notamment l'indice de fin de carrière, la décote, la surcote, la majoration pour enfants… Ce sont là autant de voies pour l'Etat gestionnaire, s'il veut s'en donner les moyens, d'influencer l'âge de départ moyen des agents publics.
[1] Pour la FPT on sait seulement que les agents de police municipale représentent 15.904 effectifs et les sapeurs pompiers professionnels 38.431 ; rien sur les agents de salubrité, les agents de surveillance de la préfecture de police, les agents d'entretien et agents techniques.
