La Contribution Climat-Énergie est un impôt
La France avait déjà inventé les Contributions Volontaires Obligatoires que paient à regret les agriculteurs. Mais cette fois-ci, c'est la Contribution Climat-Énergie que le gouvernement tente de faire passer pour un prélèvement obligatoire d'un nouveau type : un impôt gratuit.
Le concept de cette contribution est sans doute très ancien, mais c'est Michel Rocard, missionné par Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo en 2009, qui lui a donné ses lettres de noblesse. Le rapport de sa « Conférence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Énergie » recommandait chaleureusement cette taxe censée, en plus de ses vertus écologiques, favoriser la croissance.
- Rapport de la conférence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Énergie
Mais en 2013, plus encore qu'en 2010, créer une nouvelle taxe n'est pas facile dans le climat de « ras-le-bol » fiscal actuel. Le président de la République a d'ailleurs expliqué à une partie de sa majorité que Ce n'est pas rendre service à l'écologie, et je suis sûr que les écologistes partagent ce point de vue, que de la réduire à des impôts. Le rapport Rocard avait déjà perçu le dilemme et avait travaillé sur toute une série de façons de rendre aux Français l'argent prélevé par cette nouvelle taxe : un chèque énergie par personne, baisse des tarifs pour certaines catégories, subventions pour les travaux d'isolation ou pour l'achat d'un véhicule neuf … . Toutes solutions très complexes où beaucoup d'argent est perdu dans les circuits de collecte et de distribution. Et très injustes, les situations personnelles étant beaucoup trop diverses pour être appréhendées même par des règlementations bureaucratiques minutieuses (distances entre l'habitat et le travail et les activités des enfants, mode de chauffage, exposition de l'habitation, facilités de transport public, nord/sud, est/ouest, plaine/montagne …).
Une contribution est un prélèvement obligatoire
L'insistance du gouvernement à assurer que cette taxe serait neutre, que son montant serait intégralement rendu aux Français est étrange. Le message implicite, et même explicite, insinuant que cela ne coûterait rien au total aux citoyens, constitue un non-sens : la plupart des impôts, des taxes et des cotisations sociales sont rendues aux Français, sous forme de services (ex : éducation nationale) ou d'allocations (ex : prime de rentrée). On veut espérer que, mis à part les frais de gestion, tous les prélèvements obligatoires, quels qu'ils soient, retournent effectivement aux Français.
À partir du moment où une contribution est obligatoire, le citoyen ne peut plus disposer librement de ses ressources et son montant doit être inclus dans le taux de prélèvement obligatoire officiel. Ce taux est très utilisé pour nous comparer avec des pays comparables comme l'Allemagne ou la Suède. Et la France, avec 46,3% en 2013 [1] est déjà le pays où ce taux est le plus élevé d'Europe après le Danemark mais devant la Suède (44,2% en 2012).
[( Contribution climat énergie Suède vs. France
La Suède est toujours mise en avant pour souligner que la France est en retard en termes de Contribution énergie climat. Et il est vrai que la Suède a mis cette taxe en œuvre en 1991. Mais pour la créer, la taxe sur les carburants qui existait depuis longtemps en Suède, a été simplement réduite de 50% [2], et l'autre moitié a été baptisée Taxe carbone. Un changement purement cosmétique pour les carburants, qu'il serait facile de faire en France en réduisant de moitié notre TICPE (ex TIPP) sans augmenter aucune taxe. Deux décennies plus tard, le prix de l'essence en Suède est de seulement 2,8% plus élevé qu'en France. Un écart minime inférieur à l'écart des taux de TVA (5%). L'impact de la TVA est important puisqu'elle porte non seulement sur le prix brut de l'essence mais aussi sur le montant de la taxe TICPE ou sur les deux taxes énergie en Suède.
| Sept 23, 2013 | Essence, euro/litre |
|---|---|
| France | 1,595 |
| Suède | 1,640 |
Source : Fuel-prices-europe.info
S'agissant des taxes spécifiques à l'énergie, elles sont donc comparables en France et en Suède. Dans les deux pays, l'essence est soumise à deux taxes : une TVA proportionnelle, et à des taxes par litre indépendantes du prix du produit.
Taxes sur l'essence (essence sans plomb) en Suède et en France
| TVA | Taxe | Contribution climat énergie | Total Taxes (hors TVA) | |
|---|---|---|---|---|
| France | 19,6 % | 0,6120 €/litre | - | 0,6120 €/litre |
| Suède | 25,0 % | 0,3546 €/litre | 0,2827 €/litre | 0,6374 €/litre |
| Suède | 25,0 % | 3,0600 SEK/litre | 2,4400 SEK/litre | 5,5000 SEK/litre |
)] Source : International Energy Agency, Taux de change de la Couronne suédoise en euro : 1 SEK = 0,1159 euro
Complexe & Risqué
Philippe Martin, nouveau ministre de l'écologie et de l'énergie a déclaré : « Ni EDF, ni ses clients ne seront taxés », un miracle peu crédible [3]. Les mécanismes de la nouvelle contribution ne sont pas connus, mais l'idée semble être de taxer le CO2 au moment de sa production par les industriels (ex : chimistes) et les consommateurs (ex : chauffage au fuel ou au gaz, essence et gas-oil). On pourrait aussi ne taxer que les consommateurs en estimant combien la fabrication des produits a nécessité de CO2 (ex : machine à laver, téléviseur, légumes, pain). Un autre mécanisme très complexe, mais qui aurait l'avantage de taxer les produits importés. Mais la France, déjà confrontée à de graves problèmes de compétitivité, peut difficilement être seule en Europe à mettre en place cette nouvelle taxe.
Verdir la fiscalité existante
Rebaptiser en « taxe écologique » certains des impôts existants comme l'a largement fait la Suède a sans doute des vertus pédagogiques et certainement des avantages politiques. Mais augmenter les prélèvements obligatoires en France doit devenir inimaginable pour le gouvernement, pour les partis politiques et pour Bercy.
[1] ,« Les prélèvements obligatoires, qui représentaient en France 822,1 milliards d'euros (Md€) en 2010, et 876,3 Md€ en 2011, devraient atteindre 913,9 Md€ en 2011 et 966,9 Md€ en 2013. Le taux de prélèvements obligatoires (TPO, défini par le rapport prélèvements obligatoires/PIB) est ainsi passé de 42,5% en 2010 à 43,9% en 2011, et devrait s'établir à 44,9 en 2012 et 46,3% en 2013. »
[2] (Economic instruments in Practice 1 : Carbon Tax in Sweden, by Bengt Johansson, Swedish Environnemental Protection Agency)
[3] Le Premier ministre a indiqué au contraire qu'un prélèvement se ferait sur les économies faites par EDF grâce à l'allongement de la durée de vie de ses centrales nucléaires. Une taxe qui serait naturellement répercutée sur les clients et sur les actionnaires… dont l'État en premier actionnaire à 85%
