Comparaison des retraites public-privé
L’équité entre régimes de retraites des salariés du secteur privé et du secteur public (ex. fonctions publiques, SNCF, EDF/GDF, RATP, Banque de France) a donné lieu à de très nombreux rapports qui ont tous souligné l’extrême complexité du sujet. Les paramètres à prendre en compte sont si nombreux que les conclusions ont du mal à convaincre. Face à cette confusion, l’étude de deux cas types simples peut éclairer les différences fondamentales entre les deux secteurs.
Grâce à l’aide de M. Freddy GUIOT, associé fondateur de la société KPF HD*, nous avons effectué une comparaison des pensions servies pour deux hommes nés le 1er janvier 1955, mariés ayant eu deux enfants, et ayant fait toute leur carrière l’un dans le privé, l’autre dans le public, et finissant tous deux leur carrière à un salaire mensuel brut de 3.218 €. Bilan : le fonctionnaire touchera une pension nette de 2.235 € contre 1.655 € pour le salarié du privé, soit une différence mensuelle de 580 €.
Ces deux cas ne résument pas toute la diversité de situations des millions de salariés, mais cette comparaison permet de tirer un certain nombre d’enseignements qui doivent aider à convaincre et servir de guide dans la future réforme qu’entend mener le gouvernement à partir de 2018.
Cas d’un salarié non cadre
M. Spécimen a travaillé toute sa carrière dans le secteur privé. Revenu mensuel de début de carrière en 1975 de 1.375 F brut (16.500 F annuel) et un revenu mensuel de fin de carrière de 3.218 € bruts (38.616 € annuels). Sa pension de retraite, à l’âge de 62 ans, s’établira à 1.792 euros bruts, soit 1.655 € nets par mois, (soit 56% de taux de remplacement brut). Cette retraite sera composée (nets de prélèvements) de 1.233 € du régime général et 422 € de l’Arrco.
La pension du régime général est déterminée en fonction du salaire annuel moyen (SAM), du taux de pension et de la durée de cotisation au régime général selon la formule :
SAM x Taux de pension x (Durée de cotisation au régime général/ Durée de référence)
Le SAM correspond à la moyenne des 25 salaires les plus élevés perçus au cours de la carrière dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La formule de calcul du SAM vaut à elle seule le détour.
La formule du salaire annuel moyen Les salaires sont revalorisés au moment du départ en retraite par des coefficients établis par la Sécurité sociale. Par ailleurs pour valider l’acquisition de trimestres, il ne suffit pas de calculer la durée d’affiliation au RG, il faut aussi vérifier le revenu déclaré à la caisse. Ainsi il faut valider un revenu annuel équivalent à 200 heures de SMIC pour valider un trimestre et un revenu annuel et un revenu supérieur ou égal à 800 heures de SMIC, permet de valider quatre trimestres. Cette règle a cependant été assouplie et il n’est plus nécessaire que l’équivalent de 150 heures au SMIC depuis 2014 pour valider 1 trimestre. Rappelons qu’il s’agit de la moyenne des 25 meilleures années au plafond de la Sécurité sociale. Ce qui signifie par exemple que pour les commerciaux, la différence peut être importante entre la moyenne des plafonds et la moyenne des salaires réels, pour ceux qui auront eu de très bonnes années lesquelles ne seront pas comptabilisées, tout du moins pas à leur niveau réel. Dernière précision, les cotisations se calculent également sur la totalité de la rémunération (2,3 points sur 17,75 points de cotisations), cette fraction de cotisation n’ouvre donc pas droit à retraite. |
Pour sa retraite complémentaire, ce ne sont pas les 25 meilleures années mais la carrière complète qui servira au calcul de la pension. La pension Arcco sera calculée sur la base de la formule suivante :
Points Arcco acquis x Valeur de liquidation du point Arrco au moment du départ en retraite
Compte tenu de son âge, notre cas a validé la durée d’assurance requise pour partir au taux plein c’est-à-dire 50%. Si au lieu de partir à 62 ans, il choisit de partir à 67 ans, le montant mensuel s’établira à 2.025 €, soit 370 euros de plus.
Ci-dessus nous avons soustrait les prélèvements sociaux (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - CASA), CSG et CRDS, au taux de 7,40%. Suivant le montant de ressources, la pension pourra être exonérée de la CASA, de CSG et de CRDS ou soumise à la CSG à taux réduit. Les prélèvements sociaux sont de 8,4% sur les retraites complémentaires du privé.
La réversion maximale envisagée pour le conjoint est de 919 € soit 54% de la retraite de base du régime général et 60% de la retraite complémentaire. Pour la retraite du régime général, cette pension de réversion sera versée sous conditions de ressources c’est-à-dire si les revenus du survivant ne dépassent pas 1.500 €.
Cas d’un fonctionnaire
Prenons maintenant le même cas mais pour une carrière complète dans la fonction publique. M. Spécimen a le même salaire, revenu de début de carrière 16.500 F brut et de fin de carrière soit 38.616 € bruts annuelsPour faciliter la comparaison nous avons fait l’hypothèse que les primes sont nulles dans ce cas. Nous consacrerons une note à la question des primes prochainement sur le site de l’iFRAP. En tout état de cause si on prend un taux de primes de 20% comme on le constate en moyenne dans la fonction publique, la retraite du fonctionnaire passe à 1788 € nets, soit encore 8% de plus par rapport au secteur privé. Rappelons que ces primes n’auront fait l’objet d’aucune cotisation à l’exception de la RAFP depuis 2005.. La retraite va alors se calculer sur le traitement indiciaire brut mensuel perçu les 6 derniers mois hors primes et indemnités. Il faudra cependant avoir validé la durée d’assurance nécessaire, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis pour chaque génération. Cette durée sera validée grâce aux services effectifs et aux bonifications.
