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État et collectivités

La France est-elle un pays communiste ?

Au pays qui dépense le plus et qui taxe le plus des pays de l’OCDE, la question ne manque pas de sel. Accepter d’y répondre est déjà reconnaitre que ce n’est pas totalement incongru de se poser la question. Quelle est la définition d’un pays communiste ? Selon Le Robert, ce serait un pays qui fonctionnerait sur le principe suivant : Organisation politique, sociale, fondée sur la suppression de la propriété privée au profit de la propriété collective.

Cette tribune a été publiée dans la Revue des Deux Monde de mai-juin 2021.

Si l’on relit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et son article 17, on ne peut qu’être rassuré : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Il existe donc bien une protection constitutionnelle du droit de propriété. Cela dit, les magistrats de la rue de Montpensier refusent toujours de déterminer un niveau de fiscalité directe spoliatrice global en dehors du cumul de l’IR et de l’IFI (remplaçant l’ISF), fixé aujourd’hui à 75%, ou de reconnaitre le principe juridique de confiance légitime, voire d’interdire les mesures fiscales rétroactives.

Plus largement, et contrairement au droit mosellan (d’origine allemande), il n’existe pas de principe général en droit civil de protection de la propriété des biens fonciers. Ces derniers pouvant toujours faire l’objet d’une prescription acquisitive, « l’usucapion », au bout de 30 ans même si les possesseurs sont de mauvaise foi… depuis 1804. Cette reconnaissance constitutionnelle tardive et limitée du droit de propriété marque la réticence des pouvoirs publics au sortir de la Seconde Guerre mondiale à véritablement garantir la protection de la propriété privée.

Des raisons politiques viennent à l’appui de cet état de fait, en particulier le poids considérable pris à la libération par le Conseil national de la Résistance et l’application de son programme (adopté en mars 1944) qui prévoit, entre autres, la mise en place d’une économie planifiée (d’inspiration communiste) et la création de la sécurité sociale (santé et chômage) ainsi qu’une extension des régimes de retraite à l’ensemble des salariés. La sécurité sociale est effective par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Le système de retraite qui nait alors rejette le principe de capitalisation en choisissant la répartition. Quant à la création en 1946 d’une fonction publique de carrière à statut par opposition à une fonction publique d’emploi, contractuelle, elle est directement d’inspiration soviétique.

Enfin, dernier élément : l’établissement d’une représentativité syndicale « figée » par la loi du 23 décembre 1946 faisant retour aux principes de la loi (Front populaire) du 24 juin 1936, mais y ajoutant le critère déterminant de « l’attitude patriotique pendant l’Occupation ». Ce choix, dicté par les circonstances, maintient désormais une approche anarcho-syndicaliste forte, d’opposition plus que négociation, proche du parti communiste français et le refus d’un syndicalisme « de service ».

La tendance « communisante » vient sans cesse, année après année, réactiver la traduction d’un principe d’égalité voulu de plus en plus réel (et non en droit), et contrebalancer le principe de propriété privée. Le débat public oppose en permanence un capitalisme marchand à la solidarité (y compris forcée) entre les citoyens, les acteurs économiques, les générations. Une logique qui se préoccupe peu de l’inflation sans limite des deniers distribués par une administration agissant selon un « intérêt général » largement fantasmé trouvant juste d’imposer un régime austéritaire de prélèvements obligatoires sans équivalent ciblant en permanence « les riches ». Et ce alors même que l’indicateur d’inégalité, le coefficient de GINI, est l’un des plus faible d’Europe. La dette publique est aussi en partie fantasmée comme un actif, fondateur du lien social, permettant de constituer un capital pour ceux qui n’en ont pas.

Bref, la France peut apparaître comme un pays chantre du « socialisme démocratique ». Cette logique bien évidemment vient se fracasser sur les enjeux actuels de la mondialisation et de l’approfondissement de la construction européenne. L’intensité capitalistique actuelle impose qu’une épargne disponible et abondante puisse être utilisée par les investisseurs afin de créer des entreprises technologiques ou innovantes de taille mondiale très rapidement afin de soutenir sa croissance potentielle. Mais cette épargne potentielle est absorbée par le non copié « modèle social » français.

Dans les pays comparables à la France, ce sont les fonds de pension et un segment de retraite par capitalisation qui permettent de financer la croissance et l’emploi. En France ? Ces segments sont de plus en plus étatisés par les cohortes de CDC, BPI, banques des territoires...  

