Agirc-Arrco : où trouver 2 milliards d’euros d’économies ?
Les négociations Agirc Arrco sont toujours en cours et l’on ne peut dire encore quelle solution sera retenue par les partenaires sociaux pour redresser les comptes. Toutes les hypothèses ont circulé : réforme de la pension de réversion, gel des pensions jusqu’en 2018, hausse des cotisations, abattement dégressif sur le montant de la pension entre 62 et 67 ans, la CFDT propose ni plus ni moins que la création d’un nouveau régime de retraite complémentaire commun aux cadres et aux non cadres pour en finir avec les bricolages tous les 2 ou 3 ans (voir le site : toutsurlaretraite). Rappelons qu’un accord devra être trouvé d’ici juin 2015.
Comme nous l’avons souligné dans une précédente note, les solutions sont d’autant plus difficiles à trouver que notre système de retraite est à double étage et double gouvernance : État pour le régime général, partenaires sociaux pour les complémentaires. Débat parlementaire dans le cadre du PLFSS pour le régime général, paritarisme et accord national interprofessionnel pour les retraites complémentaires. Chacun entend jalousement défendre sa compétence et ses prérogatives sur le pilotage des régimes. Il n’empêche, les retraites complémentaires n’ont pas d’autre choix que de prendre acte des décisions d’augmentation de taux de cotisation ou de durée de cotisation votées au Parlement à l’initiative du gouvernement. Quant au gouvernement, il ne peut dicter ses solutions aux partenaires sociaux mais il sait aussi que les retraites complémentaires étant des retraites obligatoires, elles font parties du périmètre des dépenses publiques pour lesquelles il s’est engagé auprès de Bruxelles à une maîtrise à court terme.
Extrait : Programme de stabilité de la France 2015-2018 Les prestations vieillesse Sur les retraites complémentaires, la trajectoire financière tient compte de l’effet de mesures complémentaires, dont la nature fait actuellement l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux et dont le Gouvernement estime, au vu des éléments en discussion, qu’elles permettraient de dégager 2 Md€ d’économies à l’horizon 2017 afin de poursuivre le rétablissement des comptes des régimes. |
Bref, on vend à la Commission européenne la promesse d’une économie dont on ne sait pas grand-chose pour l’instant !
On comprend mieux l’intérêt de la Cour des comptes qui en décembre dernier a sorti un rapport alarmiste pour presser les partenaires sociaux d’agir. Mais le gouvernement marche sur des œufs, car il sait aussi que ces mesures, si elles sont indispensables pour les 18 millions de salariés du secteur privé et les entreprises qui les emploient et plus de 12 millions de retraités, ne concerneraient pas tous les Français laissant de côté tous les salariés des régimes spéciaux (près de 5 millions de cotisants, 3,7 millions de retraités) et créant en cela une véritable rupture.
D’où l’idée – finalement assez pratique – de demander aux retraites complémentaires déjà de faire des économies de gestion. Or c’est justement ce qui avait été prévu dans l’accord interprofessionnel sur les retraites qui avait été signé en 2013 (article 8 de l’ANI) :
Un groupe de travail sera mis en place dès l’entrée en vigueur du présent accord pour étudier les possibilités d’évolutions des régimes sur la poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire en examinant notamment[1] :
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Comme l’indique les Cahiers de la retraite complémentaire, revue de la fédération Agirc-Arrco, « dans une perspective volontariste de réduction des coûts de gestion de 1,9 milliard d’euros à 1,6 milliard en 2018, un éventail de mesures touchant directement l’activité des retraites des groupes de protection sociale a été décliné ». Sont cités notamment :
- Une simplification avec la désignation d’un groupe par département. La désignation du groupe de protection sociale auquel est rattachée l’entreprise qui se crée et qui embauche, fait l’objet d’une répartition sophistiquée selon le secteur d’activité et la localisation géographique (voir notre étude Société Civile n°90). Cette organisation a une origine historique car la retraite complémentaire s'est constituée par branche avec des caisses représentative de certains secteurs d'activité. Mais aujourd'hui que les cotisations comme les prestations sont standardisées, ce partage entre caisses n'a plus lieu d'être. Il n’y a donc pas de concurrence mais un partage administré du secteur entre caissesOn peut faire un parallèle avec les clauses de désignation qui permettaient aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de négocier, avec un organisme assureur, les garanties et les tarifs du régime, pour la complémentaire santé, disposition que le Conseil constitutionnel a censuré..
- L’encadrement de l’évolution des dépenses de personnel. Ce dernier point a été particulièrement souligné dans le dernier rapport de la Cour rappelant que les rémunérations des personnels des retraites complémentaires ont fortement progressé.
