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Arrco-Agirc : une fusion et beaucoup de questions

A l'exception de FO et de la CGT, les partenaires sociaux sont donc parvenus à mettre en musique la fusion Arrco Agirc qui avait été actée en 2015 dans l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires. Cette fusion était le prolongement naturel de l’évolution de ces régimes qui n’avaient cessé de se rapprocher au fil du temps. La Fondation iFRAP avait d’ailleurs appelé de ses vœux un tel rapprochement dès 2009 dans son étude sur les retraites complémentaires.

Ce que l’on sait

S’agissant du rapprochement Arrco Agirc, la fusion interviendra le 1er janvier 2019. Le régime s’appellera tout simplement Arrco-Agirc. La formule de conversion des points sera la suivante : points Arrco + (points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-AgircRetraites complémentaires: ce qui va changer pour les salariés, BFMBusiness, 20/11/2017 http://bfmbusiness.bfmtv.com/votre-argent/retraites-complementaires-ce-qui-va-changer-pour-les-salaries-1308099.html.

Les autres paramètres seront alignés au meilleur des deux régimes : pour la réversion, pour laquelle l’âge minimum requis est de 55 ans pour l’Arrco et de 60 pour l’Agirc, le régime fusionné prévoit de fixer l’âge à 55 ans. Pour les majorations familiales, plafonnées à 1.000 euros à l’Arrco et 1.000 euros à l’Agirc, le plafond unifié sera de 2.000 eurosFusion des retraites complémentaires Arrco et Agirc en 2019, c'est parti !, Dossier Familial.com, 21/11/2017, http://www.dossierfamilial.com/retraite/regime-complementaire/fusion-des-retraites-complementaires-arrco-et-agirc-en-2019-c-est-parti-85688.

La répartition des cotisations sera la même pour tous et portée à 60% pour les employeurs et 40% pour les salariés.

L’accord de 2015 avait aussi – ne l’oublions pas – augmenté les cotisations : le taux d’appel passera à 127%. L’AGFF dont le sort devait être tranché d’ici la fin de l’année 2018 et la Garantie minimale de points vont fusionner, apprend-on, pour constituer une subvention d’équilibre, autrement dit une cotisation sans droits dans le futur régime. La garantie minimale de points, c'est-à-dire le dispositif assurant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettaient pas de cotiser à l’Agirc, sera suppriméeSALARIÉS, CE QUE VA VOUS COÛTER LE BIG BANG DES COTISATIONS RETRAITE AGIRC-ARRCO, Capital, 16/11/2017, https://www.capital.fr/votre-retraite/salaries-ce-que-va-vous-couter-le-big-bang-des-cotisations-retraite-agirc-arrco-1256058.

En plus de ces ressources supplémentaires, les réserves seront fusionnées et représentent 70 milliards d’euros fin 2016.

Côté économie, il y aura, en plus de la fusion, la mise en place du bonus-malus : pour inciter les assurés à reculer leur âge de départ à la retraite, un abattement de 10% sera appliqué sur la pension pendant 3 ans avant l’âge du taux plein. Ceux qui partiront deux ans après l’âge du taux plein bénéficieront pendant un an d’une majoration de 10%, de 20% s’ils ont attendu 3 ans et de 30% s’ils ont attendu quatre ansRetraites complémentaires : ce que contient l'accord trouvé entre le patronat et trois syndicats, La Tribune, 17/11/2017, http://www.latribune.fr/economie/retraites-complementaires-ce-que-contient-l-accord-trouve-entre-le-patronat-et-trois-syndicats-514476.html.

Le pilotage du nouveau régime va également être modifié :

  1. Ainsi il est prévu qu’un niveau de réserves représentant 6 mois de prestations soit requis (actuellement les réserves sont  de 70 milliards d’euros pour 76 milliards de prestations). Le critère est donc respecté sans pour autant que les marges de manœuvre soient démesurées…
  2. Le pilotage stratégique sera fixé tous les 4 ans pour définir des trajectoires d’équilibre de moyen long terme entre partenaires sociaux.
  3. Ce pilotage est renforcé par un pilotage technique dévolu au conseil d’administration du régime qui pourra si nécessaire ajuster les paramètres du régime sans réunir une concertation entre partenaires sociaux et dans le respect du pilotage stratégiqueFusion AGIRC ARRCO : vers un accord visant à sécuriser le futur régime unique pour les retraités, Previssisma.fr, 17/11/2017, https://www.previssima.fr/actualite/fusion-agirc-arrco-vers-un-accord-visant-a-securiser-le-futur-regime-unique-pour-les-retraites.html.

