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Fonction publique et administration

Primaire de la droite : ce qu'ils proposent pour la Fonction publique

Lors du dernier débat des primaires de la droite, la question du statut et du temps de travail de la fonction publique, et de la réduction des effectifs a marqué des différences entre les 7 candidats. En juillet dernier, la Fondation iFRAP a proposé sa trajectoire des effectifs de la fonction publique pour le prochain quinquennat ainsi qu'une réforme du statut et du temps de travail. Une occasion de comparer les méthodes et les propositions sur un sujet qui va se révéler capital pour le reste des débats et pour les 5 prochaines années.

Les propositions de Jean-François Copé 

Sur le temps de travail : Le candidat propose un retour aux 39 heures dans la fonction publique.

Sur le statut : Suppression du statut de la fonction publique sans rétroactivité, abrogation de l’emploi à vie et alignement sur le privé avec des périodes d’essai de 3 mois. Les titulaires de la fonction publique pourront bénéficier d’un droit d’option. Il propose aussi un gel du glissement vieillissement technicité (GVT - ou progression des carrières en fonction de l'ancienneté) pour économiser 1,32 milliard d'euros.

Sur les effectifs : Sur un mandat, il propose de supprimer 200.000 postes dans les administrations publiques en revenant à une politique de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux. Il propose aussi de créer 50.000 postes supplémentaires dans les fonctions régaliennes (Défense, Intérieur, Justice).

Les propositions de François Fillon

Sur le temps de travail : Augmenter le temps de travail dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) de 35h à 39h, payées 35 : soit un gain de temps de travail d’environ 10% (équivalent à 500.000 postes).

Sur le statut : Pas de suppression du statut mais une réforme pour l'aligner le plus possible sur le privé,  notamment en interdisant les mises en disponibilité sans justification et la réintégration dans leur corps d’origine des fonctionnaires ayant commis des fautes. Obliger les agents publics élus parlementaires à démissionner de la fonction publique. Revoir les automatismes de déroulement de carrière et mettre en place une politique de revalorisation salariale qui veillera à mieux récompenser le mérite, pour simplifier les conditions de recrutement de contractuels et pour limiter la création de postes de fonctionnaires sous statut aux missions dont la nature ou la durée le justifient.

Sur les effectifs : Réduction importante des recrutements sous statut de la fonction publique pour supprimer 500.000 postes de fonctionnaires dans les trois fonctions publiques en 5 ans.

Les propositions d'Alain Juppé 

Sur le temps de travail : Passage à une durée de travail "de référence" de 39 heures pour donner la liberté aux employeurs publics et privés de négocier des accords sur la durée du travail.

Sur le statut : Pas de suppression du statut mais plus de flexibiliser dans les licenciements pour insuffisance professionnelle ou pour refus de poste en cas de réorganisation du service. Accélérer le recrutement de contractuels pour les fonctions non régaliennes. Et réformer le régime de rémunération des fonctionnaires pour accroître la part de la rémunération relevant de la performance et faciliter les mobilités au sein des administrations et entre fonctions publiques. Enfin, création des espaces de négociation au sein de la fonction publique, comparables aux comités d'entreprise. Les ministres recevront les capacités juridiques et financières nécessaires pour jouer pleinement leur rôle managérial.

Sur les effectifs : Non remplacement dans la fonction publique de 200.000 à 250.000 fonctionnaires partant à la retraite.

Les propositions de Nathalie Kosciusko-Morizet  

Sur le temps de travail : "Augmenter" le temps de travail des agents à 35 heures par semaine. 

Sur le statut : Réformer la fonction publique en réservant le statut de fonctionnaire aux fonctions régaliennes de l’Etat (police, justice, armée, diplomatie).

Sur les effectifs : Réduire les effectifs sous statut public de 500.000 pendant le quinquennat "notamment en augmentant la durée du travail de tous les agents (Etat, hôpitaux, collectivités) à 35 heures/semaine". 

