Contrôle des politiques publiques par le Parlement : peut mieux faire
Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 5/10 sur le Printemps de l'évaluation.
Tandis que d''aucuns chez nos concitoyens se posent la question du rôle du Parlement, la Cour des comptes vient encore de sonner l'alarme sur l'équilibre de nos comptes publics. La Cour peut déplorer et publier les mauvais résultats de ses audits et contrôles, elle n'a pas le pouvoir de sanction, c'est le Parlement qui l'a. Dans le cadre du grand débat actuel, c'est maintenant ou jamais pour les députés de prendre à bras-le-corps cette mission d'évaluation des politiques publiques. La majorité dit vouloir le faire, mais qu'en est-il vraiment ?
Jusqu'à présent, il faut bien dire qu'il ne se passait pas grand-chose en matière d'évaluation des politiques publiques par le Parlement : pas de capacités de chiffrage autonome à l'Assemblée, pas d'équipe dédiée à l'évaluation, tout juste un modeste « Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques », lui-même en concurrence avec la « Mission d'évaluation et de contrôle » en plus des commissions des finances et des affaires sociales.
D'où l'idée du Printemps de l'évaluation lancée le 30 mai 2018 à l'occasion de la loi de règlement et d'approbation des comptes 2017 : à l'initiative de la commission des Finances, l'ensemble des commissions permanentes ont été intégrées sous la forme de 18 commissions d'évaluation des politiques publiques pendant 8 jours et ce, en présence des ministres, portant sur chaque mission. Puis, à compter du 18 juin la séance publique a été consacrée à l'audition du Premier président de la Cour des comptes, aux débats et aux questions.
Certes la (bonne) volonté semblait présente. Mais les délais sont serrés. Pour la loi de Finances 2019, six audits ont été commandés auprès de 4 laboratoires de recherche publics mais non publiés par la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Pourquoi ? Mystère. Peut-être pas assez de réponses sur l'efficience des politiques publiques étudiées.
Concernant le prochain Printemps de l'évaluation 2019 : on est là sur du recyclage mais, cette fois, des rapports spéciaux de la commission des Finances. Habituellement, ces rapports font un point large sur les politiques publiques, mais les thématiques sélectionnées cette année sont, sur le papier, beaucoup plus pointues : « lutte contre l'absentéisme dans la fonction publique », « le patrimoine immobilier des universités », « les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière », etc. S'il faut clairement se réjouir de certains des thèmes courageux comme la question de l'absentéisme dans la fonction publique, on peut se demander ce que d'autres pourront vraiment apporter (ex: « la politique de structuration de l'offre touristique »). Les moyens d'évaluation n'ont pas varié par rapport au printemps 2018. En ce début d'année, aucune commande auprès d'instituts tiers ne semble aujourd'hui lancée.
L'importance de notre Parlement, à l'heure où il y a urgence pour évaluer l'utilisation de chaque euro d'argent public et baisser les dépenses publiques, est clairement dans le rôle de contrôle et de contre-pouvoir à l'administration. Il avait été évoqué un budget de 4 millions d'euros pour permettre à l'Assemblée d'avoir ses propres capacités de chiffrage. Il semble que ce projet ait été enterré ? Les députés l'expriment bien, sans contrôles sur pièces et sur place dans nos administrations de la part des députés de la commission des Finances, on n'avancera pas d'un pouce. On entendait déjà cela, il y a 15 ans…
Parlementaires, il est temps de changer de braquet sur l'évaluation de nos politiques publiques, votre devoir constitutionnel. En parler c'est bien, le faire vraiment c'est mieux. Et, si possible, éviter l'enterrement en première classe de vos ambitions de contrôle. Cela vaut bien un 5/10…
