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État et collectivités

Plan Fillon : mais où est passée la rigueur ?

Ce plan n'est pas un plan de rigueur mais un plan d'augmentation des impôts et taxes. Rien à voir en effet, le Premier ministre le dit lui-même, avec les mesures « prises aujourd'hui par l'Italie, par l'Espagne, par le Portugal, par l'Irlande, sans parler évidemment de la Grèce » rien à voir non plus avec ce qui a été fait en son temps en Allemagne, en Suède, au Royaume-Uni ou au Canada pour mettre un frein aux dépenses publiques effrénées (réforme des retraites en profondeur, suppression du statut à vie des agents publics, suppression de postes publics, délégation de gestion des services publics, baisse des hauts salaires publics…).

En France, rigueur rime avec augmentation d'impôts mais visiblement pas avec baisse des dépenses publiques… 1 milliard d'économies sur les dépenses en 2012 contre 10 milliards de nouvelles recettes fiscales (augmentation des taxes sur les tabacs et alcools, taxe de 3% sur les revenus de plus de 500.000 euros par part, augmentation de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, coup de rabot supplémentaire de 10% sur les niches fiscales, augmentation des charges sociales sur les heures supplémentaires… voir tableau). Décidément, les budgétaires de Bercy ont fait fort : sanctuariser les dépenses en augmentant les impôts. Ce plan est en réalité non un véritable plan de rigueur mais seulement un plan d'ajustement rapide au différentiel entre les prévisions et la croissance constatée et révisée. Car, au contraire des plans de rigueur européens, le plan tricolore donne l'image de préserver les dépenses en ne touchant qu'au volet recettes.

D'autant plus que le chiffrage des baisses des dépenses publiques qui auraient déjà été réalisées semble un peu exagéré. La RGPP aurait « déjà permis de générer 15 milliards d'€ d'économie », alors que le chiffrage de juillet dernier était de 7 milliards et que des évaluations sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale (CEC) et à l'OCDE. Ce n'est pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités qui résoudra l'équation. Il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires… En clair : accélérer la RGPP et entamer une vraie RGPPL (locale) ainsi qu'une RGPPS (sociale).

Or, dans le paquet de mesures annoncées par le Premier ministre, que trouve-t-on ?
- Une annulation de crédit pour 2011 de 500 millions d'€ (déjà acté et non chiffré dans le détail du plan) et mise en place dès le collectif budgétaire sur la Grèce de septembre 2011, pour concourir au maintien de la norme « zéro en valeur » des dépenses de l'État.
- Un effort de réduction de dépenses supplémentaires de 1 milliard d'€ (sans en donner le détail) à compter de l'an prochain
- Une majoration des gels de crédits de précaution passant de 5 à 6 milliards d'€ en 2012, sans prendre pour autant l'engagement de les convertir en cas de non consommation totale ou partielle en annulation de crédits à due concurrence.

Dans ces conditions, la règle d'or des finances publiques [1] pourrait être un cadre pour entamer un réel reflux des dépenses publiques. Les Français d'ailleurs se prononcent dans un récent sondage à 60% pour l'adoption de cette règle de bonne conduite budgétaire [2]. Or, dans la règle d'or, il existe à la fois un plafond de dépenses et un plancher de recettes. L'équilibre budgétaire sera donc forcément issu aussi de la baisse des dépenses publiques et non du seul levier des augmentations d'impôts. Le projet français de règle d'or n'est pas parfait et n'impose pas comme la loi allemande de date butoir de retour à l'équilibre mais cette règle peut ouvrir la voie à une vraie réflexion sur la dépense au-delà des mesures d'alourdissement fiscal prises dans l'urgence. La France étant déjà défavorisée en matière de compétition fiscale internationale par la lourdeur de sa fiscalité et de ses prélèvements sociaux, le levier « fiscal » va rapidement atteindre ses limites. Le plan anti-déficit ne suffira pas, il faudra un plan de rigueur pour renouer avec la croissance… et s'y tenir… ne serait-ce que pour parvenir à dégager un excédent primaire (solde hors service de la dette) afin de faire baisser un endettement anticipé par la Commission européenne à 97% du PIB. La France dans le même temps subit un déficit primaire pour 2011 estimé à -3,1%, c'est-à-dire qu'elle finance sont endettement par l'endettement quand l'Allemagne est en excédent à +0,4%. Afin de supprimer à terme notre déficit et de réduire notre dette, il nous faut maintenant un vrai plan de rigueur sur le moyen terme et une règle pour le respecter… une règle d'or.

Commentaire des mesures Fillon

Les « mesures » Fillon passées au crible par la Fondation iFRAP
Plan Berlusconi de 45 milliards d'€ : des réformes structurelles

Dans son dernier plan de rigueur annoncé le 12 août dernier, le gouvernement Berlusconi a dessiné les contours d'un plan de 45 milliards d'€ sur deux ans en seulement sept jours avec à la clé des coupes drastiques dans les dépenses d'intervention et remaniement territorial : résultat, des transferts envers les collectivités locales rabotés de 9,5 milliards d'€, une réduction des budgets des ministères centraux de 8,5 milliards ainsi que la fusion autoritaire des communes de moins de 1.000 habitants et la suppression de 50.000 postes d'élus locaux. Bien sûr ce nouveau plan comporte également un volet fiscal avec une taxe de solidarité pour les revenus les plus élevés (5% > 90.000 €, 10%> 150.000 €) et une hausse de la taxation des gains financiers (passage de 12,5 à 20%) sur fond de lutte anti-évasion fiscale. Mais surtout, ce plan vient s'ajouter à celui voté à la mi-juillet sur 3 ans de 48 milliards d'€.

[1] qui serait votée en rapport avec notre programme de stabilité annuel transmis à Bruxelles, pour la programmation 2011-2014, voir http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/...

[2] CSA, 25 août 2011.