Open Data, généraliser l'ouverture des données publiques
Notre proposition : instituer la gratuité comme règle pour l'utilisation des données publiques.
La possibilité d'accéder et réutiliser des informations publiques sous des formes plus ou moins agrégées (données) par des utilisateurs privés pour leurs besoins propres (commerciaux ou non) est fondamentale. Or, les blocages actuels sont de tous ordres, d'une part, en vertu des pratiques de l'administration et de sa culture du secret, et d'autre part, d'exceptions légales. Instaurer la gratuité comme la règle d'utilisation des données publiques implique que l'État renonce à sa politique de valorisation des données publiques et supprime le principe de retour à 100% en direction des ministères concernés.
Il faudrait également renforcer les pouvoirs de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) et limiter les exclusions prévues par la loi s'agissant des informations produites par les services publics industriels et commerciaux, les GIP (groupements d'intérêt public).
[*Voir aussi notre Manifeste Open Data : Les données publiques nous appartiennent !*]
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- Télécharger les propositions de la Fondation iFRAP pour 2012
