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Fonction publique et administration

Big Society : la démocratie participative à l'Anglaise

Un autre regard sur les services publics

La « Big Society » était un projet phare de la plateforme [1] de gouvernement établi par la coalition des libéraux et des conservateurs vainqueurs aux élections législatives britanniques du 6 mai 2010. Ce projet proposait alors une stratégie de réformes destinées à faire davantage participer le citoyen aux politiques publiques, au niveau de la décision, de la mise en œuvre (via le développement des initiatives individuelles et du Tiers secteur), mais aussi du contrôle, grâce à une politique résolue d'Open Data, pour nourrir la réflexion démocratique sur l'efficience des services publics et des dépenses publiques.

Désormais, il s'agit d'un axe politique majeur du gouvernement de David Cameron, désireux d'ouvrir la sphère publique aux citoyens, de réformer les services publics et d'assurer plus de transparence dans leur financement.

Cette initiative repose principalement sur trois axes [2] :
- Développement des procédures de Choix (Choice)
- Développement des procédures de prise de parole au service des citoyens (Voice)
- Développement d'un écosystème plus transparent (Transparency)

1) Développement des procédures de Choix

Le développement des procédures de choix recouvre plusieurs dimensions dans l'approche de la Big Society :

  • Il s'agit d'une part de mettre en concurrence de façon transparente les différentes modalités de mise en place d'un service public, afin de le rendre « contestable » : par exemple, en communiquant les appels d'offres et les projets proposés aux citoyens directement sur le web. Concrètement, il s'agit de proposer aux citoyens, soit une pluralité d'options quant au mode de gestion du service public : en régie, par délégation, utilisation de PPP (partenariats publics/privés), privatisation, reprise par le secteur social et solidaire (coopérative, mutualisation, caritatif, etc.) Soit de permettre à de nouveaux entrants de prendre pied sur le segment en question et de proposer une offre alternative et concurrentielle (en termes de coûts, de qualité, etc.)
  • Il s'agit ensuite d'impliquer les habitants dans la gestion de services locaux : bibliothèques, piscines locales etc., dans lesquels l'administratif peut être allégé/suppléé et/ou remplacé sur la base du bénévolat ou du volontariat. Les citoyens ont alors un droit de regard sur la gestion opérationnelle réalisée.
  • Il s'agit enfin de responsabiliser les citoyens dans leur accès aux prestations publiques : mise en place d'enveloppes plafonnées en matière d'éducation (chèque éducation/logement/restauration), de loisirs, de transports, de prestations de santé (avec des adaptations pour les maladies chroniques et dégénératives) et de chômage. L'intérêt de l'approche est sa modularité : à l'intérieur d'une même enveloppe, les individus peuvent choisir les activités qu'ils désirent privilégier. Il y a donc une réflexion sur la quantification des besoins budgétairement soutenables pour la puissance publique.
  • Faciliter cette responsabilisation par la mise en place de dispositifs structurants : par exemple, le National Home Swap Scheme permet de renforcer la mobilité des familles, cette « bourse d'échanges d'habitations » permet ainsi (moyennant éventuellement une soulte de compensation) de trouver rapidement une habitation en échange de la sienne sans supporter le poids d'une vente et d'un rachat/ou d'une location ultérieure. Une extension est prévue concernant les logements sociaux afin d'effectuer des échanges en fluidifiant les listes d'attente.

2) Développer les procédures démocratiques de proximité (Voice)

Le projet Big Society suit une approche décentralisée des services publics. Le développement de la relation « Bottom Up » des Lib-Dem et des conservateurs, part du principe que c'est l'usager du service public ou le destinataire de la politique publique envisagée, ou le riverain de celle-ci, qui connaît concrètement les effets réels que cette action peut occasionner. Il s'agit d'inverser le préjugé selon lequel « l'administrateur maximiserait mieux l'intérêt général que l'usager du service lui-même ». En conséquence, le projet de Big Society fait en sorte de développer des procédures de consultation multi-niveaux. A cet égard, deux réformes ont été mises en place de concert :

  • le Localism Bill 2011 est en réalité une loi de décentralisation d'un genre particulier : il s'agit de renforcer la décentralisation opérationnelle au-delà de la décentralisation traditionnelle, c'est-à-dire au-delà des collectivités instituées. Ainsi, des conseils de quartier se voient reconnaître une existence légale et, sur la base du volontariat et de l'expérimentation, peuvent se voir déléguer des compétences supplémentaires en matière de gestion locale de services publics. Par ailleurs, ce projet de loi introduit le référendum d'initiative locale avec possibilité de bloquer (veto) toute hausse d'impôts locaux, ce qui conduit à devoir « tailler dans les dépenses ». De cette façon, les élus locaux ne sont pas les seuls gestionnaires, mais les citoyens peuvent devenir co-gestionnaires de leurs services publics (avec un vrai droit d'interpellation (Community right to Challenge)) et des politiques publiques mises en place : Free Schools, mise en place de l'élection des responsables de la sécurité publique territoriale (elected Police and Crime Commissioners), mais aussi proposition de leur propre Plan de développement territorial et local d'urbanisme (Community Right to Build).
  • Le Local Government Resource Review est en quelque sorte une Révision générale des politiques locales, qui s'attache à décentraliser l'allocation des fonds publics et à permettre aux citoyens de jouer une plus grande part dans le processus budgétaire de financement des services publics locaux (enlèvement des ordures ménagères, services des eaux, transports locaux, ramassage scolaire).
  • Développer des relations financières en fonction des performances : indépendamment de la décentralisation plus poussée des dotations (déplacement de 4 milliards de livres), la mise en place d'un certain nombre d'indicateurs doit aller de pair avec la mise en place de fonds mis en réserves et « libérables » en fonction de la bonne gestion constatée auprès des collectivités concernées : ainsi par exemple pour la politique de l'emploi, pour la réinsertion des délinquants, en matière de sécurité sanitaire et de santé publique, concernant la lutte contre les addictions ou les personnes vulnérables.

