Arrco-Agirc : ce qui va changer en 2019
En 2019, sera mise en oeuvre LA disposition majeure de l'accord signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015 sur l'avenir des retraites complémentaires, à savoir la fusion Arrco-Agirc et la disparition du régime "historique" des cadres. Cette fusion s'accompagne pour les salariés d'une plus forte mise à contribution : les cotisations contractuelles génératrices de droits augmentent et celles qui sont privées de droits, autrement dit de simples subventions au régime, "explosent".
Lire aussi notre note Fusion Arrco-Agirc au 1er janvier 2019 : ce qu'il faut savoir
Au 1er janvier 2019, il y aura donc disparition de l’Agirc qui sera fusionnée avec l’Arrco. L’historique "statut cadres" créé par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 va donc disparaître, à charge pour les branches de définir la notion d’encadrement (annexe 1 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires).
Les conséquences de la disparition du régime des cadres
1- Le dispositif de prévoyance prévu à l’article 7 de cette convention est donc supprimé.
2- La garantie minimum de points (GMP) qui avait pour objet d’attribuer un minimum de points Agirc aux salariés cadres et assimilés dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale est également supprimée.
3- La définition de "collèges" qui répond à un formalisme très strict, pour la mise en place de régimes complémentaires de retraite par capitalisation et de prévoyance fiscalement ou socialement déductibles, est donc totalement remise en cause. Les nouvelles définitions qui devraient être le plus possible en cohérence avec les anciennes devraient être soumises à l' "ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle sur la définition de l'encadrement" (art. 8 de l'accord du 30 octobre 2015) toujours en cours. Un gros travail en perspective pour les compagnies d'assurance, leurs intermédiaires car tous les accords d'entreprises devront être soit adaptés soit renégociés. Il y a sur ce sujet un très grave défaut d'information, la majorité des conseils en assurances n'ayant pas été avertis par les compagnies de la prochaine suppression de l'Agirc et de ses conséquences.
Les dispositions du nouveau régime unifié
Les tranches A et B disparaissent pour laisser la place à la tranche 1 (T1) jusqu’à 1 plafond de sécurité sociale et la tranche 2 sera désormais fixée entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation contractuel reste stable à 6,20% sur la tranche 1 des salaires. Par contre il est porté à 17% sur la nouvelle tranche 2. Il était de 16,20% pour les non-cadres et de 16,44% pour les cadres et assimilés. Les taux d’appels - qui ne confèrent pas de droits - augmentent aussi de 125 à 127%.
Les cotisations Agff sont transformées en Contribution d’Equilibre Général (CEG). Elles deviennent donc des cotisations sans aucun droit ! Leur montant passe de 2,00 à 2,15% sur T1 et de 2,20 sur TB/C à 2,70% sur T2.
La contribution "exceptionnelle et temporaire" de 0,35% devient "permanente" sous le vocable Contribution d’Equilbre Technique (CET) et porte sur la totalité de la rémunération limitée aux seuls salariés dont le salaire excède 1 plafond SS.
Les cotisations APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) sont reconduites à 0,06% du salaire dans la limite de 4 PSS mais se pose - semble t-il - la question de son recouvrement puisque la notion de cadre aura disparu.
Les cotisations sont désormais prises en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (répartition équivalente à la répartition actuelle sauf pour la CET et la tranche B Agirc, légèrement différentes aujourd'hui) sachant que les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.
Enfin, les partenaires sociaux ont inventé un système de malus (coefficient de solidarité) pour les affiliés nés à partir du 1er janvier 1957 qui se voient appliquer une décote de 0,90 pendant 3 ans et ce dans la limite de leurs 67 ans. Il y a quelques exemptions. En contrepartie, il y a un système de surcote (coefficients majorants) – pendant une seule année suivant la liquidation de leur retraite - pour les participants qui ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base : 1,10 pour 8 trimestres de décalage, 1,20 pour 12 et 1,30 pour 16.
Toutes ces décisions ne peuvent que rendre encore plus incompréhensibles pour les salariés des règles de fonctionnement qui étaient déjà très compliquées.
Au final, alors que le gouvernement veut donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, ces derniers vont voir leur fiche de paie amputée, à partir du 1er janvier 2019, de 0,05% sur le salaire tranche 1 et entre 0,54 et 0,84% sur la tranche 2 selon qu’ils étaient non-cadres ou cadres. De même, les parts employeurs vont augmenter de 0,07% sur la tranche 1 et entre 0,20 à 0,80% sur la tranche 2 selon que le salarié était cadre ou non-cadre dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Sur leur rémunération nette, les salariés ne verront que peu de différences car parallèlement à l'augmentation des cotisations au régime de retraite complémentaire unifié, les cotisations chômage baissent. Un salarié disposant d'une rémunération brute de 40.000 € par an verra ses cotisations de retraite complémentaire portées à 4.226 € soit une augmentation proche de 300 euros. Sur ce montant, 1.733 € ne lui rapporteront aucun point de retraite (*).
On ne peut que regretter la décision des partenaires sociaux dans leur ensemble d'avoir accepté en 1982 que les retraites complémentaires s’alignent sur l'âge de la retraite à 60 ans décidé par l’exécutif. Cette décision à contresens de l'évolution démographique doit aujourd'hui nous conduire à porter l’âge de la retraite de 62 à 65 ans.
On doit aussi souligner la schizophrénie des organisations syndicales qui n’hésitent pas, d’un côté à s'accorder sur la nécessité d'augmenter les cotisations sur les rémunérations des salariés du privé et, pour ne pas reporter l'âge de la retraite, de mettre en place un système de bonus-malus (en opposition avec la reprise des doits et obligations de l'AGFF), alors qu'elles paralysent la France pour maintenir les régimes spéciaux de retraite. Pour mémoire, les engagements de retraite de la SNCF sont évalués à 154 milliards d'€ au 31 décembre 2016 (source : rapport CPRPSNCF)
Propositions de la Fondation iFRAP
- Porter l’ âge de la retraite de 62 à 65 ans ;
- S'il faut trouver des recettes nouvelles, il serait souhaitable que les Groupes de Protection Sociale (GPS) qui gèrent la retraite complémentaire soient démembrés. Les Institutions de prévoyance, qui en dépendent et qui ont été développées à partir des dotations des caisses de retraite, devraient être vendues. Les montants correspondants viendraient renforcer les réserves des caisses de retraite ce qui rapporterait plus de 20 milliards d’euros.
Cette mesure apporterait plus de réalité dans les comptes des Institutions de retraite d’un côté et celle des Institutions de prévoyance de l’autre côté au lieu de procéder par des affectations de dépenses à l’une ou l’autre des entités dans le cadre des GPS. Elles devraient porter des noms différents et il devrait être interdit que les Institutions de prévoyance puissent exploiter les fichiers de clientèles des caisses de retraite.
(*) Lire ici le détail de la simulation réalisée grâce à l'aide de M. Freddy Guiot, associé fondateur de la société KPF HD, éditeur de logiciel spécialisé en ingénierie sociale et fiscale. Simulation réalisée en supposant inchangé le PASS en 2019.