De son côté, et pour presser les institutions Arrco-Agirc d’agir, le Premier ministre a demandé au Haut conseil au financement la protection sociale un rapport sur la possibilité de faire collecter les cotisations par l’Acoss (les Urssaf) ; une demande appuyée par le dernier rapport de la Cour qui dénonce la fraude aux cotisations pour laquelle les Urssaf pourraient utilement apporter leur concours en contrôlant le recouvrement des cotisations. Mais cette organisation ressemble assez à la mise en place du RSI avec la fusion des caisses des artisans, indépendants et professions libérales dont le recouvrement a été confié aux Urssaf avec les déboires que l’on sait. Il n’est pas sûr dans ces conditions que les retraites complémentaires se laissent facilement convaincre !
Mais c’est surtout par la réorganisation des structures qu’il est possible certainement de faire des économies. Les groupes de protection sociale qui gèrent les retraites complémentaires sont des personnes morales pour le moins originales[2]. Elles sont pilotées par les partenaires sociaux qui siègent au sein d’une « association sommitale ». Cette association mandate un conseil d’administration. Par ailleurs, une direction générale a la responsabilité de la gestion opérationnelle du groupe[3]. Ces groupes ont une mission d’intérêt général qui consiste à mettre en œuvre la retraite complémentaire obligatoire et doivent à ce titre comprendre au moins une institution Arrco et une institution Agirc. Ils ont par ailleurs des activités concurrentielles essentiellement en prévoyance et en santé et, à ce titre, le groupe comporte d’autres strcutures de type assurance, mutuelle. Ces entités sont séparées au niveau juridique mais mettent en commun les moyens. Les groupes emploient 30.537 équivalents temps plein dont 13.906 au titre de la retraite complémentaire.
Source : Les Cahiers de la retraite complémentaire — N° 18 — 4e trimestre 2014
Dans notre étude sur les retraites complémentaires parue en 2009, nous avions souligné l’étrangeté de ces organisations. Si la retraite fait obligatoirement partie de leur activité c’est sur les activités concurrentielles que le marché est en plein développement avec la mise en place du tiers payant généralisé et surtout de l’obligation de complémentaire santé pour tous les employeurs. Vu la diversité, mais aussi la proximité de ces activités, il est difficile d’isoler les fonctions des seules caisses de retraite et de vérifier l’affectation des ressources et l’utilisation des fichiers d’adhérents.
Le rapport Laigre-Langlois, du nom des deux experts de la protection sociale, remis en 2006 sur la gouvernance de ces groupes, avait indiqué que « l’existence de structures de gestion communes à plusieurs personnes morales soulève nécessairement la question des clés de répartition des charges de gestion ». Le GIE Agirc-Arrco procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que les frais répartis le sont correctement au sein des entités du groupe.
Il n’empêche, le monde paritaire aux manettes dans les groupes de protection sociale n’apprécie pas forcément les restructurations. Aussi, on peut se demander si l’affectation des personnels à la retraite complémentaire dans les groupes correspond à la meilleure allocation qui soit. Et au final, si cette organisation alambiquée de la protection sociale correspond à la meilleure façon de faire au bénéfice de la collectivité.
Un bon moyen de le savoir serait de laisser à chaque entreprise le soin de choisir le groupe auquel il souhaite s’affilier pour la retraite mais aussi pour les autres prestations prévoyance, santé, etc. Sachant que les cotisations et les prestations sont uniformisées, il serait ainsi possible de voir quels groupes mettent en œuvre le meilleur service au meilleur coût. Ce serait un pas de plus dans la recherche des 2 milliards d'uros d'économies voulues par le gouvernement comme par les partenaires sociaux sans en venir à une nationalisation du système.
[1] Pour être tout à fait complet, le point 8 prévoyait aussi une « réflexion sur les caractéristiques des populations d’allocataires relevant des régimes en vue de cibler les mesures lorsque c’est nécessaire ; l’évolution des paramètres de la réversion ( cette hypothèse qui ressort aujourd’hui à l’occasion du nouveau round de discussion était donc bien dans les tuyaux ; les conditions de l’extension de la cotisation Agff à la tranche C (il s’agit clairement ici de trouver de nouvelles recettes) ; l’ouverture d’une option pour les entreprises d’affectation à la retraite supplémentaire d’une partie de la cotisation employeur de 1,5% prévoyance‐décès.
[2] Voir présentation complète dans le dernier numéro des Cahiers de la retraite complémentaire
[3] Cette organisation n’est d’ailleurs pas sans poser problème avec la transposition des directives Solvabilité 2 pour lesquelles les questions de gouvernance sont très importantes. Elles posent notamment la question de qui sont les dirigeants effectifs.