Les questions

  • La gouvernance paritaire : ce mode de gouvernance est préservé. On sait qu’un moment la CFDT majoritaire dans le privé a tenté de réclamer une répartition des sièges au prorata des résultats aux élections syndicales, proposition qui a été fermement rejetée. Mais, au-delà, quel sort sera réservé aux administrateurs des 10 caisses Agirc ? Les administrateurs devraient être désignés au 2e semestre 2018Régime unifié Agirc-Arrco : la négo débutera en septembre, site CFE-CGC, 19/07/2017, http://www.iprc-cfecgc.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=534:regime-unifie-agirc-arrco--la-nego-debutera-en-septembre&catid=17&Itemid=123.
  • Autre débat qui va s’ouvrir : la négociation prévue en 2018 sur la définition du cadre. En effet, le cadre s’était jusque-là défini essentiellement par son adhésion à la caisse de retraite des cadres. Avec la fusion, la CFE CGC a demandé, avec le soutien des autres syndicats, l’ouverture de négociations pour définir sur des critères objectifs le statut cadre. C’était même une condition sinequanone à la signature par la CFE CGC de l’accord de 2015.
  • Ce débat en appelle deux autres : l’avenir de deux cotisations propres aux cadres avec l’Apec et le 1,5% de prévoyance. Pour l’Apec, agence pour l’emploi des cadres, ses missions devraient en théorie pouvoir se rapprocher de celle de Pôle Emploi, par ailleurs financé par l’Unedic. Un rapprochement des cotisations et des droits est donc envisageable. Par contre pour la prévoyance, obligatoire pour les cadres et facultative pour les salariés non-cadres, la question se pose. Cette prévoyance va-t-elle être étendue à tous les salariés, un peu comme les complémentaires santé ? Même si de nombreuses conventions imposent déjà des protections en matière de prévoyance pour les cadres comme pour les non cadresCADRES: VERS UNE DISPARITION DU 1,5% PRÉVOYANCE DE 1947 ?, Tripalio.fr, 22/11/2017, https://www.tripalio.fr/article/index/6b3c77f659d144f4ac5b37e395bb8ccc/cadres-vers-disparition-prevoyance-1947. Une telle évolution serait aussi l'occasion de préciser quelles sont  précisément les prestations couvertes par cette cotisation.
  • De sources convergentes, le point de retraite ne sera plus revalorisé sur l’inflation comme cela a été le cas jusqu’à présent, mais sur les salaires. C’est un changement important. La revalorisation sur les prix aussi appliquée aux retraites de base a été le levier majeur qui a permis de réduire la progression des retraites dûe au déséquilibre démographique. Bien sûr les partenaires sociaux pourront comme c’est déjà le cas moduler ce paramètre (index des salaires – 1 point par exemple). Cependant on en arrive à la situation originale où le premier pilier sera indexé sur les prix et le second sur les salaires. On se demande dès lors dans quelle direction le nouveau système qui devrait être mis en place par Jean-Paul Delevoye, va trancher ?Retraite complémentaire : ce qui va changer en 2019, Les Echos, 19/11/2017, https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030891774414-retraite-complementaire-ce-qui-va-changer-en-2019-2131305.php#S6L3gsRbFsQ5mHyg.99
  • Les discussions autour de l’accord ont surtout fait grand bruit lorsque la CGT, pour marquer son opposition, a sorti dans la presse des simulations selon lesquelles les retraites des cadres seraient condamnées à baisser, compte tenu des faibles réserves et des nouvelles modalités d’ajustement des paramètres du régime. Selon la CGT, le fait que de nouvelles négociations ne soient plus nécessaires pour définir les paramètres, pourra conduire les administrateurs à décider de baisser la valeur du point et donc à revenir sur le calcul de la pension servie pour redresser les comptes.
    Selon JY Archer dans Les Echos, c’est une étape importante de franchie : le futur régime sera à cotisations définies, c'est-à-dire que c'est l'assuré (le futur retraité) qui porte le risque d'un ajustement de la pensionFusion Agirc-Arrco : la retraite des cadres risque de baisser dans un an, Cercle Les echos, 13/11/2017, https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-175917-fusion-agirc-arrco-la-retraite-des-cadres-risque-de-baisser-dans-un-an-2129679.php. L’objectif recherché est ainsi de ne plus recourir à des hausses de cotisations pour financer les déficits. Là encore cette étape interroge sur l’orientation qui sera retenue pour le futur régime de retraite préparé par JP Delevoye. Rappelons au passage que le régime de la fonction publique avec sa règle de liquidation "retraite = 75% du dernier traitement hors primes" se classe dans les régimes à prestations définies où le risque est supporté par l'employeur, contrairement aux régimes à cotisations définies. Il faudra donc en tirer toutes les conséquences dans le futur régime.

Hasard du calendrier, le Cor a publié de nouvelles projections plus optimistes que les précédentes sous l’effet d’hypothèses de croissance retenues plus dynamiques. Dans le cas d’une productivité à 1,8% le système reviendrait à l’équilibre plus tôt que prévu. Sauf que cette hypothèse de productivité est la plus optimiste. En cas de productivité plus proche de 1% le système resterait résolument dans le rouge. A plus court terme aussi, le Cor se montre optimiste, avec un solde financier déficitaire mais inférieur ce qui avait été prévu en juin. Le Cor en profite pour souligner le redressement qui devrait être constaté sur les comptes des complémentaires avec des mesures courageuses prises à l’occasion de l’accord de 2015. Des effets positifs qui contrastent avec les résultats déficitaires du régime de base de la CNAVSi le régime de base a augmenté les pensions de vieillesse de 0,8 % en octobre 2017, les retraites complémentaires ne sont pas revalorisées cette année..

Jean-Paul Delevoye vient d’annoncer qu’il reportait d’un an la loi sur les retraites pour ne pas mener cette réforme à la hussarde et se donner le temps de consulter toutes les parties prenantes. Les régimes complémentaires ont fait leur part du travail en mettant au point des paramètres qui simplifient la vie des assurés et des entreprises et qui anticipent (un peu) le prolongement de l'espérance de vie. Mais ces efforts courageux devront être partagés.