Face à notre régime de protection sociale, que vaut le respect du droit de propriété en France ? Au fil du temps, notre régime de protection sociale a pris le pas sur notre Constitution et tend à nous spolier en creux et sans l’assumer. Et l’on est d’autant moins rassuré lorsque l’on prend connaissance du petit florilège d’exemples suivants :

Cotisations sans droits au sein des régimes de retraite complémentaire

En 2019, 41% des cotisations employeurs et salariés Arrco-Agirc ne donnent pas droit à pensions. Un taux de cotisation à perte en augmentation puisqu’il était de « seulement » 36% en 2018. Peu à peu, le système prélève sans rien rendre en retour. Impossible de savoir si cela repose sur le principe d’égalité ou sur celui de la fraternité ?

La France a même inventé le principe du taux d’appel des cotisations qui est supérieur à 100% pour obliger à cotiser davantage.  Celui-ci est d’ailleurs passé au 1er janvier 2019 de 125% à 127%. En d’autres termes : sur 127 euros cotisés, 100 euros servent à l’achat de points. Les 27 euros restants sont destinés au financement du régime. Tous les mois, une portion de nos fameux « salaires différés » disparaît donc. Mais quel cotisant le sait ? Il faut être actuaire ou passionné du système de retraite pour le savoir. Et jusqu’à 8 plafonds de la sécurité sociale, soit plus de 324 000 euros de revenus, le système prélève sa dime discrètement. A fonds perdus pour le cotisant.

Des cotisations transformées en « contributions »… pour l’assurance chômage

Depuis la loi du 20 janvier 2014, les cotisations d’assurance chômage et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont désormais dues par les salariés, quel que soit leur âge et même s’ils ne peuvent plus en bénéficier.  Ainsi, les retraités qui perçoivent une pension mais travaillent doivent désormais cotiser à l’assurance chômage après 65 ans sans que cette cotisation ne leur ouvre de droits ni à la retraite ni au chômage, puisqu’en cas de chômage ils n’auraient droit à aucune prise en charge à ce titre par l'UNEDIC. Les cotisations employeurs et salariés sur cette population s’effectuent donc à fonds perdus... pour eux mais pas pour l’Etat qui alimente ces caisses avec ce « surplus » de cotisations. Un surplus non négligeable de 130 millions d’euros. Ces cotisations n’en sont donc plus, ce sont des « contributions ».

Et ce qui est vrai pour le chômage, l’est aussi pour les droits supplémentaires à pension. Actuellement, dans le dispositif en vigueur, l’ouverture de droits gèle (hors professions spécifiques : militaires, marins, sociétaires de l’Opéra de Paris, mais aussi les élus locaux[1]) toute possibilité d’acquisition de nouveaux droits à retraite. Clairement, il s’agit d’une mesure paramétrique de rendement dont la mesure où « la généralisation du principe de cotisation non productrice de nouveaux droits à pension entrainera un impact positif pour l’ensemble des régimes. » Cette mesure touche aujourd’hui environ 100 000 assurés. Ainsi, les salariés qui travaillent tout en étant par ailleurs retraités perdent tous les mois 28% de leur salaire.

Imposition de cotisations indues

Pendant des dizaines d’années, les URSSAF et Pôle Emploi ont exigé, parfois par la force, le paiement de dizaines de millions d’euros de cotisation à l’assurance chômage pour les salariés en portage salarial. Et ce, alors que, selon l’Unedic, les salariés en question n’avaient pas droit au chômage. Cela dit, un jugement de la Cour d’Appel de Versailles de juillet 2017 a fait condamner en la matière les Urssaf et Pôle emploi. Ces deux organismes se sont bien gardés de faire appel de la décision. On est bel et bien ici face à une forme d’extorsion dont une population de plus de 100 000 salariés a été victime. Malheureusement, les sommes collectées indûment par Pole Emploi et les URSSAF ne peuvent plus être réclamées mais cette jurisprudence devrait pouvoir être appliquée aux retraités, souvent d'anciens cadres supérieurs, qui se mettent en portage salarial et à qui l'on demande de cotiser pour l'assurance chômage.