3) Mais surtout, une forte politique d'Open Data

Le contrôle « civique » des différents services publics, l'entrée de la démocratie participative dans la gestion des politiques publiques locales et la responsabilisation des acteurs locaux n'est possible que par une politique résolue et massive d'ouverture des données publiques.

  • Publication massive des dépenses publiques d'un montant supérieur à 500 livres sur le plan local (via le Local Public Data Panel). Ce qui constitue le pendant de la publication au niveau central dès 25.000 livres des dépenses publiques (pour un montant de 80 milliards).
  • Mise en place d'un portail de mise en relation des entreprises avec la commande publique (marchés publics) : le Contract Finder System, pour l'ensemble des transactions supérieures à 10.000 livres.
  • Mise en place de bases de données accessibles au grand public sur les performances et le financement de l'éducation :

> schooloscope.com (données recoupées avec les données démographiques rendues anonymes depuis janvier 2012),

> mais aussi de feedback sur les politiques menées, notamment en matière de santé iwantgreatcare.com.

  • A partir de 2012, jeux importants de données du Ministère des Transports (Strategic Road Network, National Park Database, Office of Rail Regulation), mais aussi en matière de justice et de criminalité.

Conclusion

Le projet de Big Society a mis du temps à se mettre en place, notamment à cause du climat d'austérité et à l'introduction des premières mesures de décentralisation renforcée et de révision des politiques locales. Il devrait prendre sa pleine dimension à compter de 2012, avec la mise en place d'une Big Society Bank , dotée de 600 millions de livres (200 millions de dotation « publique » et 400 millions constitués par les unclamed assets) en partie financée par les fonds dormants des banques [3] et lancée en 2011, ainsi que les initiatives pour stimuler le Tiers Secteur qui se verrait octroyer un objectif de 25% de commandes publiques.

Ces initiatives sont-elles susceptibles d'être acclimatées en France ? Sur le volet Open Data, les progrès engendrés sont impressionnants et mériteraient d'être suivis. La mise en place d'une démocratie participative d'échelon local au niveau du quartier, supposerait déjà sa stabilisation au niveau municipal, où actuellement les droits de l'opposition dans notre pays ne sont pas légalement consolidés [4]. Plus largement, l'introduction d'un droit de veto local en matière fiscale et d'un référendum d'initiative locale, nécessiteraient une réforme constitutionnelle. Enfin, le développement important du secteur non lucratif, des coopératives et des mutuelles (comme la réforme mutualiste du système de pension des fonctionnaires d'État au Royaume-Uni), supposerait un renforcement considérable de l'Économie sociale et solidaire (ESS). Or sur ce dernier point la France ne part pas de la même base que le Royaume-Uni qui a déjà réalisé son « agenciarisation » et la réforme de sa fonction publique.

De la sorte, il y à fort à parier que le développement du Tiers Secteur en France ne prendrait pas le relais comme au Royaume-Uni de l'administration classique au niveau local, mais se constituerait plutôt au détriment du privé. On aurait alors, non pas une substitution de l'ESS au secteur public, mais au secteur privé, vécu comme une alternative structurante. Or il n'est pas sûr, contrairement à ce qu'avancent certains candidats à l'élection présidentielle, que les coopératives constituent les entreprises innovantes de demain. Et ce d'autant plus qu'il s'agit d'anticiper des distorsions potentielles de concurrence dues à des régimes fiscaux sensiblement différents [5]. La Big Society est donc une bonne idée expérimentale en matière de transparence, de rationalisation budgétaire par résultat, de fluidification du marché de l'immobilier et de démocratie participative, mais qui nécessiterait d'être fortement acclimatée, avec des réserves essentielles.

[1] Voir en particulier, The Big Society, Seventh Report of Session 2010-12, Vol.I., p.4 évoquant le document « The Coalition : Our Programme for Governement », mai 2011, p.8.

[2] Se reporter au White Paper du gouvernement, Open Public Services, de juillet 2011.

[3] Ce qu'une extrapolation à la situation française pourrait permettre de mobiliser, s'agissant des contrats d'assurance vie en déshérence, 800 millions d'euros (perspective basse FFSA), contre 5 milliards d'euros pour les estimations maximalistes.

[4] Se reporter en particulier à l'ouvrage éclairant : Manson, Stéphane, L'opposition dans les assemblées locales, LGDJ, 2012, en particulier p.22 et suiv : « L'assemblée locale, une institution administrative. »

[5] Il faut préciser qu'en Grande-Bretagne le régime fiscal des coopératives, mutuelles et Charities n'est pas différent de celui des entreprises privées dans le domaine des activités commerciales (et non dans le domaine strictement caritatif), ce qui est très différent de la France (notamment s'agissant des coopératives, cf. Alternatives économiques, hors série n°38 bis, cf : http://www.biblio-solidaires.org/no….