Réformer le mille-feuille territorial
Notre proposition : réviser la clause générale de compétence des collectivités locales, en la conservant uniquement au bénéfice des communes.
La clause générale de compétence est un dispositif permettant à toute collectivité locale d'agir dans un domaine présentant un intérêt local, et ce, sans avoir besoin d'un texte l'habilitant à le faire. Ce principe a été très tôt reconnu aux communes (en 1884) et aux départements (en 1871 et en 1982). Or, cette clause est fortement inflationniste en matière de dépenses locales puisque chaque strate de l'administration locale intervient dans tous les domaines. Pour restreindre cette clause générale de compétences aux seules communes, il faudra réformer sensiblement le Code général des collectivités territoriales pour ne conférer aux départements et aux régions que des compétences d'attribution. Une lecture qui est conforme par ailleurs à la Charte européenne de l'autonomie locale dont est signataire la France, selon laquelle « les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité ».
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