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État et collectivités

Le tournant du quinquennat, de la poudre aux yeux ?

La France attendait, haletante, la fin du grand débat et le tournant du quinquennat. Il semble que des vents contraires aient tellement soufflé qu'il ne reste rien de l'ambition initiale. Ceux qui ne veulent pas que les dépenses augmentent ont été écoutés et ceux qui ne veulent pas que les impôts baissent ont aussi été écoutés. En route donc, pour le statu quo. Quel est l'objectif ? Où est le cap ? Quel est le chemin ? Si d'aucuns l'ont compris, ils sont très forts. Le président n'a annoncé que des mesures déjà prévues ou qui ne coûteront pas cher, car, en face, il n'a pas prévu de se donner les marges de manœuvre nécessaires, c'est-à-dire de vraies baisses de dépenses.

Regardons la maigre récolte. La prolongation de la mesure de défiscalisation des primes exceptionnelles jusqu'à 1 000 euros pour ceux qui gagnent moins de 3 600 euros de revenu net mensuel : 1 milliard d'euros aurait été distribué par les entreprises l'année dernière avec cette prime « exceptionnelle ». Impossible de prévoir l'impact de sa pérennisation.

Réindexation des retraites, cela coûtera en 2020 1,8 milliard d'euros à l'État et c'est la seule mesure vraiment chiffrable. Mais pourquoi une réindexation seulement pour les retraites de moins de 2 000 euros ? Toujours ce clivage « macronien » entre ceux qui gagnent plus de 2 000 euros et ceux qui gagnent moins… Au final, il est probable que cette mesure coûte plus cher… car le Conseil constitutionnel a déjà tranché qu'on ne pouvait désindexer les pensions d'année en année. Il risque bien aussi de décider qu'on ne peut pas désindexer pour les uns et réindexer pour les autres.

Les entreprises vont encore payer

Une garantie de 1 000 euros de retraite : là encore, c'est flou. Prendra-t-on en compte les retraites complémentaires ou les autres revenus pour calculer ce seuil ? Il vaudrait mieux permettre aux retraités qui travaillent de ne plus cotiser à perte ou de débloquer le plafond de revenus annexe qui fait que les veufs ou veuves peuvent perdre leur droit à réversion s'ils gagnent en plus de leur réversion.

Sur la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est 5 milliards qui ont été annoncés pour les ménages. On comprend entre les lignes que le choix du président se porte sur une « super décote » jusqu'à la tranche de 30 % mais peut-être en incluant une part de cette tranche. Sachant qu'on entre dans la tranche à 30 % à partir de… 2 126 euros de revenus par mois ! Pire, la mesure risque de remonter le revenu médian et d'augmenter mécaniquement le nombre de pauvres (sous 60 % du revenu médian). Par ricochet, les minima sociaux seront revalorisés.

Las, ce sont visiblement les entreprises qui vont (encore) payer en partie cette note. Faut-il rappeler que supprimer des niches fiscales pour les entreprises équivaut à augmenter la pression fiscale sur ces dernières alors que c'est là qu'il faudrait concentrer en urgence les baisses d'impôts pour créer des emplois et atteindre un jour ce plein emploi qui nous nargue depuis les pays du Nord.

Autre annonce, celle des classes à 24 élèves maximum, on peut imaginer atteindre cet objectif sans embaucher, car, dans le primaire public, le nombre d'élèves par professeur est déjà en réalité de 17 et si beaucoup de classes sont plus chargées que cela, c'est avant tout une question de mauvaise gestion des ressources humaines et le fait que beaucoup de professeurs n'enseignent pas et ne sont donc pas devant les élèves. Si toutefois le gouvernement n'optimisait pas la gestion des professeurs, cela représenterait des embauches supplémentaires de 10 000 ETP environ soit + 315 millions d'euros par an en rémunérations (hors pensions).

Velléités

Sur le nouvel acte de décentralisation, difficile encore de chiffrer. La suppression de l'échelon départemental permettrait de faire des économies, mais le président ne fait que tourner autour de cette idée sans y aller vraiment. Retirera-t-il uniquement la compétence « sociale » ou ira-t-il plus loin ? Par ailleurs, la nouvelle décentralisation (logement, transport, transition écologique) verra-t-elle une simplification des compétences et des financements ? Le président assure mettre en place une cohérence entre responsabilité politique, lisibilité et financement, mais la logique d'adaptation à chaque territoire brouille cette lisibilité. Avec sa proposition d'un guichet « France Service » par canton, il évoque une idée intéressante de modernisation… mais est-ce que ce sera une couche de plus ou en profitera-t-il pour supprimer des sous-préfectures, des centres communaux d'action sociale, des petites mairies ? Là non plus, on ne sait pas.

Le plus illusoire est encore la velléité de supprimer des organismes publics tout en faisant croire que cela pourrait faire des économies. Faut-il rappeler que les comités Théodule et les autorités administratives indépendants ne représentent en tout que moins de 500 millions de dépenses annuelles  ? Si le président voulait taper un grand coup en la matière, il aurait mieux valu qu'il supprime le Cese et ses clones régionaux, les Ceser pour 100 millions d'euros, voire locaux (Cesel). Au contraire, il va tirer au sort 150 citoyens pour former un Conseil de la participation citoyenne. Leur premier rôle sera de soumettre des propositions au nouveau « conseil de défense écologique ». Pas trop difficile d'anticiper les conclusions de ce pressage de cerveaux citoyens : écotaxe poids lourds, vignette, augmentation de la fiscalité énergétique… on y va direct.

Il faudra travailler plus, mais sans toucher aux 35 heures et sans repousser l'âge de la retraite

Sur le dossier des suppressions de postes dans la fonction publique, alors là, cela devient incroyable, le président ne se sent plus tenu par son engagement. C'était pourtant la seule promesse de campagne qui permettait d'identifier de vraies économies. On ne connaissait déjà pas le programme entier de baisse des dépenses, on sait maintenant que 4,5 milliards d'euros d'économies manqueront à l'appel en 2022 pour tout ou partie.

Quant au volet « travailler plus », on semble découvrir que les Français travaillent seulement 1 650 heures par an pour un temps plein quand leurs homologues européens dépassent pour beaucoup les 1 800 heures par an. Mais il faudra travailler plus, sans toutefois toucher aux 35 heures et sans repousser l'âge de la retraite. Une équation qui laisse sans voix. Si le diagnostic est bon, il faut travailler plus, mais on ne sait pas qui travaillera plus. Nos indépendants, peut-être ? Mais ils sont déjà au top du temps de travail en Europe.

Dernière annonce, celle de la suppression/non-suppression de l'ENA et des grands corps. Cela va dans le bon sens, mais cela jouera surtout pour l'avenir et il manque le corollaire immédiat : ouverture de tous les postes de direction et sous-direction, etc. de nos administrations centrales et locales, à des professionnels venant du secteur privé. Cela permettrait de changer tout de suite la culture de notre gestion publique. Il nous faudrait en la matière un quota qui permettrait que les grands corps arrêtent de s'arroger les places de direction de nos administrations.

Pour conclure, pas beaucoup de baisses de dépenses et en face, on continue le bonneteau fiscal, cette fois entre les ménages et les entreprises. Terminée la transformation du modèle  ? Pourtant, il reste encore 1.108 jours à ce quinquennat. Un nombre de jours qui peut tout changer, nous dit le président de la République. À condition de le décider.

Cette tribune a été publiée sur le site du Point, le vendredi 26 avril. A voir, en cliquant ici.