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Fonction publique et administration

Les ambitieuses propositions du rapport Tourret

Le rapport Tourret pour réformer la fonction publique vient d'être publié. Il dresse un constat sans tabou des failles de la gestion publique des ressources humaines et retrouve la Fondation iFRAP sur nombre de propositions sur l'absentéisme, les effectifs, l'évolution de la masse salariale… Retrouvez ci-dessous les extraits du rapport qui convergent avec les travaux et propositions de la Fondation :

Jeudi 9 octobre, la Fondation iFRAP était auditionnée par le rapporteur pour avis du Tome III, Gestion des Finances publiques et des Ressources humaines : Fonction publique dans le cadre du PLF 2015. 

  • Page 18, le rapport reconnaît que «  Au sein de la fonction publique de l'État, l'effort [de réduction des effectifs] a été exclusivement porté par les ministères tandis que les effectifs des opérateurs n'ont cessé de croître jusqu'en 2012 ». Une conclusion déjà défendue par la Fondation iFRAP en janvier 2014.
  • Page 19, le rapport arrive à la même conclusion que la Fondation iFRAP. Que « l'absence d'indicateurs de gestion de ressources humaines communs aux trois versants de la fonction publique, actualisés chaque année et rendus publics » empêche le bon suivi de l'évolution des effectifs et favorise l'absentéisme.
Proposition n° 1 du rapport : confier à la formation « connaissances statistiques et évolution de l'emploi public » du Conseil commun de la fonction publique, la mission de définir des indicateurs communs de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique en 2015, donnant lieu à la remise d'un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre.
  • Page 37 ; le rapport estime qu'à « missions constantes, [il faut] stabiliser les effectifs dans les trois versants de la fonction publique à l'avenir ». Pour cela, il faut saisir «  l'opportunité démographique liée au volume important de départs en retraite dans les années à venir, en particulier dans la fonction publique territoriale. » et celles « des mutualisations générées à terme par la réforme territoriale d'une part et la réorganisation de l'offre de soins dans le secteur hospitalier d'autre part. »
  • Une proposition déjà défendue par la Fondation iFRAP pour la fonction publique locale, décrite dans notre plan stratégique pour réorganiser la France avec l'introduction d'un bonus/malus pour les collectivités locales.
Proposition n° 2 du rapport : inciter les collectivités territoriales à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la DGF l'année suivante.
  • Page 49, le rapport revient sur l'avancement à l'ancienneté et des grades des agents publics et ses conséquences pour la masse salariale publique. Il propose d'introduire « la motivation » dans le calcul de l'avancement (ce qui se rapproche de l'évaluation à la performance défendue par la Fondation iFRAP) et que, dans un second temps, « les conditions d'avancement de toutes les catégories d'emplois devraient être harmonisées ».
Proposition n° 7 du rapport : introduire une obligation de motivation de toute décision d'avancement d'échelon à la durée minimale par les élus assortie d'une publication régulière de ces décisions dans chaque collectivité territoriale.
  • Page 53, le rapport s'attaque à la question des corps dans la fonction publique et reconnaît qu'une « harmonisation des situations [est nécessaire] entre ministères et, plus largement au sein de chaque versant de la fonction publique, voire dans l'ensemble de la fonction publique, est donc indispensable. »
Proposition n° 10 du rapport : réviser les grilles indiciaires afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières des fonctionnaires et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires, pour davantage de justice, dans les trois versants de la fonction publique.
  • Page 63, le rapport pose ce constat : «  l'absentéisme dans la fonction publique : une évaluation incertaine mais un coût considérable » et propose « d'instaurer un plan de lutte contre l'absentéisme dans les trois versants de la fonction publique ». Un combat que la Fondation iFRAP mène depuis longtemps, voir l'étude de janvier 2014 sur l'absentéisme dans les communes et sa méthodologie ainsi que la dernière étude sur l'absentéisme dans les conseils régionaux. Un travail de recherche et une expertise reconnue puisque nos chiffrages sont bien parvenus au rapport spécial qui explique : « Dans le cadre de mon questionnaire budgétaire envoyé en juillet 2014, j'ai déjà demandé au Gouvernement des informations précises sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques depuis l'année 2000, sur le temps de travail effectif, par catégorie d'emplois, par rapport à la durée légale de travail ainsi que sur le nombre et la répartition par cause des jours d'absence dans le secteur public et le secteur privé. Sur chacune de ces questions, le ministère de la Fonction publique m'a envoyé des données partielles m'indiquant, par écrit, « qu'il n'existe pas de recensement centralisé des horaires et du temps de travail effectif des agents de la fonction publique », « qu'il n'existe pas de séries longues depuis 2000 dans les trois fonctions publiques permettant de répondre précisément à ces questions » ou encore « qu'il n'existe pas de statistique sur le nombre de jours d'absence au travail différencié par cause et par versant de la fonction publique ». À l'inverse, j'ai reçu toute sorte de chiffres de la part d'organismes différents (CEO REXECODE, IFRAP, Alma consulting group) sur ces sujets très importants. »
  • Finalement « votre rapporteur pour avis regrette qu'il n'existe pas, à ce jour, de données consolidées de l'absentéisme dans les trois versants de la fonction publique ni même de définition commune de cette notion. » et il regrette également l'absence de bilan complet de l'application du jour de carence dont la Fondation iFRAP était à l'origine. Seulement, si l'on peut regretter que le rapport n'aille pas jusqu'à proposer de réintroduire le jour de carence, le rapport propose tout de même une mini harmonisation :
Proposition n° 15 du rapport : introduire une journée de carence d'ordre public, en cas de congé maladie ordinaire, dans le secteur public et le secteur privé.LISTE DES PROPOSITIONS

