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Fonction publique et administration

Où est passée la réforme du syndicalisme ?

Les syndicats de la fonction publique appellent aujourd'hui à la grève. Mais qui dira combien le syndicalisme, en France, souffre de ne pas être représentatif, ni dans le public ni a fortiori dans le privé ?

S'agissant du secteur privé, les syndicats sont biberonnés au paritarisme et aux cadeaux que leur font État et employeurs sous des formes variées. Ce financement institutionnel éloigne les syndicats des salariés qu'ils sont censés représenter, car ceux-ci ne dépendent pas des cotisations reçues.

Le plus faible taux de syndicalisation d'Europe

Le taux français de syndicalisation est de 8,7 % dans le secteur marchand et associatif et de 19,8 % dans le secteur non marchand (équivalent au secteur public), soit des taux sans rapport avec ceux des pays qui nous entourent. La participation des salariés des TPE et PME aux élections professionnelles de janvier dernier a été d'à peine plus de 7 %... Quelle peut être la légitimité des syndicats dans notre pays avec de tels scores?

Le plus faible taux de syndicalisation d'Europe se conjugue avec une présence syndicale dans les entreprises supérieure à la moyenne (56 % en 2005, soit le 10e rang européen), ainsi qu'un taux de couverture conventionnelle maximal (seuls 2,3 % des salariés ne seraient pas couverts par un texte conventionnel ou statutaire, contre 41 % en Allemagne ou 67 % en Grande-Bretagne). Nos syndicats ont une assise réelle faible qui contraste avec leur pouvoir important.

Ajoutons un nombre considérable de mandats de représentants du personnel (645 000 pour les seuls mandataires syndiqués) et d'heures de délégation qui leur sont accordés, en vertu de la loi mais aussi de façon extralégale, particulièrement dans les entreprises publiques (à la SNCF, pour la seule année 2011, ces heures ont été au nombre de près d'1,2 million).

Le gouvernement a sans doute d'abord pensé que garder le silence sur ce sujet lui permettrait de s'attacher la compréhension des syndicats lors des négociations sur la réforme du Code du travail. Autre indice plaidant en ce sens: le financement par le «chèque syndical» (titre de paiement émis par l'employeur à destination du salarié, qui peut l'utiliser pour financer un syndicat de son entreprise sans obligation d'adhésion, NDLR) a disparu des sujets traités par les ordonnances malgré sa mention spécifique dans la loi d'habilitation adoptée par le Parlement.

Puis, tout récemment, le porte-parole du gouvernement a rappelé la nécessité de réformer le financement des syndicats. Il s'est fait tancer par la CFDT. Mais Christophe Castaner a mille fois raison. Agissons enfin! La représentativité des syndicats doit être assise sur le nombre des adhésions. Supprimons le monopole de présentation des candidats au premier tour des élections professionnelle, ce qui permettra de faire émerger des syndicats plus représentatifs des attentes des salariés.

 

La diminution des heures légales de délégation et la suppression des heures de délégation extralégales dans les secteurs public et privé sont également indispensables. Un maximum de cumul d'heures de délégation à hauteur de 50 % du temps de travail serait un objectif à atteindre. Diminuons en outre d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés, soit une réduction d'un peu plus de 380 000 mandats. Et, comme pour les politiques, limitons le nombre de mandats dans le temps des représentants du personnel car le syndicalisme ne devrait pas être une profession.

Evaluer la situation

S'agissant du financement, le problème essentiel tient à l'origine des ressources des syndicats, à savoir l'État, le paritarisme et les employeurs. Les ressources propres des syndicats ne représentent que 20 à 30 % de leurs budgets. Une évaluation précise de la situation s'impose donc. Une loi de 2008 a certes institué l'obligation de faire certifier et de déposer les comptes des syndicats, mais pas celle de consolider tous les comptes des organismes syndicaux. Or, pour s'en tenir à cet exemple, 25 000 à 30 000 entités composent la CGT. Et seules les plus grandes d'entre elles publient leurs comptes. Aucune vision globale des comptes de nos syndicats n'est donc possible à ce jour.

Comment financer nos syndicats demain? Il faudra, comme cela figurait dans le programme d'Emmanuel Macron, instaurer le «chèque syndical» pour remplacer les financements provenant du paritarisme. Revenons à la raison s'agissant des caisses d'action sociale des grandes entreprises publiques: le financement du comité d'entreprise d'EDF par 1 % du chiffre d'affaires est, par exemple, obsolète. La règle de l'insaisissabilité des biens des syndicats peut donner lieu à des abus et doit être examinée. Si Emmanuel Macron s'attaque à ce chantier essentiel pour notre économie, il aura bien mérité de la France.

Cette tribune a été publiée dans les pages Opinions du Figaro du 10 octobre 2017. A voir, en cliquant ici.