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Lettre ouverte au Premier président de la Cour des comptes

A Didier Migaud

Monsieur le Premier président,

La Fondation iFRAP tient à vous féliciter pour votre nomination à la tête de la Cour des comptes dont nous suivons avec beaucoup d'intérêt toutes les missions. Il est symbolique qu'à nouveau, un grand connaisseur du Parlement se retrouve à la tête de cette grande institution. Car Cour et Parlement sont aujourd'hui à la croisée des chemins avec le défi de travailler ensemble pour évaluer les politiques publiques. Leur coopération est plus que jamais nécessaire.

« Je me suis battu pour que le Parlement s'affirme » dites-vous dans Le Monde daté du 1er mars. Effectivement, sous votre impulsion le Parlement français s'est doté de plusieurs outils : la LOLF (Loi Organique des Lois de Finances) de 2001 dont vous êtes l'un des pères (voir entretien accordé à l'iFRAP en 2004) et, avant elle, la MEC (Mission d'évaluation et de Contrôle) en 1999. Mais, en fait, rien n'a vraiment changé. Nous avons même vu, en 2005, la commission des Finances de l'Assemblée nationale chercher désespérément à économiser un milliard d'euros puis 500 millions sur plus de 250 milliards dans les dépenses de l'Etat, sans trouver où couper !

Dans les faits, le Parlement ne contrôle toujours pas les politiques publiques et la Cour des comptes ne travaille pas encore autant qu'il le faudrait avec le Parlement, a fortiori avec l'Assemblée nationale.

Rappel sur la nouvelle constitution

Le nouvel article 47-2 de la Constitution place la Cour des comptes au cœur de la problématique d'évaluation des politiques publiques puisqu'elle doit assister la Parlement dans cette mission : « Art.47-2.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. » Qui répond à l'article 24 : « Art.24. - Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Pourtant, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, des progrès ont été accomplis. Le Parlement a été conforté dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, le règlement de l'Assemblée nationale a été modifié pour créer le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et l'obligation a été faite au Gouvernement de prendre position sur les propositions du CEC, ce qui devrait permettre que les propositions du CEC ne restent pas des tigres de papier.

Pour que ces mécanismes de contrôle fonctionnent, la coopération entre Cour des comptes et Parlement est de la plus haute importance. Philippe Séguin, dites-vous encore dans Le Monde, avait « contribué à faire reconnaître dans la Constitution la mission de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques et l'assistance du Parlement au Gouvernement. »

Les principes sont là, mais les textes ne sont pas encore d'équerre pour permettre à la Cour des comptes d'assister au quotidien le Parlement.

La réforme de la Cour des comptes présentée en 2009 par le précèdent Premier président en conseil des ministres, non encore votée, vise notamment à créer un « comité consultatif pour l'évaluation des politiques publiques, placé auprès du Premier président. Ce comité aurait vocation à répondre à l'exigence d'une approche pluridisciplinaire en matière d'évaluation. Il serait pour ce faire composé d'un collège d'élus nationaux et locaux, d'un collège de personnalités qualifiées, d'un collège de représentants de l'Etat et d'un collège d'organisations syndicales représentatives. (…) L'objectif est de mettre la Cour des comptes en mesure de conduire efficacement les travaux d'évaluation qu'elle mettra à son programme et surtout ceux que le Parlement lui demandera d'effectuer. » (Extrait de l'étude d'impact du projet de loi)

Le comité consultatif à l'évaluation des politiques publiques constitué pour ¼ de parlementaires désignés par l'Assemblée, ¼ de syndicalistes, ¼ de professionnels qualifiés, ¼ de membres de la Cour, permettrait d'organiser une procédure unique et de filtrer les demandes venant du Parlement. Aujourd'hui, c'est le Premier président lui-même qui trouve sur son bureau les demandes du Parlement et c'est lui encore qui doit accepter ou refuser les demandes de rapport.

