Pénitentiaire : le Covid-19 plaide pour des cellules individuelles plutôt que des libérations précipitées
La crise du Covid-19 pose aujourd'hui avec une urgence absolue la nécessité de parvenir à un encellulement individuel à très bref délai. Les pouvoirs publics doivent faire face en matière pénitentiaire à une double crise mal anticipée :
- D’une part les crédits « médicaux » sont faibles dans le cadre de la « santé déconcentrée » pénitentiaire ; par ailleurs les supports psychiatriques ne sont pas suffisamment développés ;
- D’autre part, le Covid-19 identifié en prison appelle à changer la doctrine d’incarcération. Or pour le moment, seules des décisions de très court terme sont prises : en privilégiant les peines en milieu ouvert, en maximisant les remises de peines et en évitant au maximum les mises sous écrou. Bref, l'administration pénitentiaire travaille à « dégonfler » les maisons d’arrêt et les quartiers d’arrêts les plus touchés par la surpopulation carcérale. Mais cette stratégie semble faire peuve de premiers ratés face à une sélectivité insuffisante des profils dans le cadre des libérations anticipées (130 détenus radicalisés seraient sortis à la faveur de la crise du Covid-19).
La crise du Covid-19 appelle donc à mettre en place au-delà de l'urgence sanitaire immédiate une réflexion de plus long terme sur la santé en Prison et sur les conditions d'incarcération en y mettant vraiment les moyens nécessaires.
Cette crise devra déboucher sur une évolution substantielle de la doctrine pénitentiaire sur ces deux sujets :
- Renforcer les moyens de santé en prison ;
- Développer les structures psychiatriques intégrées ;
- Mettre en place un véritable encellulement individuel, seul moyen de limiter la contagion en cas de pandémie tout en limitant le tout rétention « en milieu ouvert »
La santé en prison, un sujet périphérique sur le plan budgétaire
La question de la santé en prison est centrale et prend aujourd’hui une tournure particulièrement crue. Les crédits qui lui sont consacrés dans le cadre de la « Santé déconcentrée » (hors charges de personnel) s’élèvent à 3,53 millions d’euros en 2020, soit +57.300 euros par rapport à 2019. C’est faible.
Tout d’abord il existe une prévalence du fait psychiatrique en prison auquel il faut répondre efficacement. La sénatrice Nathalie Delattre dans une tribune publiée en 2018[1], pointait du doigt l’existence d’un taux de malades mentaux dans la population carcérale de 28% (7% de schizophrènes et 21% de psychotiques) proportion qui tient compte de l’importance de la toxicomanie en prison. Les UHSA[2] créés en 2010. Il en existe aujourd’hui 9 dans l’hexagone (aucune en outre-mer) avec une capacité de 440 places adossés à des structures psychiatriques dont ils constituent des démembrements directement administrés par l’administration pénitentiaire[3]. Se pose aujourd’hui la question de leur faible capacité, leur absence cruelle dans les DOM et surtout le besoin de structurer des centres autonomes spécialement dédiés aux radicalisés/djihadistes souffrant de troubles mentaux. |
Ensuite, s’agissant de la question de la santé physique proprement dite, particulièrement mise sous pression par l’épidémie de Covid-19, les dépenses de santé des détenus sont prises en charges par l’Etat qui contracte une dette par rapport à l’assurance maladie, suivant un processus simplifié en 2015. Pour autant ces dépenses sont particulièrement opaques[4]. Il existe traditionnellement une sous-budgétisation annuelle de cette dépense de 31 millions d’euros pour une dette totale du ministère de la justice évaluée à 88 millions d’euros. La situation actuelle de pandémie ne risque pas d’améliorer la prise en charge « budgétaire » des incarcérés atteints et à la charge de l’Etat.
Premières conséquences du Covid-19 pour les prisons en France
Le 14 mars 2020 les autorités font état d’un détenu et de deux infirmières positifs au COVID-19[5]. Une trentaine de détenus sont placés en quatorzaine. Le 18 mars à la prison de Fresnes, un détenu meurt des suites du Covid-19. La DAP (direction de l’administration pénitentiaire) transmet le 15 mars une liste d’instructions[6]. L’isolement des personnes détenues est renforcé, les activités et les déplacements sont limités ou suspendus. Les visites sont réduites à une seule personne majeure/visite/détenu. Les personnes âgées de +70 ans sont exclues ainsi que les mineurs et les personnes souffrant de maladies respiratoires ou chroniques.
Nicole Belloubet annonce un « plan de continuation d’activité » (PCA) conduisant à la désignation de référents coronavirus par les chefs d’établissement. Ils seront en charge de la mise en œuvre des mesures de limitation de la propagation, de la distribution de kits d’hygiène auprès des détenus (savons, produits d’entretien) et de l’information des visiteurs.
Des cellules sont aménagées au sein des quartiers arrivants pour placer en confinement les détenus à risques. Les autorités sont invitées à favoriser la visioconférence en lieu et place des extractions judiciaires. Le ministère de la justice publie le 19 mars les mesures d’accompagnement pénitentiaires devant prendre effet le lundi 23 mars[7] :
- Attribution d’un crédit de 40 euros sur le compte téléphonique de chaque détenu, à valoir dans les cabines téléphoniques (ensemble des prisons) ou des téléphones en cellule (64 prisons sur 188) ;
- Télévision accessible gratuitement ;
- Aux détenus les plus pauvres est octroyée une aide majorée de 40 euros/mois.
