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État et collectivités

Ne perdons pas de temps pour les réformes !

La nouvelle législature qui s'ouvre est l'occasion de stopper le plus vite possible le décrochage de la France. Au lieu de surjouer le drame politique, pensons en opportunités de réformes. Elles existent. Beaucoup des textes essentiels peuvent en réalité passer. La culture du compromis n'existerait pas en France ? Que nenni. En Commission mixte paritaire Assemblée - Sénat, où se déroulent les ultimes arbitrages sur les textes, peut largement se dessiner une majorité (ou des méjorités) sur les grandes réformes avec des textes moins bavards et plus efficaces. Chaque minute compte pour réformer, ne perdons plus de temps sur la forme, engageons le débat sur le fond. On a déjà trop perdu de temps !

Cette tribune a été publiée dans les pages des Echos le lundi 27 juin.

C'est dans les 100 jours qu'il faut réformer. La retraite d'abord, bien sûr, avec l'indexation des pensions sur l'inflation à voter en même temps que le report de l'âge de départ à 65 ans dans le public et dans le privé. Certains redisent leur inquiétude sur les carrières longues ? On peut arbitrer pour que ces Français partent après 43 ans de cotisations.

Pour le pouvoir d'achat, supprimer les taxes sur les taxes

Sur le pouvoir d'achat, au lieu de chèques, on peut supprimer tout simplement les taxes sur les taxes. La suppression de la TVA sur les taxes sur l'énergie baisserait la fiscalité de 11 milliards d'euros par an. La révision du barème de l'impôt sur le revenu en temps réel dès 2022 aboutirait à faire baisser le poids de l'IR 2022 de 5 à 10 % pour les ménages.

Pour éviter que les prix de l'énergie n'explosent, on pourrait, dès cet été, adopter la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires jusqu'à 80 ans quand c'est possible, tout en programmant la construction des 6 à 10 EPR annoncés et lancer les procédures administratives et techniques pour remettre Fessenheim en production dès 2025.

S'agissant des entreprises, l'urgence de la baisse des charges employeur et des taxes de production est partagée dans une grande partie de l'hémicycle comme une priorité. Il faut l'acter dès le débat d'orientation de juillet en supprimant la CVAE et la C3S mais aussi les cotisations employeur famille et formation professionnelle.

Un principe de sanctuarisation des dépenses militaires

Pour conserver nos PME et nos grosses entreprises en France, il est nécessaire d'exonérer de droits de succession les transmissions entrepreneuriales sur le modèle allemand. Pour que nos entreprises puissent embaucher plus facilement, on peut assouplir les conditions des CDD qui ne seraient plus uniquement destinés à remplacer des personnes malades, en congé maternité ou en formation. 

Un vrai virage de la décentralisation de la gestion de la santé, de l'éducation et de Pôle emploi peut être annoncé dès le discours de politique générale. Régions et communes ont vocation à devenir vraiment responsables des politiques publiques qu'elles coproduisent déjà.

S'agissant des sujets régaliens, un principe de sanctuarisation des dépenses d'équipement militaire (qui ne doivent plus servir de marges d'ajustement budgétaire pour l'Etat) s'impose a minima, ainsi que la programmation de la construction de 16.000 places de prison supplémentaires.

Annoncer très vite l'adoption d'un frein à l'endettement

Au sujet de la dette publique, enfin, afin d'éviter que sa charge ne dérape encore, il est nécessaire d'annoncer très vite la future adoption d'un frein à l'endettement sur le modèle suisse (avant son intégration dans la Constitution). Et de produire pour le Parlement un tableau de financement des administrations publiques avec des projections, ainsi qu'un document d'information sur la nationalité des détenteurs de la dette.

Le Parlement représente la nation. Nation qui a besoin de toute urgence de réformes transparentes et constructives. Gageons qu'il sera possible de sortir par le haut de la situation inédite que nous vivons aujourd'hui.