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Questions sur l'avantage financier des militaires sur le réseau SNCF

Le président de l'Assemblé nationale, François de Rugy, a annoncé en juillet 2017 qu'il proposerait à cette chambre, la fin de la gratuité des transports SNCF pour les députés ayant effectué plus de 3 mandats – dispositif qui permettra d'engranger, selon cette personnalité politique, environ 800.000 euros par an. Cette déclaration est l'occasion de mettre en évidence les avantages dont bénéficient les personnels militaires d'active et les officiers généraux de 2ème section, et des personnels militaires de rang assimilés en ce qui concerne leurs déplacements sur le réseau national de la SNCF. 

Réduction du tarif du transport ferroviaire pour les militaires

Rappel historique de la réduction du tarif de transport ferroviaire.

Depuis plus d'un siècle, les militaires bénéficient d'une réduction sur leurs billets de transport par voie ferrée1 pour des raisons en grande partie stratégiques (rapidité du transport des militaires, notamment dans le cadre du maintien de l'ordre public) qui a été reconduite lors de la 3ème république (facilitant ainsi la mobilisation générale de l'armée).

Il est à noter que cette réduction qui perdure jusqu'à nos jours était accordée à l'origine pour des transports de militaires en unités constituées, mais depuis notamment la 4ème République, elle a été étendue aux transports des militaires à titres personnel, professionnel et privé.

Population des militaires bénéficiant actuellement de la réduction du tarif de transport ferroviaire.

La population bénéficiant de cette réduction qui est valable sur les réseaux nationaux de la SNCF (hors TER) concerne :

  • non seulement les militaires d'active,
  • mais aussi les officiers généraux de 2ème section, et les personnels militaires de rang assimilé.

Pourcentage des réductions accordées.

Concrètement, les pourcentages des réductions accordées sur les tarifs des transports ferroviaires concernent les transports effectués sur les réseaux nationaux de la SNCF à titre non seulement professionnel mais aussi privé pour :

  • les personnels cités supra qui ne paient que 25% du montant du transport ferroviaire - l’État règle depuis 1949 la plus grande partie de la différence à la SNCF qui lui accorde une remise à titre de geste commercial ;
  • les familles (conjoints et enfants) des personnels cités supra sous réserve qu'elles les accompagnent lors des trajets ensemble (sauf dans certains cas particuliers2) ; la réduction qui est accordée à titre de geste commercial par la SNCF peut varier entre 25% à 50% en fonction notamment des jours et des horaires des trajets.

La réduction s'applique pour les trajets professionnels et privés sur les lignes de la SNCF (donc hors TER) :

  • en 1ère classe : pour les officiers et les sous-officiers ;
  • en 2ème classe : pour les militaires du rang.

Position statutaire des officiers généraux placés en 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé

Rappel historique.

A été créée en 1839 dans un contexte historique et politique particulier (notamment en ce qui concerne la gestion des officiers de demi-solde ayant participé aux campagnes de Napoléon 1er qui se retrouvaient sans emploi actif suite à la réduction des effectifs militaires décidée après la défaite de 1815), la position de 2ème section des officiers généraux.

Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre de l'armée de conscription mise en place par la 3ème République dans l'objectif de la « Revanche » après les territoires perdus (Alsace-Moselle) suite à la défaite de 1871 de la France face à l'Empire allemand.

Cette position statutaire de la 2ème section qui a été étendue à l'ensemble des officiers généraux et des personnels militaires de rang assimilé, perdure jusqu'à nos jours alors qu'a été décidée en 1997 de créer une armée professionnalisée.

En fait, cette position statutaire qui est l'équivalent d'une position de retraite, met en réserve les officiers généraux et les personnels militaires du rang assimilé qui n'exercent plus aucune responsabilité (notamment de commandement) au sein des forces armées et de sécurité et des services.

Population des officiers généraux de 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé.

Ces personnels représentent une population de plus de 5.600 militaires qui ne sont plus en activité et qui est répartie sur 3 ministères comme le met en évidence le tableau ci-dessous :

source : lettre d'information G2S (généraux de 2ème section) de mai 2016

Rappel des observations de la Cour des comptes dans son rapport de février 2011 sur ce dispositif de réduction du tarif du transport ferroviaire pour les militaires.

Alors que le ministère de la Défense a justifié l'attribution de cet avantage par la nécessaire compensation relative à la mutation professionnelle des militaires dans des garnisons éloignées de leur lieu de résidence familiale, la Cour des comptes a estimé principalement que cet avantage n'est pas justifié pour :

  • non seulement, les militaires d'active qui ne subissent pas de contraintes de mobilité professionnelle liées à leurs activités – en clair, cela concerne notamment les militaires3 affectés de façon durable dans des garnisons : ex : administration centrale, unités de la gendarmerie et de la sécurité civile (brigade de sapeurs pompiers de Paris, bataillon des marins pompiers de Marseille, unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile)...
  • mais aussi pour les officiers généraux en 2ème section et les personnels militaires de rang assimilé.

