Réformer le haut conseil des finances publiques : l'exemple espagnol de l'AIReF
Le comité budgétaire indépendant, ou AIReF, a été mis en place en Espagne par le décret royal 215/2014 du 21 mars sur le statut organique de l'Autorité indépendante de responsabilité budgétaire. Elle est chargée de s'assurer du suivi et du respect du principe de stabilité budgétaire inscrit à l'article 135 de la Constitution espagnole. A cette fin, elle procède à une évaluation continue du cycle budgétaire et de l'endettement public.
Indépendance et auto-saisine
L'indépendance de l'institution contrairement au Haut Conseil des finances publiques français lui permet de réagir à tout moment et de s'autosaisir. Afin d'accomplir les objectifs qui lui ont été assignés, elle publie des informations, des opinions et des études de façon périodique et selon sa propre responsabilité. Leur publication se fait sous la forme d'une diffusion ouverte, claire et en tant que de besoin.
Politique de transparence
Par ailleurs, dans une note de presse du 2 juin 2014 [1], l'autorité a autorisé la publication des actes de son comité directeur lors de la première réunion de ce dernier. Cette publication comprend : la publication de son ordre du jour ainsi que les minutes des réunions.
Nous rappellerons au lecteur que s'agissant du Haut Conseil aux finances publiques français, en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi organique du 17 décembre 2012 et de l'article 3 du règlement intérieur du Haut conseil, un secret strict est imposé aux délibérations du HCFP et la publication d'opinions dissidentes est interdite.
Enfin, comme tout comité budgétaire indépendant, l'AIReF s'insère dans le processus budgétaire en étant auditionné régulièrement (au moins une fois par an) par le Parlement, et par les autres organismes qui s'inscrivent dans la préparation du budget. Son travail est par ailleurs audité par l'équivalent espagnol de l'IGF (Intervencion General de la Administracion del Estado) et par la Cour des comptes (Tribunal de Cuentas).
Travaux scientifiques
Contrairement au HCFP français, l'AIReF n'est pas un organisme de synthèse. Elle assure elle-même ses propres prévisions et répond à la sollicitation des pouvoirs publics : les informations publiées se rapportent aux prévisions que l'organisme émet suivant les dispositions de la loi organique ou à la demande d'une administration particulière ; les opinions émises directement et spontanément par l'AIReF en direction des administrations concernées ; les études sont réalisées à la demande du Gouvernement, du Conseil de politique budgétaire (CPFF) ou de la Commission nationale de l'administration locale, voire à la sollicitation de la Commission financière de la Sécurité sociale. L'AIReF joue donc à la fois le rôle du HCFP, mais également de la direction du Trésor (pour des études de prévision), du Haut Conseil de la protection sociale, de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, du Conseil des finances locales, etc.
Composition
La composition de l'AIReF est relativement proche de celle du Haut Conseil. À part son président, économiste issu du secteur privé, les membres du comité directeur sont des hauts fonctionnaires et les équipes sont composées de fonctionnaires titulaires ainsi que de quelques contractuels. L'organisme est donc assez proche de l'actuel Haut Conseil français, mais avec plus de moyens et la capacité de se faire communiquer tout document ou toute information par les administrations compétentes et par l'IGAE (équivalent de l'INSEE en Espagne).
[1] La AIReF publicara las actas de su comité directivo en aras de la maxima transparencia, AIReF, 02/06/2014,