Cotisations identiques mais droits au chômage dégressifs (pour les cadres)

Une forme atténuée de cotisation sans droit est constituée par les cotisations pleines à droits dégressifs. C’est ce qui se matérialise pour les cadres dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage initialement prévue pour juillet 2021. Ces derniers d’après un décret 2019-797 du 17 juillet 2019 devraient contribuer au niveau actuel pour la CSG pour la partie salariale et en cotisation (4% - une des plus élevées d’Europe) pour la partie employeur et ce, jusqu’à un plafond de revenu non revu à la baisse de 13 508 euros par mois ! Pendant ce temps-là en Europe, quand on plafonne les droits, on plafonne aussi l’assiette de cotisations à environ 6 000 euros en Allemagne, à 3 700 euros en Espagne ou encore, à 4 500 aux Pays-Bas…

Réquisition des logements vacants…

L'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) modifie le dispositif de réquisition de locaux, introduit la possibilité d'utiliser des locaux réquisitionnés, y compris des bureaux, "pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans-abri mentionnées."

Depuis le 24 juin 2019, la réquisition de locaux est possible "dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées" (en pratique, les communes entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants). Le préfet doit recueillir l'accord du maire lorsqu'il envisage de réquisitionner un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Outre les informations habituelles (importance respective de l'offre et de la demande de logements pour personnes à revenus modestes ou défavorisées, réalité de la vacance, localisation et nombre de locaux dont la réquisition est envisagée, titulaire du droit d'usage) le décret prévoit que le préfet donne également au maire "toutes les informations relatives à l'usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition". En l'absence de réponse dans les deux mois, le maire est supposé avoir donné son accord à la réquisition. Le préfet ne peut notifier sa décision au titulaire du droit d'usage qu'à la réception de l'accord du maire de la commune ou à l'issue de ce délai de deux mois.

Le décret prévoit également que des travaux sont possibles… : "des travaux peuvent être réalisés par l'attributaire afin de les accueillir dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine, garantissant la sécurité des biens et des personnes, et permettant de les faire bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène [...]". Enfin, le décret du 24 juin précise les modalités de calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, les travaux étant amortis sur la durée totale de la réquisition. Bref le propriétaire n’a plus que ses yeux pour pleurer…

… et leur taxation spécifique

La taxe sur les logements vacants (TLV) doit être payée par les propriétaires des communes concernées (plus de 50.000 habitants) possédant un logement vacant à usage d’habitation depuis minimum 1 an. On appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Le taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) est calculé à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Il varie en fonction de la durée de vacance du logement : 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable ; 25 % les années suivantes. Il faut ensuite ajouter des frais de gestion qui s’élèvent à 9 % du montant de la taxe et reportés bien entendu sur le propriétaire.

Là où la taxe sur les logements vacants n’existe pas, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.

Nos biens peuvent être préemptés par la commune ou l’intercommunalité ou le préfet ou le département ou le conservatoire du littoral… 

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Les communes et les intercommunalités peuvent préempter et ce droit est « justifié » par l’intérêt public et par la réalisation d’opérations d’aménagements. La mairie peut alors se porter acquéreur de tout type de fonds de commerce, baux commerciaux ou fonds artisanal mis en vente. La commune dispose également d’un délai de deux mois pour préempter.  Et dans 80 % des cas, la commune annoncera son intention de préempter à un prix très inférieur au prix qu’était prêt à payer l’acheteur… Quand sera-t-il payé ? Tout va dépendre de la comptabilité publique de la commune, autrement dit si les fonds nécessaires ont été débloqués.  Cela peut prendre des mois.

Il existe aussi un droit de préemption concernant les ZAD (zone d’aménagement différé) créé par les préfets. Et, enfin un droit de préemption des collectivités publiques, leur permettant d’acquérir en priorité des espaces naturels sensibles, boisés ou non, et ce afin de préserver le paysage et la biodiversité. Dans un tel cas de figure, le département est généralement le titulaire du droit. Il peut le déléguer. S’il ne l’exerce pas, le conservatoire du littoral le peut à sa place.

Préemption des biens agricoles

Une épée de Damoclès pèse sur les transactions en milieu rural : le droit de préemption.  Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peuvent s’interposer entre le vendeur d’un bien agricole - terrain bâti ou non - et son acheteur potentiel, en décidant d’exercer leur priorité d’achat, parfois au détriment du vendeur.

