Le rôle de contrôle du Parlement freiné par le gouvernement et l’administration
Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 3/10 sur le rôle de contrôle du Parlement freiné par le gouvernement et l’administration.
Depuis le début de la mandature, les parlementaires de la majorité essayent contre vents et marées d’exercer le pouvoir de contrôle du Parlement sur les politiques publiques. Leur principal problème? Le gouvernement (soutenu par l’administration) ne cesse de leur mettre des bâtons dans les roues.
Le Printemps de l’évaluation fait remonter les doléances du Parlement au gouvernement afin d’améliorer sa capacité de contrôle des politiques publiques. Il en résulte du côté de l’Assemblée nationale une salve de quatre résolutions (n°290 à 293) permettant respectivement :
- le renforcement du pilotage et de l’évaluation des effectifs et de la masse salariale de l’État ;
- le renforcement du pilotage et de l’évaluation des dépenses fiscales par les administrations publiques ;
- de prévenir et de corriger les surexécutions et les sous-exécutions des lois de finances ;
- l’amélioration des modalités de contrôle budgétaire par le Parlement.
En ligne de mire : mieux cibler les sous-budgétisations de certaines dépenses (comme les opérations militaires extérieures, ou les dépenses pénitentiaires), suivre la vraie évolution des effectifs (certains ministères embauchent en dessous des prévisions de façon récurrente, comme dans l’Éducation nationale, sans que les prévisions suivantes ne soient impactées) ou encore, suivre à la loupe la question des niches fiscales.
Plus de transparence demandée au gouvernement
Le Parlement quémande ici plus de transparence au gouvernement et notamment veut être informé de l’avancée en cours d’année de la consommation des crédits budgétaires. L’enjeu ? Permettre aux parlementaires de sonner le signal d’alarme en cas de dérive budgétaire, sur la nécessité de voter une loi de finances rectificative et/ou de prendre l’opinion publique à témoin d’une éventuelle dérive des comptes.
La problématique parallèle est l’amélioration de l’évaluation des politiques publiques par le Parlement : évaluation ex ante et ex post des projets de lois soumis à son approbation. En la matière, bien peu a été fait depuis le début de la mandature malgré les avancées proposées par les groupes de travail lancés par François de Rugy. En effet, l’arrivée de Richard Ferrand au « Perchoir » a enterré le projet d’une agence d’évaluation parlementaire, soi-disant pour « raisons budgétaires ». Reste un projet de simulateur « microbudgétaire », Leximpact, en cours de développement pour la commission des finances de l’Assemblée nationale et qui devrait être prêt pour la discussion du budget 2020. Mais il s’agira d’un outil assez faible permettant juste d’évaluer sommairement les amendements des parlementaires, sans mécanisme macroéconomique de bouclage.
Exit aussi la perspective caressée en son temps par quelques députés de détachement de statisticiens et d’experts de Bercy au bénéfice de la commission des finances.
La séparation des pouvoirs invoquée par le gouvernement
Si l’on veut donner aux parlementaires les outils nécessaires à l’évaluation des politiques publiques, il faudrait dépasser le cadre rigide des missions budgétaires et établir une vision transversale ad hoc coconstruite avec l’exécutif. Il conviendrait aussi d’inviter les parlementaires aux conférences de performance organisées par l’exécutif. Mais le gouvernement y est hostile au prétexte de la séparation des pouvoirs.
On le voit bien, quand ce ne sont pas des raisons budgétaires (alors que l’Assemblée dispose d’une réserve de 200 millions d’euros) qui sont invoquées par l’administration de l’Assemblée, ce sont des raisons de séparation des pouvoirs qui sont invoquées par le gouvernement. Résultat, le bilan reste très mince et le Parlement ne joue toujours pas, à mi-législature son rôle d’évaluateur des politiques publiques.
Ce qui vaut un 7/10 pour les parlementaires qui s’accrochent pour essayer d’exercer leur mission de contrôle des politiques publiques et... un 3/10 au gouvernement et à l’administration de l’Assemblée qui bloquent avec tout autant de constance toute velléité d’avancée en la matière.