La Chancellerie demande aux juridictions de différer la mise en exécution des courtes peines d’emprisonnement. Une trentaine d’entrées en prison sont enregistrées contre plus de 200 habituellement. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le 17 mars demande à la ministre des mesures immédiates et concrètes comme la limitation des entrées et l’augmentation des sorties. Le défenseur des droits appelle le gouvernement à prendre des mesures pour diminuer la surpopulation carcérale en recourant aux libérations sous contrôle judiciaire[8].
Plusieurs mutineries sont recensées (notamment à la prison de Grasse[9]) à partir du 17 mars. On recense depuis, près d’une trentaine de mouvements collectifs contre les mesures de confinement. 9 détenus sont placés en garde à vue. Le 20 mars Nicole Belloubet ouvre la voie à la libération anticipée des détenus malades et des « fins de peine[10] ».
Premier bilan au bout de deux semaines
Une vaste revue des effectifs pénitentiaires a été initiée associant administration pénitentiaire, procureurs et juges. A la clé un désengorgement rapide des prisons avec une baisse de près de 4.000 prisonniers en deux semaines (-3.965 détenus depuis le 16 mars), soit -5% de la population carcérale (70.500 détenus au 29 février[11]). Le ministère de la Justice a donc cherché à ajuster les flux pour faire baisser le stock :
- Libérations anticipées (remises de peine exceptionnelles, et de peine complémentaires) ;
- Limitation des mises sous écrou (liée en particulier à la baisse simultanée de l’activité judiciaire).
On note également un effet de la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci permet ainsi aux procureurs de décider sans faire appel au juge d’exécution des peines, de transformer l’exécution des deux derniers mois de peine de prison (pour des condamnations inférieures à 5 ans) en assignation à domicile. L’effet est en outre cumulatif : en additionnant le bénéfice des dispositifs exceptionnels, il est possible de faire sortir des personnes ayant jusqu’à 6 mois de détention à effectuer.
Mais cette stratégie a ses limites. On bute évidemment sur l’ensemble du périmètre des condamnations exclues du dispositif : association de malfaiteur, violences intra-familiales et terrorisme. En outre les mesures mises en place dépendent de la politique des parquets et de la population placée en maison d’arrêt. A la maison d’arrêt de Colmar, épicentre de l’épidémie de Covid-19 dans l’Est, la surpopulation atteint toujours 136%. La question est donc posée de la faculté de l’administration pénitentiaire et des forces de sécurité intérieures à pouvoir assurer des extractions pénitentiaires afin d’affecter les détenus maintenus en incarcération dans d’autres établissements pour soulager la surpopulation carcérale résiduelle. La situation est d’autant plus difficile que l’absentéisme des personnels pénitentiaires est en hausse : il dépasserait 25% dans plusieurs régions, ce qui pose la question de la mobilisation de la réserve pénitentiaire. A ce jour, 75 agents sur 42.000 ont été testés positifs au Covid-19, 881 placés en confinement et 138 sont sortis de quatorzaine. Symétriquement au 30 mars, 31 détenus ont été testés positifs au Covid-19, soit une augmentation de 48% en 3 jours, tandis que 683 autres sont l’objet d’un confinement préventif et que 176 sont sortis de leur « quatorzaine ».
[1] https://lemouvementradical.fr/actualite/tribune-de-nathalie-delattre-sur-les-prisons/
[2] Voir collectif, La création des UHSA : une nouvelle régulation de l’enferment ?, HAL, 29 mars 2016. https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01293271/document
[3] https://oip.org/analyse/unites-hospitalieres-specialement-amenagees-le-cout-ethique-dune-meilleure-prise-en-charge/ précisons que la dernière livraison d’UHSA est intervenue en 2018 et qu’une seconde vague serait projetée mais sans visibilité budgétaire ou programmatique claire.
[4] Antoine LEFEVRE Sénateur, rapport d’information n°682, 26 juillet 2017, sur les dépenses de santé des personnes détenues. En particulier p.34 et suiv. http://www.senat.fr/rap/r16-682/r16-6821.pdf
[5] https://www.prison-insider.com/articles/coronavirus-la-fievre-des-prisons
[6] https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pandemie-et-prisons-instructions-de-l-administration-penitentiaire?fbclid=IwAR2Qp7GV30fiHVV3E-vuspDAkPn2pwT3V-7l-iYAe7sX9fcjAcX5W8CV-a0#.XnjZdOhKiUn
[7] http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/covid-19-mesure-daccompagnement-penitentiaire-33010.html
[8] https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/coronavirus-le-defenseur-des-droits-reclame-des-mesures-pour-desengorger-les-prisons-6786288
[9] https://www.20minutes.fr/nice/2742063-20200317-coronavirus-suspension-parloirs-prison-grasse-declenche-mutinerie-coups-feu-tires
[10] http://www.leparisien.fr/faits-divers/coronavirus-la-tension-monte-en-prison-l-administration-menace-les-detenus-de-sanctions-22-03-2020-8285628.php
[11] https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/31/coronavirus-les-prisons-se-vident-partiellement-pour-proteger-les-detenus_6035043_3224.html
