La bonne nouvelle des 3 000 postes de direction de l’État ouverts aux profils du privé
C’est une très bonne nouvelle. Les postes de direction de nos administrations de l’État, central et déconcentré, vont être enfin ouverts à des profils différents, issus du secteur privé notamment.
Jusqu’à présent, seuls les postes d’emplois dits supérieurs (environ 700) - secrétaires généraux, directeurs généraux, ambassadeurs… - nommés en conseil des ministres étaient ouverts aux profils issus du privé. Cela dit, en pratique, seuls 5,4% de ces emplois sont occupés par des contractuels. Il s’agit de profils issus de cabinets ministériels.
Pour les 3.000 postes de sous-directeur, chef de projet, directeur de projet, sous-préfet... les titulaires de la fonction publique sont en revanche aujourd’hui prioritaires, et 50% des emplois fonctionnels des administrations de l’État sont préemptés par le corps des administrateurs civils. Ce qui constitue une véritable chasse gardée des diplômés de l’ENA.
Même si ce principe selon lequel les emplois permanents de la fonction publique sont réservés à des fonctionnaires n’a pas de valeur constitutionnelle, il est jusqu’à présent bien ancré en pratique par de nombreux décrets.
Des contractuels pourront être recrutés dans des emplois de direction de l’État
Désormais, cette règle n’aura plus cours… et des contractuels issus du privé, ou déjà présents dans la fonction publique mais sous contrat, pourront être recrutés dans des emplois de direction de l’État, même si un titulaire veut le poste… Le Projet de décret en ce qui concerne les postes de l’État n’est pas encore paru officiellement mais on en connaît déjà la rédaction. Il vient préciser la loi relative à la transformation de la fonction publique votée cet été au Parlement.
Même les postes de sous-préfets seront désormais ouverts aux contractuels et induisent la mise en place d’un service extraordinaire dans le corps des sous-préfets afin d’astreindre les intéressés à des sujétions spécifiques communes (interdiction du droit de grève, etc.)
Seule restriction mise en place : la garantie concrète du principe d’égal accès aux emplois publics entre fonctionnaires et contractuels, avec un principe de sélection alternatif au concours sur la base des « vertus » et des « talents ». Les postes vacants seront publiés sur le site « Place de l’emploi public ». Les profils intéressés doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées (parfois plus avec 10 ans requis pour l’inspection du travail).
Les emplois n’emportent pas de titularisation ni de transformation de CDD en CDI de droit public
Les conflits éventuels d’intérêts sont pris en compte via un contrôle préalable sur l’activité privée exercée pendant les 3 années précédant la prise de fonction. Et les postes ne pourront être occupés par les contractuels que durant 3 à 4 ans renouvelables une fois dans la limite de 6 ans. Les emplois sont révocables ad nutum et n’emportent pas de titularisation ni de transformation de CDD en CDI de droit public.
Deux modalités que l’on pourrait faire évoluer :
Le décret ne précise pas les modalités de « mise à niveau » des contractuels qui seront embauchés sur ces postes, alors que cela est clairement mentionné dans la loi. Et les agents titulaires continueront de pouvoir être nommés plus longtemps que 6 ans dans leurs postes s’ils sont proches de la retraite...
En tout état de cause, le projet de décret s’agissant de la fonction publique d’État va dans le bon sens. On attend à court terme ses jumeaux pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Et, à moyen terme, que plus aucun poste de l’administration française ne soit considéré comme réservé en priorité à un titulaire du statut public ?