La pension sera calculée selon la formule :
Traitement brut x 0,75 x (nombre de trimestres acquis/nombre de trimestres requis)
Soit 28.962 € annuels soit, par mois, 2.413 € de pension brute et 2.234,9 € nets de prélèvements sociaux. Il s’agit là d’un montant supérieur de près de 35% à celui du secteur privé.
Le nombre de trimestres requis ne dépend pas comme dans le privé du revenu déclaré mais est calculé à partir du temps de travail effectif en tant que fonctionnaire, titulaire, stagiaire, non titulaire (les périodes de temps partiel sont prises en compte comme du temps plein).
Si le fonctionnaire décide de partir à 67 ans au lieu de 62 ans, sa pension sera de 2.794 € au lieu de 2.235 €, soit 559 € mensuels supplémentaires, la surcote étant effective sur la totalité de la pension.
Le conjoint survivant a droit à une pension égale à 50% de celle obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès et éventuellement augmentée de la moitié de la majoration pour enfants (sous réserve que le conjoint survivant ait élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire).
Quels enseignements tirer de cette étude ?
Au-delà des montants de retraite, les différences sont nombreuses :
- Type de pension : cotisations définies / prestations définies
Cette différence est importante, la pension d’un fonctionnaire sera calculée selon la rémunération de fin de carrière, indépendamment des cotisations effectuées tout au long de la carrière. Certes, la formule de calcul tient compte de la durée de cotisation, comme dans le privé, mais cette retraite n’est pas fonction d’un plafond (CNAV) ou d’un nombre de points (Arrco-Agirc).
Elle inclut d’éventuelles bonifications liées à des caractéristiques de travail dans la fonction publique (notamment pour les militaires, les périodes de campagne), elle tient compte également des droits familiaux en permettant une majoration de 10% pour 3 enfants et de 5% au-delà dans la limite de 100% du traitement brut.
Mais en tout état de cause la pension n’est liée ni aux contributions versées au cours de la carrière ni à l’environnement économique et démographique du moment. A l’inverse du secteur privé où la retraite est le reflet de la carrière et s’adapte aux contraintes. Une différence majeure qu’il convient de rééquilibrer à l’occasion de la prochaine réforme.
- Complexité
La différence de complexité entre les deux formules saute aux yeux : avec son système à double étage, ses multiples paramètres, objets d’incessants ajustements (âge légal/durée de cotisation/âge d’annulation de la décote, taux de cotisation/taux d’acquisition, valeur d’achat/valeur de liquidation, …) la retraite du privé est incompréhensible. Et à un moment donné de sa carrière, personne n’est capable d’avoir une idée de ce que sera sa retraite. D’où une inquiétude réelle de la part des assurés et un pilotage bien difficile pour les pouvoirs publics. A l’inverse la formule de la fonction publique a l’avantage de la simplicité : même en tenant compte des primes qui ne sont pas inclues dans le calcul de la retraite, une règle de 3 permet d’avoir une idée de sa retraite. Et comme, les carrières sont garanties et le chômage inexistant, c’est encore plus clair. C’est l’un des objectifs de la réforme voulue par Emmanuel Macron : apporter de la lisibilité et de la simplicité au système des retraites. C’est un point essentiel sur lequel il ne devra pas reculer.
- Droits familiaux/réversion
Les droits familiaux sont contrastés entre public et privé : plus généreux au niveau de la prise en compte de la maternité dans le privé et plus généreux au niveau des majorations pour enfant dans le public. La réversion est-elle plus avantageuse dans le public que dans le privé pour le régime général ? Rappelons que ces droits ne font l’objet d’aucune cotisation ils sont dit non-contributifs d’ailleurs et sont difficilement estimés. Mais l’équité voudrait que ces droits soient pris en compte de la même façon quel que soit le régime, et qu’ils aient le même impact sur la pension de droit direct et de droit dérivé. Cette question devrait donc être intégrée à la réflexion que mènera le gouvernement dans le cadre de la réforme.
Ces deux exemples montrent en tout cas que l’équité public privé est un enjeu réel et qu’il est temps de s’y attaquer en réformant le système comme l’a promis le président durant la campagne.
*KPF HD Editeur de logiciel spécialisé en ingénierie sociale et fiscale
Lire la note Audit situation fonction publique
Lire la note Audit situation non cadre du privé
| Salaires mensuels brut | Salaires annuels brut | Retraite mensuelle brut | Retraite annuelle brut | Retraite mensuelle net | Retraite annuelle net | |
| Fonctionnaire | 3.218 € | 38.616 € | 2.414 € | 28.968 € | 2.235 € | 26.820 € |
| Secteur privé | 3.218 € | 38.616 € | 1.792 € | 21.504 € | 1.655 € | 19.860 € |
Lire la note Audit situation cadre du privé
