Pour un accord de réciprocité entre la Chine et l'Union européenne
Il est nécessaire, voire vital, d'unir les forces européennes pour parvenir à promouvoir une ambition commune et s'accorder sur une position ambitieuse face à la Chine. Dans cette optique, la Fondation propose un accord de réciprocité entre la Chine et l'Union européenne.
Ne pas céder au protectionnisme est indispensable. L'Europe dispose d'atouts considérables qui peuvent lui permettre de conclure avec la Chine un partenariat équilibré permettant d'optimiser les relations commerciales pour chacune des deux parties.
Les relations franco-chinoises, une chance pour les deux parties
La Chine est le premier partenaire commercial de l'Union européenne avec, en juillet 2011, 35,9 milliards d'euros d'échanges. La Chine a besoin de l'Europe comme l'Europe a besoin de la Chine et 40% des transferts de technologie vers la Chine proviennent de l'Europe. A l'heure actuelle, chaque pays négocie les conditions de son commerce avec la Chine sans tenir compte de l'intérêt des autres pays membres de l'Union. La Chine peut de ce fait utiliser son poids commercial afin de mettre les différents pays en compétition les uns avec les autres pour prendre l'avantage dans les négociations.
Depuis le 16 mai 1997, la France s'efforce de construire ses relations sur la base d'un partenariat global avec des objectifs de rapprochement économique et culturel. Néanmoins, le déficit commercial bat chaque année un nouveau record par son ampleur. En outre, la part du commerce franco-chinois ne cesse de diminuer et, depuis la fin du XXème siècle ne représente plus que le tiers de la part de marché de l'Allemagne.
Investissements chinois en France
Les investissements chinois en France restent peu élevés puisque la Chine n'est que le 38ème investisseur avec 303 millions d'euros d'Investissements Directs à l'Etranger (IDE) en stock. L'Agence Française pour les Investissements Internationaux souligne que sur environ 32.000 emplois créés par des IDE, la Chine ne représente qu'un demi millier d'entre eux. Au total, il y aurait entre cinq et dix mille personnes employées par des entreprises chinoises en France. La hausse des investissements chinois est importante, le nombre de projets d'investissement étant passé de 11 à 30 en quatre ans. Cette croissance correspond à celle enregistrée pour les IDE chinois en général. En retour, nos investissements font de la France le troisième investisseur européen après l'Allemagne et le Royaume-Uni en Chine pour 1,2% des montants totaux investis.
Une réciprocité au niveau européen
En 2016, la Chine fêtera les 15 ans de son entrée dans l'OMC, devenant ainsi une économie de marché à part entière. Cette évolution entraînera de fait le durcissement des relations commerciales en ne permettant plus l'application de la clause ‘non-market economy' qui favorisait les producteurs européens. Celle-ci a en particulier permis, depuis le G20 de 2008, la mise en place de 160 mesures protectionnistes. Le laxisme vis-à-vis du marché chinois n'existe plus. Cependant, malgré la déclaration du chef des négociations à l'OMC pour la Chine, qui a placé la lutte contre le dumping social au nombre de ses principales priorités, les risques de protectionnisme existent.
D'après les calculs du ministère des Affaires étrangères, 20% des marchés publics chinois ne sont pas ouverts aux investisseurs étrangers alors que l'ensemble des marchés publics européens le sont. Il en va de même de l'ensemble des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, South Africa) puisqu'aucun n'a signé l'accord international sur les marchés publics qui stipule l'ouverture de ces marchés et l'équilibre dans la manière dont les contrats sont passés. "Les deux tiers de l'économie mondiale sont signataires de l'accord AMP", a indiqué Michel Barnier. Au nombre des 42 signataires se trouvent les pays européens qui ont ainsi ouvert leurs marchés publics.
Les droits de douane chinois ont fortement diminué depuis l'adhésion à l'OMC. Néanmoins, l'application du Generalised System of Preferences en termes de droits de douane à l'entrée dans l'Union Européenne à la Chine implique une taxation particulièrement faible, quasi-nulle.
Conclusion :
Il importe de ne pas durcir trop fortement les relations sino-européennes, en ne mettant pas en place un nombre trop important de procédures contre la Chine sans quoi, la volonté de mettre en place des mesures de rétorsion détériorera le climat présidant à la conclusion d'un accord.
Négocier un traité de réciprocité entre l'Union Européenne et la Chine sur des bases équilibrées serait faisable pour éviter la transition de la Chine décrite par de nombreux analystes qu'est le passage du ‘Strategic Partnersip' au ‘You need our money !'. En outre, avec le traité de Lisbonne, la responsabilité de la politique d'investissement revient au niveau européen.
Il serait possible de s'appuyer sur le toilettage juridique réalisé depuis l'entrée de la Chine il y a 10 ans dans l'OMC, durant lesquels près de 2.500 textes de droit commercial ont été vérifiés. De la sorte, en accordant une attention particulière aux enjeux liés à la propriété intellectuelle et en défendant une ouverture des marchés publics, il serait possible d'obtenir un traité liant l'Union Européenne à la Chine de manière forte, équilibrée et durable.
Points clés de l'accord de réciprocité Chine - Union européenne proposé par la Fondation iFRAP :
Ouverture des marchés publics chinois aux entreprises européennes. Des réglementations transparentes et moins discriminantes permettraient de s'approcher de la signature de l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Poursuite de l'effort de réduction des droits de douane à l'entrée en Chine passés entre 2001 et 2011 de 14,1% à environ 4%.
Lutte contre l'obligation de constituer une joint venture 50/50 avec un partenaire chinois pour pouvoir s'implanter sur le territoire chinois.