Les propositions de Bruno Le Maire 

Sur le temps de travail : S’assurer du respect de la durée de 35 heures effectives pour gagner l'équivalent de 27.000 postes à temps plein. Il prévoit aussi d’augmenter le temps de travail des enseignants (8,33% dans l’école primaire, 11,5% dans le secondaire et 13% pour les professeurs agrégés).

Sur le statut : Plutôt en faveur d'une suppression du statut. En effet, si sa proposition de suppression du statut ne concerne que la fonction publique territoriale, le candidat précise aussi qu'il ne réservera le statut de fonctionnaire "qu'aux seuls emplois publics qui le justifient pour les nouveaux entrants" (en développant fortement le recours aux contractuels". Il veut aussi instaurer un  droit d’option pour permettre aux titulaires de devenir contractuels sur la base du volontariat. Autres ajustements, il propose de supprimer l'accès direct aux grands corps d'Etat et de réformer la gestion des carrières, en revenant sur le dispositif de sur-rémunération du temps partiel, en donnant plus de pouvoir au manager sur la rémunération et en facilitant les licenciements pour insuffisance professionnelle.

Sur les effectifs : Suppression de 500.000 postes dans les administrations publiques sur le quinquennat et jusqu'à 1 million de suppressions sur 10 ans (hors des personnels soignants).

Les propositions de Jean-Frédéric Poisson  

Sur le temps de travail : Pas de proposition sur la question du temps de travail.

Sur le statut : Suppression partielle du statut. Il propose le recours au contrat de travail de droit privé, combiné à l'externalisation de missions, pour toutes les administrations non régaliennes. 

Sur les effectifs : Renforcement des effectifs des fonctions publiques régaliennes (Défense, Justice, Diplomatie) ainsi que ceux de la Santé publique. Les effectifs des autres services de l'Etat sont adaptés.

Les propositions de Nicolas Sarkozy

Sur le temps de travail : Pour la fonction publique d'Etat, il propose le passage à une durée de travail de 37 heures obligatoires (payées 37) et possibilité de passage à 39 heures (payées 39) sur la base du volontariat des agents. Pour la fonction publique territoriale, le candidat propose de laisser les exécutifs territoriaux négocier avec leur personnel de l’allongement de la durée de travail avec comme seule contrepartie que chaque heure travaillée soit rémunérée. 

Sur le statut : Pas de suppression du statut mais un statut "remanié' pour les fonctions régaliennes et un recours presque automatique aux contractuels pour les autres métiers de l’administration. Pour les titulaires hors fonction régalienne, il sera mis en place un droit d’option pour changer de contrat avec une rémunération supplémentaire qui sera définie en fonction de la conjoncture économique. Réforme de la politique de recrutement autour de quelques grands concours, les processus de recrutement seraient définis en fonction des différents métiers et non plus par corps. Rétablir les contrats d’intérim dans la fonction publique. Réformer la politique de rémunération au mérite.

Sur les effectifs : Suppression de 300.000 postes dans la fonction publique en 5 ans, en revenant à la règle du non-remplacement des départs à la retraite au niveau de l'Etat et en l'imposant aux collectivités territoriales grâce à une réforme constitutionnelle.

La proposition de réforme de la Fondation iFRAP (voir notre étude complète sur le sujet) :

Sur le temps de travail : Annualiser le temps de travail rehaussé à 1.750 heures annuelles de base légale par filière d’emplois pour rester au plus près des réalités et des besoins des différents services, tout en respectant les spécificités de l’action de certains métiers de la fonction publique.

Sur le statut : Passer au contrat de droit privé pour tous les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire. Instaurer un plafond limitatif de masse salariale dans les collectivités territoriales, Pour les titulaires, supprimer l’obligation de reclassement, automatiser la perte du statut de fonctionnaire en cas de mobilité vers un poste non régalien, mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique, introduire une part de rémunération au mérite, supprimer le détachement et  limiter le droit de grève pour l’ensemble des agents publics,

Sur les effectifs : Suppression de 441.000 postes dans les administrations publiques en alternant les périodes de gel complet des embauches et de non-remplacement des départs à la retraite et ce, en comptant les 15.000 postes à embaucher dans le régalien (Défense et Justice).