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Les pistes de la Fondation iFRAP pour économiser 5 milliards d'euros en 2012 sur les dépenses publiques

Nous y sommes. Nous entrons dans l'austérité. Sans prononcer le mot certes mais tous les signaux sont là. La pression fiscale s'accroît et tout porte à croire qu'avec le retour à l'ancien barème de l'ISF et les nouvelles taxes (contribution ISF, successions…), le gouvernement compte sur 7 milliards de recettes nouvelles (dont 6 milliards hors suppression des niches sociales sur les heures supplémentaires). La Cour des comptes a rendu son rapport « situation et perspectives des finances publiques » le 2 juillet et nous savons maintenant que ce sont 10 milliards d'euros qu'il faudra trouver d'ici la fin de l'année pour boucler le budget 2012. Par ailleurs, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a, dans ses lettres de cadrage, évoqué une baisse de 7% des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention en 2013, des objectifs de baisse des dépenses publiques jamais atteints précédemment.

La Cour des comptes le dit, elle "ne relève pas de risque de dérapage majeur pour les dépenses, mais met en évidence un risque de moindres recettes de 6 à 10 milliards". Le respect de la trajectoire budgétaire pour 2012 est en jeu. La France s'est engagée à ne pas dépasser un déficit public de 4,4% en 2012 auprès de ses partenaires européens. Il faut absolument tenir cet engagement sous peine de dégradation de la note de la France, même si le gouvernement évoque plutôt un objectif de 4,5%.

Si on admet comme la Cour des comptes y invite qu'environ 5 milliards d'euros arriveront, suite aux hausses d'impôts, dans les caisses publiques, il faudra trouver cette année 5 milliards d'économies sur les dépenses. La Cour a modélisé dans son rapport 50% d'économies pour 50% de hausses d'impôts, sachant par ailleurs que nous anticipons le fait (principe de prudence) que l'ensemble des recettes espérées, dues à des anticipations d'élasticité fiscale elles-mêmes très optimistes, ne seront pas au rendez-vous.

Il faut donc trouver dans les 6 mois qui viennent 5 milliards d'économies supplémentaires. Cela correspond quasi exactement à ce que la Fondation iFRAP avait publié en mars dernier dans "100 jours pour réformer la France" dans ses préconisations d'économies sur les dépenses. Nous avions en effet indiqué qu'il serait nécessaire de trouver environ 6 milliards d'euros d'économies.

La Cour des comptes a indiqué clairement que les dépenses de personnels publics (13,3% du PIB en 2009 face à une moyenne OCDE de 11,2%) seraient nécessairement concernées par ces économies ainsi que les dépenses sociales et les dépenses locales. La Cour rappelle que la croissance tendancielle de la masse salariale de l'État est de 1,3 milliard d'euros par an, qu'entre 2005 et 2010 le total des effectifs de la fonction publique a augmenté de 0,6% par an et que "seule une baisse des effectifs donne une marge de manœuvre en matière salariale", ce qui ne semble pas être la solution actuellement retenue par l'Élysée ou Matignon.

Pour arriver à cet objectif de 5 milliards d'euros d'économies en 2012, voici les pistes de la Fondation iFRAP. Elles tiennent compte du fait que la proximité de la fin de l'exercice rend les arbitrages budgétaires plus difficiles à réaliser sur courte période (d'où le recours préférentiel aux impôts dans les annonces du gouvernement), mais néanmoins possibles :

[( Décomposition des propositions pour la fin de l'exercice 2012 (soit 5 mois) :

- Indexation des retraites des trois fonctions publiques avec la croissance et non l'inflation. Cette mesure devrait permettre une économie à compter de la prise de mesure évaluée à 0,9 milliard sur les 5 derniers mois pour l'État, environ 0,4 milliard pour les collectivités territoriales et 0,3 milliard pour le secteur hospitalier. Soit une économie totale d'environ 1,6 milliard d'euros.

- La fin des heures supplémentaires ne règle pas la question du stock encore dû dans la fonction publique hospitalière et qui doit être amorti. Gain immédiat pour les 5 mois restants de 2012 : 0,3 milliard d'euros dans les trois fonctions publiques, hors niches fiscales et sociales associées. Si elles sont réintégrées, cela représente près de 1,02 milliard d'euros économisés. Le total devrait donc atteindre pour 2012 environ 1,32 milliard d'euros

- Le choix ayant été fait de geler globalement le nombre de fonctionnaires de la FPE (fonction publique d'État), les variables d'ajustement restent : le point d'indice et la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat), les mesures catégorielles et le glissement opéré entre entrées/sorties (GVT négatif, effet de noria) et la progression de carrière (GVT positif). Dans ces conditions, il faut : supporter les conséquences de la GIPA sur 5 mois (soit une dépense incompressible de 41,6 millions d'euros), mais il est possible de geler l'ensemble des avancements prévus jusqu'à la fin de l'année, 0,5 milliard d'euros d'économie, même chose s'agissant des mesures catégorielles, soit 208 millions d'euros. Le gain au niveau de l'État des économies réalisables est alors de 660 millions d'euros environ.

- Une dynamique identique appliquée à la fonction publique hospitalière : dans ce cas, le gain total devrait être d'environ 230 millions d'euros, et environ 300 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, uniquement pour la fin de l'année. S'agissant de la fonction publique territoriale, cet objectif pourrait être conditionné à la négociation d'un pacte de stabilité des finances locales, dont le premier élément pourrait être un mécanisme de donnant/donnant eu égard à la libération des dotations hors enveloppe (total 50 milliards d'euros) et gelées actuellement au sein de la réserve de précaution (1 à 2 milliards d'euros sur les 5 milliards des crédits réservés).

- Enfin, limitation du dégel de la réserve de précaution (généralement réalisé en fin d'année) afin de le limiter à 3 milliards d'euros. Gain estimatif : 0,8 milliard d'euros (le reliquat de la réserve de précaution étant généralement de 1,2 milliard d'euros non consommés).

Total sur 2012 : 4,91 milliards d'euros (sur les cinq derniers mois de l'année)

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