Par ailleurs, il était établi que la mise en marche de la Cour vers l'évaluation nécessiterait de recruter 15 à 20 personnes de plus tous les ans dans le cadre d'une organisation de la Cour des comptes non plus en corps mais en métier avec une diversification des recrutements bien au-delà de l'ENA pour attirer des experts confirmés venant du monde économique.

Aujourd'hui, une autre des limites au travail commun entre Cour et Parlement est liée au fait que seules les commissions des Finances et des Affaires sociales peuvent saisir la Cour. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, notamment, devrait aussi pouvoir commander un rapport à la Cour.

A la lumière de ces constats, il est clair que l'évolution de la Cour des comptes doit se faire sur trois plans majeurs :
- Tournant vers l'évaluation (métier différent de la certification ou du contrôle de la légalité des comptes) avec des préconisations précises de réformes utilisables par les parlementaires et notamment le CEC
- Création au sien de la Cour d'un comité rattaché directement au Premier président qui serait l'entrée des demandes émanant du Parlement
- Diversification des recrutements pour s'assurer le concours de statisticiens, d'économistes, de spécialistes des politiques publiques, sous contrats privés directement rattachés au Premier président…

Le projet de réforme proposé par votre prédécesseur prévoit toutes ces évolutions. Encore faut-il qu'il soit voté.

Le rôle de la Commission des Finances que vous présidiez encore il y a peu n'a, quant à lui, pas toujours été très clair sur le nécessaire contrôle des dépenses publiques par le Parlement. Il semble d'ailleurs qu'une précédente tentative de création à l'Assemblée nationale d'un comité d'évaluation des services publics ait été anéantie par les deux commissions des Finances du Parlement.

La Fondation iFRAP compte sur vous, Monsieur le Premier président, pour que l'évaluation des politiques publiques par le tandem Parlement / Cour des comptes, qui comporte tellement d'enjeux collectifs, se concrétise rapidement car elle va de pair avec la question cruciale de la réduction des déficits publics. La Cour des comptes, dans son assistance au Parlement, ne peut plus se contenter de dire que le client est malade mais doit aussi prescrire des remèdes à l'usage d'un Parlement tout entier concerné par le challenge de l'évaluation des politiques publiques. Vous pouvez être un acteur majeur de ce changement essentiel pour l'avenir de notre démocratie.

Point de vue de Nicolas Bazire sur le rôle de la Cour des comptes

Nicolas Bazire, ancien de la Cour des comptes, aujourd'hui Membre du comité exécutif LVMH et Président de la Fondapol soulignait auprès de l'iFRAP en 2008 l'importance du chemin à parcourir pour que la Cour des comptes arrive à délivrer un travail d'évaluation dans la norme internationale : « La Cour n'est réellement pas un organe d'audit des dépenses publiques. Fondamentalement, la Cour des comptes déteste faire des recommandations, les magistrats de la Cour admettent de faire des remarques de temps en temps mais considèrent que ce n'est pas leur rôle. (…) Nous n'arrivons pas à créer en France des fonctionnements du type de celui du NAO britannique car nous n'avons pas réussi à établir un consensus sur ce qu'il faut faire ou pas faire en matière d'économie. Les anglo-saxons et les scandinaves sont tous d'accords, droite et gauche confondues, sur le fait qu'il est bon en matière de dépenses publiques d'arriver à dépenser moins et qu'il vaut mieux un budget en équilibre qu'un budget en déficit. Le problème de la France c'est qu'il n'y a pas d'entente entre les grands mouvements politiques sur ces principes. (…) Dans la plupart des démocraties occidentales, les finances publiques doivent être équilibrées. En France, il n'y a pas consensus sur ce point, base de tout pour construire ensuite un modèle de contrôle des dépenses publiques et avoir un Parlement engagé sur ce sujet. »

Paris, le 3 mars 2010
Pour la Fondation iFRAP