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Agriculture et énergie

Un jour dans une SAFER

Les Comités Techniques Départementaux (CTD) des SAFER préparent les décisions d'acquisitions amiables, de préemptions et de rétrocessions (reventes) des propriétés agricoles sur lesquelles les SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) ont choisi d'intervenir. Les propositions de ce Comité sont le plus souvent entérinées par le Conseil d'Administration de la SAFER. Quand la Fédération Nationale des SAFER (FNSAFER) a proposé à la Fondation iFRAP d'assister à un CTD, cette ouverture à notre fondation nous a semblé positive et nous avons volontiers accepté d'y participer, pour un jour.

Une trentaine de personnes participaient à la réunion de ce Comité tenu au printemps 2011, représentant des organismes variés : Conseil général, France Domaine, Chambre d'agriculture, SAFER (Société d'Aménagement Foncier et Rural), FNSAFER, Préfecture/Ministère de l'Agriculture (DRAAF), Crédit Agricole, Groupama, Expert Comptable, MSA et syndicats agricoles (FNSEA, CNJA, Propriété Privée Agricole, Coordination rurale, Confédération paysanne). La présence de tous les syndicats agricoles satisfait une des anciennes revendications des syndicats minoritaires.

Lire aussi les dossiers de l'iFRAP sur les Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural : Les Safer-khozes avec le droit de réponse de la FNSAFER et notre dossier Les agriculteurs sont des entrepreneurs.

Les dossiers soumis au CTD concernaient les acquisitions amiables ou par échange (une vingtaine), les préemptions (une demi-douzaine) et les rétrocessions (une dizaine). Une dizaine d'autres cas particuliers (modifications de conventions antérieures, intermédiations locatives, conventions d'exploitations avec la SAFER) ont aussi été traités.

Une réunion efficace

Malgré le nombre élevé de participants et le nombre des sujets à traiter, la réunion s'est déroulée en 4 heures de façon très méthodique. Les documents (une cinquantaine de pages) décrivant les propriétés en question, les vendeurs et les acheteurs étaient disponibles, très compréhensibles et à jour. La projection des cartes montrant où sont situées les propriétés agricoles, leurs tailles et, si besoin, les exploitations actuelles des candidats acheteurs, facilite le suivi des cas passés en revue. Les présentations étaient aussi factuelles que possible. Les discussions assez limitées et les décisions prises par consensus (pas de vote ce jour-là). La description des situations personnelles des candidats (âge, situation familiale, exploitation actuelle, formation, ressources financières) a été limitée au minimum.

Des choix très complexes

Pour chaque exploitation en vente, le nombre de candidats acheteurs allait de 3 à une vingtaine. Dans ce cas, à moins de connaître le dossier à l'avance, il était difficile de se faire une idée des arguments de chacun des candidats acheteurs. Les deux premiers critères d'attribution sont visiblement l'installation de jeunes agriculteurs et la compensation de dommages subis auparavant par le candidat, par exemple à la suite d'expropriations liées à des nouvelles lignes de chemin de fer ou autres travaux publics. La viabilité de l'exploitation et la proximité de l'exploitation actuelle sont également pris en compte. Un prix considéré comme excessif à l'hectare a été soulevé une fois par l'administration mais sans modifier les décisions.

Les responsables de la FNSAFER et de la SAFER ont tout fait pour permettre à la Fondation iFRAP de réaliser comment se déroulent vraiment ces Comités. Les autres participants se sont également montrés très accueillants, et nous les en remercions.

Quatre remarques

  • L'aspect économique des décisions m'a semblé insuffisamment approfondi. S'agissant des structures agricoles, il serait intéressant de présenter les perspectives des choix : combien d'emplois, quels revenus à 5 ans. La Fondation iFRAP est opposée aux installations non viables qui conduisent les agriculteurs (notamment les jeunes) à la dépendance permanente aux subventions et pire, au désespoir dont les syndicats agricoles et les media se font si souvent l'écho.
  • Plus généralement, le Comité semblait considérer que l'espace français est la propriété exclusive de l'agriculture. Personne ne parlait en faveur des habitants ayant besoin d'un logement ou d'un travail hors agriculture. Dans cette région par exemple, une installation industrielle occupant quelques centaines d'hectares est envisagée. Il m'a semblé que le Comité souhaitait vivement l'échec de ce projet. Même réaction vis-à-vis d'une proposition d'installation de tourisme. Une comparaison entre les retombées économiques et sociales de ces projets et celles d'une exploitation agricole de même taille aurait dû être gardée à l'esprit. On ne peut pas faire comme si le chômage n'était pas le fléau N°1 de notre pays et de ce département.
  • Les décideurs de ce CTD étaient visiblement très soucieux d'éviter les « stratagèmes » utilisés par les candidats dans la présentation de leurs dossiers pour obtenir les lots qu'ils convoitent. Quand ce ne sont plus les prix qui décident, les critères sont naturellement plus flous et susceptibles d'être contournés.
  • Derrière chaque décision, on imagine les sévères déceptions de certains perdants. Il n'est pas du tout certain que ces choix « à prix fixé d'avance », négligeant la motivation et les capacités entrepreneuriales des intéressés, correspondent à un optimum économique pour la société.
Rappel de la position de la Fondation iFRAP sur les Sociétés d'Aménagement Foncier et Rural (SAFER)

La Fondation iFRAP demande la suppression des droits spéciaux des SAFER (principalement le droit de préemption, mais aussi celui de réviser les prix à la baisse, l'exonération des droits de mutation et la subvention d'État), pour deux raisons, une pratique, une de principe.

Pratique

Le pouvoir confié à ces sociétés privées que sont les SAFER est considérable et suscite des tentations irrépressibles pour une partie des êtres humains, comme le montrent les jugements qui sanctionnent les SAFER. Selon les cas, ces tentations résultent probablement soit d'intérêts personnels soit de convictions idéologiques personnelles.

Principe

Même dans le cas où les personnes en charge de cette activité sont honnêtes et désireuses de bien faire, il est tout à fait anormal, exorbitant même, de confier à un organisme l'attribution des terres et des propriétés rurales. Les SAFER n'existent d'ailleurs qu'en France.

Qui voudrait vivre dans un pays où, par exemple, le marché des garages, des restaurants, des salons de coiffure, des cabinets médicaux, des logements, serait géré par un organisme public ou privé qui déciderait à qui les vendeurs peuvent céder ou louer leurs biens, et à quel prix ?

Dans le « France Agricole » du 17 juin 2011, un agriculteur à la recherche d'une exploitation agricole comparait sa démarche à une recherche d'emploi. C'est tout à fait exact. Mais qui voudrait que les recrutements soient désormais décidés en France par un organisme unique et non plus par les employeurs et les salariés ? Pas la Fondation iFRAP ni les agriculteurs.

Les « corporations » de bouchers, de boulangers, de tanneurs, de bijoutiers et autres qui décidaient de l'installation de leurs collègues ont été supprimées en 1789. Il n'existe plus aucune raison de les maintenir en 2011 dans le domaine agricole.