Accord sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC
Les négociations sur les retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) qui sont en passe d'être conclues nous apportent la preuve que l'unification des régimes de retraite complémentaire est bel et bien en marche. Cet accord sur les retraites complémentaires marque-t-il une première étape vers la fusion des systèmes de retraite ? La Fondation IFRAP avait été la première à le proposer dans un dossier sur l'avenir des retraites complémentaires.
La réforme des retraites complémentaires s'est ouverte pour trois raisons incontournables : tout d'abord, les déficits importants auxquels seront confrontés les régimes ARRCO et AGIRC dans les prochaines années (44 milliards d'euros de déficit entre 2011 et 2030 en intégrant le recul à 62 ans de l'âge de la retraite). Ensuite la nécessité de s'adapter à la réforme des retraites du régime général votée à l'automne dernier. Il fallait en effet accorder les conditions des complémentaires sur le report à 62 ans pour l'âge de départ à la retraite et à 65 ans pour l'âge de la retraite à taux plein. Enfin, négocier la reconduction du dispositif AGFF qui finance les départs en retraite avant 65 ans. Ce dispositif a finalement été reconduit jusqu'en 2018.
Parallèlement un bras de fer s'est ouvert entre syndicats et patronat sur le rendement des cotisations. Les syndicats voulaient obtenir une hausse des cotisations pour enrayer la baisse des rendements des complémentaires. Le patronat ne voulait pas en entendre parler pour préserver la compétitivité des entreprises déjà mise à mal. L'accord prévoit finalement un alignement du taux de rendement de l'AGIRC sur celui de l'ARRCO puis une stabilisation des rendements jusqu'en 2015.
Autre point important des négociations : les avantages familiaux. Les majorations pour 3 enfants et plus vont elles aussi être alignées passant à 10% pour l'ensemble des retraites complémentaires (plafonnées à 1000 euros par an), comme pour la CNAV. Un régime un peu plus favorable pour l'ARRCO mais qui pénalise les affiliés à l'AGIRC parents d'au moins quatre enfants.
Un dernier point, l'accord prévoit que le budget de fonctionnement des groupements AGIRC et ARRCO soit revu à la baisse et plafonné à 2%. Dans le dossier que nous avions sorti en 2009 sur les retraites complémentaires nous dénoncions des frais de gestion deux à trois fois plus élevés que ceux de la CNAV par exemple (1,3% pour la CNAV contre 2,04% pour l'AGIRC et 3,81% pour l'ARRCO) et avions souligné qu'une fusion des régimes pouvait aussi faire baisser ces coûts de gestion.
« Il semble naturel que la fusion de l'ARCCO et de l'AGIRC finisse par être posée, en attendant la fusion avec la CNAV, préalable à la mise en place d'un régime universel de retraites pour tous les Français. »A noter, les retraites complémentaires seront versées mensuellement et non trimestriellement comme cela était demandé par de nombreux pensionnés et l'accord n'a finalement pas retouché les règles de la reversion.
Même si des tensions sont apparues entre les différents syndicats qui peuvent laisser à penser que l'accord n'est pas encore définitivement signé, on le voit la simplification des dispositifs et l'uniformisation des conditions appliquées au sein des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC a franchi une nouvelle étape. Les cotisations étaient déjà quasi-identiques, ce sont maintenant les rendements, les avantages familiaux, et les frais de gestion qui sont alignés entre l'AGIRC et l'ARRCO. Notons d'ailleurs, la réaction de Danièle Karniewicz, présidente de la CNAV, mais aussi négociatrice pour les complémentaires au nom de la CGC, qui dénonçait dans le quotidien Les Echos « un virage gravissime », et un « alignement par le bas » du rendement de l'AGIRC sur celui de l'ARRCO. A voir se rapprocher les conditions de gestion, la prochaine étape serait logiquement la fusion.
En effet, la notion d'encadrement est devenue de plus en plus floue dans la société, et ce qui était une spécificité française a tendance à s'effacer, ce qui met en péril le syndicat CGC pour qui l'AGIRC est un enjeu de pouvoir. Des deux régimes, l'AGIRC est celui dont la situation financière est la plus menacée. A chaque fois que le plafond Sécurité sociale est relevé, l'assiette de cotisations augmente proportionnellement plus pour l'ARRCO que pour l'AGIRC (effet des petits cadres et agents de maîtrise). C'est à ce titre qu'une compensation a été mise en place qui transfère 970 M€ de l'ARRCO vers l'AGIRC, ce qui contribue à complexifier encore les choses. Compte tenu de ces éléments, il semble naturel que la fusion de l'ARCCO et de l'AGIRC finisse par être posée, en attendant la fusion avec la CNAV, préalable à la mise en place d'un régime universel de retraites pour tous les Français. Cela va d'ailleurs dans le sens du vote au Sénat d'un amendement prévoyant en 2013 l'étude d'un régime unique de retraite par points. Les retraites complémentaires ne s'y sont pas trompées et ont prévu également un rendez-vous en 2013.