En fonction des données de son rapport4, le coût annuel de cet avantage supporté par l’État peut être estimé actuellement à environ :

  • 200 millions d'euros pour l'ensemble des bénéficiaires de la réduction ;
  • 4 millions d'euros pour les officiers généraux en 2ème section et les personnels militaires de rang assimilé.

Il est vrai que le coût présenté par la Cour des comptes en 2011 était aussi dû à un système de fraude qui a été atténué par l'attribution en lieu et place de l'ancienne carte sous format papier5 d'une nouvelle carte à puce sécurisée mise en place progressivement depuis 20146.

La Cour des comptes note dans son rapport de 2011 que :

  1. pour les officiers généraux en 2ème section et des personnels militaires de rang assimilé :
  2. près de 63% d'entre eux ont dépassé l'âge de 70 ans, avec une «probabilité quasiment nulle» d'être rappelés en activité et de devoir se déplacer pour cette raison ;
  3. 38 généraux de 2ème section de moins de 55 ans7 exercent certainement un autre métier, et que, dans ce cas, c'est aux entreprises qui les emploient de supporter les frais de transport de ces personnels ;
  4. pour les militaires d'active : la réduction dont bénéficient ces militaires doit être considérée comme un avantage en nature imposable8 ;
  5. pour le dispositif actuel de réduction : l'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs rendra difficile la pérennisation et la régularité de la compensation du ministère de la Défense à la SNCF au regard de la réglementation communautaire sur les aides d’État.

En décembre 2012, le ministère de la Défense manifestant sa volonté de maintenir une contrepartie indispensable à la mobilité professionnelle imposée par le statut des militaires et à leurs ayants droit, et la SNCF, ont reconduit pour 5 ans le contrat de cette réduction qui a été validée par les ministères de tutelle (transport) de cette entreprise publique et du budget.

Conclusion

Les éléments cités supra qui doivent être analysés à l'aune de l'ouverture en 2020 des lignes TGV de la SNCF mettent en évidence la nécessité de :

  • définir la population des militaires d'active pouvant bénéficier de cette réduction relative à leurs trajets privés eu égard à leurs contraintes de mobilité professionnelle ;
  • déterminer les conditions fiscales d'attribution de cette réduction (avantages en nature et imposables ou non) pour ces militaires d'active ;
  • ne plus accorder aux officiers généraux de 2ème section et aux personnels militaires de rang assimilé cette réduction qui n'est pas justifiée.

C'est ainsi que la suppression de la réduction tarifaire accordée aux officiers généraux en 2ème section et personnels militaires de rang assimilé pourrait permettre de financer l'acquisition chaque année d'environ 10 véhicules légers des forces spéciales, soit l'équipement annuel d'une section (environ 30 personnels) du 1er Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (Bayonne - 64) appartenant aux forces spéciales terrestres.

Régulièrement engagées depuis plusieurs années en OPEX et notamment depuis 2013 dans la bande sahélo-saharienne, les forces spéciales des 3 armées ont un besoin urgent de ce type de véhicules pour lesquels la direction générale de l'armement (DGA) a notifié en 2016 à Renault Trucks Defense (RTD) la réalisation de :

  • 241 véhicules légers des forces spéciales (VLFS) qui seront livrés à partir de 2018 ;
  • 202 véhicules lourds des forces spéciales (PLFS) dont 25 ont été livrés en 2016 pour faire face à des besoins urgents opérationnels.

1Réduction de 50% accordée par la Chambre des Députés initialement en 1837 à l’occasion de l’élaboration du projet de loi portant concession du chemin de fer d’Orléans à Bordeaux, puis étendue aux autres concessions, puis portée à 75% en 1844 et confirmée en 1857.

2Des dérogations ont été conventionnées entre le ministère des armées et la SNCF dans certains cas particuliers : militaires d'active partis et blessés en OPEX.

3Population évaluée par la Cour des comptes en 2011 à environ 16.000 personnels

4L’indemnité compensatrice versée par le ministère de la Défense à la SNCF a été en constante augmentation : 143 M€ en 2002, 148 M€ en 2003, 156 M€ en 2004, 162 M€ en 2005, 172 M€ en 2006, 179 M€ en 2007 et 192,2 M€ en 2008, 192,4 M€ en 2009, soit une augmentation de 34,5 % en 7 ans.

5Dont un certain nombre a fait l'objet de non restitution en fin de contrat et de vol et falsification pour des cartes vierges.

6Suite à un contrat passé entre le ministère des armées (service du commissariat des armées) et l’Imprimerie Nationale relatif à la fourniture d'environ 350.000 cartes magnétiques hautement sécurisées valables 10 ans au profit des militaires appartenant à différents départements ministériels et collectivités territoriales. : selon le communiqué de l'Imprimerie Nationale "Les données personnelles et la photographie du titulaire sont directement personnalisées en gravure laser au cœur même de la carte. Des encres invisibles ou encore de l'irisation, des micro-lettres et des guilloches sont autant de sécurités supplémentaires apportées à la carte."

7Il s'agit essentiellement des officiers généraux de l'armée de l'air placés en position statutaire de congé de personnel navigant.

8Ce qui est le cas des titres restaurant accordés aux personnels employés par différentes entreprises.