A. Propositions concernant les effectifs

Proposition n° 1 : confier à la formation « connaissances statistiques et évolution de l'emploi public » du Conseil commun de la fonction publique la mission de définir des indicateurs communs de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique en 2015, donnant lieu à la remise d'un rapport annuel au Parlement avant le 1er octobre.

Proposition n° 2 : inciter les collectivités territoriales à geler ou réduire leurs effectifs à travers une exonération totale ou partielle de la baisse de la DGF l'année suivante.

Proposition n° 3 : introduire une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire à la charge des employeurs publics, présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le code du travail dans le secteur privé.

Proposition n° 4 : assouplir la réglementation relative aux dispositifs de départ volontaire, éventuellement couplée à l'augmentation du montant de l'indemnité.

Proposition n° 5 : instaurer une politique d'inclusion positive des jeunes de moins de 25 ans dans la fonction publique par la promotion de l'apprentissage et la prise en compte de leur ancienneté dans le service public pour leur permettre d'accéder à la fonction publique par la voie des concours internes ou de concours sur titre et travaux, corrélée à une rénovation du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte).

Proposition n° 6 : favoriser une politique de substitution de certains actes médicaux vers des professionnels paramédicaux dont les compétences seraient définies par mission et non plus par acte, afin de réduire les coûts et améliorer l'accès à l'offre de soins.

B. Propositions concernant les rémunérations et les carrières

Proposition n° 7 : introduire une obligation de motivation de toute décision d'avancement d'échelon à la durée minimale par les élus, assortie d'une publication régulière de ces décisions dans chaque collectivité territoriale.

Proposition n° 8 : instaurer une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité de titularisation dans le premier grade, pour l'accès au deuxième grade de la catégorie A+ dans toutes les filières ainsi qu'une obligation de mobilité interne au sein de la collectivité pour le principalat ou le deuxième grade de tous les cadres d'emplois de catégorie A et B dans toutes les filières.

Proposition n° 9 : Généraliser l'expérimentation de l'entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière dès le 1er janvier 2015.

Proposition n° 10 : réviser les grilles indiciaires afin de recréer des espaces indiciaires suffisants pour rendre attractives les carrières et harmoniser les rémunérations accessoires et les régimes indemnitaires, pour davantage de justice, dans les trois versants de la fonction publique d'ici 2017.

Proposition n° 11 : éviter toute mesure nouvelle conduisant à une hausse des taux de cotisations sociales et autres contributions à la CNRACL et l'IRCANTEC d'ici 2017.

C. Propositions concernant l'organisation du travail

Proposition n° 12 : demander un rapport au Gouvernement procédant à l'évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique qui devra être rendu au Parlement avant le 1er octobre 2015.

Proposition n° 13 : imposer aux collectivités territoriales et aux établissements du secteur hospitalier public ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures de le modifier dans le cadre de la négociation collective avant le 31 décembre 2015. À défaut, supprimer la base légale de ces accords dérogatoires dès le 1er janvier 2016.

Proposition n° 14 : supprimer le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet à l'exécutif local de distribuer des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels dès 2016, à défaut de l'adoption d'un décret en Conseil d'État encadrant ses modalités d'application en 2015.

Proposition n° 15 : introduire une journée de carence d'ordre public, en cas de congé maladie ordinaire, dans le secteur public et le secteur privé.

Proposition n° 16 : présenter un bilan complet de l'application du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires avant le 4 octobre 2016.

Proposition n° 17 : instaurer une démarche de management des ressources humaines participative et collective au sein de chaque service, fondée notamment sur le développement de la pratique des « boîtes à idées ».

Proposition n° 18 : introduire, dans tout projet de réforme organisationnelle, un plan d'accompagnement des personnels dans la conduite du changement, dont la mise en œuvre devra être concertée avec les institutions représentatives du personnel au niveau territorial pertinent.

Proposition n° 19 : dans le cadre de la réforme territoriale proposée par le Gouvernement, définir, en amont, une norme nationale précisant les modalités d'alignement des conditions de rémunération et de durée du travail applicables aux agents concernés par cette réorganisation des services publics ainsi que les conditions de prises en charge des conséquences matérielles en résultant.

Proposition n° 20 : inscrire le projet de loi n° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les plus brefs délais.