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Fonction publique et administration

Parlement : Le secteur public sur-représenté

36% des députés et 50% des sénateurs sont issus du secteur public. Au total, 41% des parlementaires étaient employés, avant le début de leur mandat, par un organisme public. C'est simplement le double de la part réelle de l'emploi public dans la population active : 20% de l'emploi total en France contre une moyenne de 15% dans le reste des pays de l'OCDE. La France se singularise donc par :

  • Un poids très important de l'emploi public. Seuls les pays d'Europe du nord se placent devant nous en la matière.
  • Une sur-représentation du public au sein du Parlement avec 204 députés et 175 sénateurs issus du secteur public et assimilé [1]. A noter également, le poids important de l'Éducation nationale parmi les parlementaires : 91 sénateurs et 53 députés étant liés à l'éducation.

Source : Assemblée nationale et Sénat. Traitement iFRAP - 2014.

En 2010, la fonction publique représentait 19,5% de l'emploi total en France avec 5,2 millions d'agents (soit environ 1 emploi sur 5), un chiffre en augmentation puisque fin 2013, la France comptait 5,5 millions de fonctionnaires. Au total, d'après les Échos, l'emploi public représente 12% du PIB en France contre 7% en Allemagne. Face à cette caractéristique, il est donc normal que l'on compte plus de parlementaires issus de l'emploi public. Sauf que l'on constate rapidement que le taux de représentation du public est plus élevé que celui du privé.

Pour 5,5 millions de fonctionnaires, on trouve 379 parlementaires issus du public. Soit : 14.511 fonctionnaires représentés par chaque parlementaire issu du public. A titre de comparaison, chaque parlementaire représente 70.000 habitants. Et si l'on met en lien population active du secteur privé et parlementaires issus de secteur privé, on trouve un taux de représentativité de 32.128 travailleurs par parlementaire. La fonction publique est donc deux fois plus représentée au Parlement.

Le problème de l'interruption de carrière

Cette sur-représentation de l'emploi public trouve certainement sa source dans les facilités d'accès à la mandature dont bénéficient les fonctionnaires. Ils ont, en effet, la possibilité de se mettre en disponibilité le temps du mandat. Une fois celui-ci achevé, le parlementaire retrouve son poste, son grade et son salaire de départ.

A l'inverse, un employé issu du privé doit interrompre sa carrière, le temps de son mandat, sans garantie professionnelle hormis celle de toucher l'« allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés ». Cette allocation, très critiquée, a pour but de permettre à ceux qui ne bénéficient pas de la protection de l'emploi qu'offre la fonction publique de se lancer malgré tout en politique. La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum et elle est dégressive : montant égal à 100% de l'indemnité pour le 1er semestre puis 70% le 2e semestre, 50% le 3e semestre, 40% le 4e semestre, 30% le 5e semestre et 20% le 6e semestre. Et l'allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l'ancien député. L'allocation est financée par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros) dans un fonds et depuis 2011 la gestion administrative en a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour palier ce problème, la Fondation iFRAP propose que, par devoir de neutralité, un fonctionnaire quitte définitivement la fonction publique, sans possibilité de la réintégrer lorsqu'il est élu au Parlement ou qu'il exerce des fonctions d'envergue nationale. Cela permettrait à la France de s'aligner sur les règles en application dans la plupart des pays de l'OCDE et notamment dans les pays anglo-saxons.

Fonction publique & Parlement : l'approche anglo-saxonne

  • Aux États-Unis, depuis 1939 et le Hatch Act, un haut fonctionnaire américain qui souhaite se présenter à un mandat électif ou se livrer à une activité partisane doit, au préalable démissionner.
  • En Irlande, le code de la fonction publique interdit aux agents de s'engager dans la vie politique. « Le personnel de la fonction publique et ceci pour n'importe quelle catégorie de personnel [agents territoriaux, police et éducation], n'est pas autorisé à être nommé ou à se présenter à une élection locale, nationale et législative (nationale ou européenne ». Ils sont alors dans l'obligation de démissionner de la fonction publique (ou du gouvernement) pour candidater à une élection.
  • Au Royaume-Uni, c'est le même principe. Les agents sont obligés de démissionner s'ils veulent se présenter à un mandat électif. La règle dit que ne peuvent candidater à une élection « les agents des forces de police, des forces armés, de la fonction publique et les juges ». En ressort, un paysage parlementaire très différent du nôtre avec 34% des députés issus de la finance et de l'entreprenariat et 24% de politiciens [2].
  • Au Canada : il y a obligation de démissionner de la fonction publique pour se présenter à un mandat législatif mais pas pour les élections locales. Les candidats doivent démissionner de la fonction publique, 6 mois avant la fermeture des déclarations de candidatures mais ils peuvent y être réintégrés s'ils en font la demande dans les 2 mois qui suivent l'élection. Une règle stricte, puisqu'en 1996, une candidate aux législatives a vu son élection annulée puisqu'elle était encore employée par la Défense au moment des déclarations de candidatures.

[1] 160 issus du public stricto sensu.

[2] Voir Smith Institute