Les terrains nus à vocation agricole sont préemptables, ainsi que les bâtiments d’exploitation à usage agricole ou situés dans une zone à usage agricole ; ou encore ayant eu un usage agricole au cours des cinq dernières années. La préemption est toujours écartée dans les opérations de partage. Mais la Safer a la faculté de préempter des donations réalisées en dehors du cadre familial. Même si le bien n’est pas préemptable, la Safer doit être informée sinon le vendeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 2 % du montant de la transaction. La Safer peut préempter avec révision de prix et donc acheter votre bien agricole à la baisse pour installer un agriculteur de son choix…

Empêchées de préempter des parts de sociétés agricoles, les SAFER cherchent avec des parlementaires, un moyen de contourner cette règle. Un changement qui aboutirait les trois ou quatre associés dans une exploitation à se retrouver avec une SAFER ou un inconnu comme partenaire. L’Allemagne, comme certains autres pays européens, dispose d’un droit d’intervention sur les terres agricoles prévu pour des cas très exceptionnels, mais elle ne l’utilise que quelques dizaines de fois par an, alors que les SAFER françaises ont acquis 12.100 propriétés agricoles en 2019. Qui plus est, une expérimentation est menée en Ile-de-France, qui autorise la Safer à préempter toute parcelle boisée…

Droits connexes : des tarifs de cantine jusqu’à 50 fois plus cher pour les assujettis à l’Impôt sur le revenu…

Les tarifs des services publics communaux sont de plus en plus fixés en fonction des revenus. Dans les villes où les tarifs les plus hauts, payés par certains, ne cessent d’augmenter pour financer la quasi-gratuité des autres, la réprobation monte. A Paris, par exemple, on constate que de nombreux parents imposables, lassés de payer de plus en plus cher pour des services pas meilleurs que dans le privé, commencent à déserter les conservatoires, les crèches et les centres aérés.

La tarification des services publics en fonction des revenus est une notion qui « fête » ses vingt ans. Elle est apparue en 1998 sous le gouvernement d’un certain Lionel Jospin et ce, dans une loi relative à la lutte contre les exclusions.

Ces tarifs variables s’appliquent particulièrement aux services publics concernant les enfants. Un exemple criant est celui des cantines scolaires du 18ème arrondissement de Paris : le tarif d’un repas est variable de 0,13 centimes d’euros (si le quotient familial est inférieur à 234 euros) à 7 euros (si le quotient familial est supérieur à 5 000 euros). Entre les deux, on compte 10 tranches de tarifs progressifs. Même nombre de tranches concernant les inscriptions aux conservatoires municipaux parisiens : le cursus « musique, danse » annuel passe de 73 à 1 111 euros pour les parisiens et de 92 à 1 387 euros pour les non parisiens qui doivent s’acquitter en plus d’une hausse tarifaire de +25%. 

Les cantines Belges, Suisses et Anglaises offrent des aides aux ménages défavorisés, tandis que les cantines Françaises sont tarifées exprès plus cher que leur coût si vous payez beaucoup d’impôts pour… financer les services publics ! Ce « jusqu’boutisme » français est d’autant plus marquant qu’à l’étranger, ces systèmes tarifaires restent principalement cantonnés aux secteurs éducatifs ou petite enfance et ne se sont pas étendus dans le domaine culturel comme en France. S’il existe une grille tarifaire pour le conservatoire de Genève, celle-ci est définie par tranche d’âge et non de revenus. Il n’existe pas non plus de tarifs différenciés pour les organismes publics artistiques et culturels en Belgique ou au Royaume-Uni. D’ailleurs, en 1998, en France, le Conseil d’Etat faisait part de ses interrogations sur le caractère « d'intérêt général » de l’introduction de tarifs variables pour les services relevant du domaine de la culture.

Tous ces exemples sont bien réels et légaux.  On touche bien ici les limites du droit de propriété et le pouvoir d’une administration rendue super puissante par la loi.

Les années et les mois qui viennent risquent fort de nous confronter à une aggravation de ce travers. En 2022, lors de l’élection présidentielle, lorsque l’alarme des comptes aura sonné, nous assisterons à un véritable concours Lépine : le festival des idées les plus folles pour augmenter les impôts.

Avec cette obsession récurrente et destructrice de taxer au maximum les propriétaires, les indépendants, les expatriés, les dirigeants d’entreprise, les successions… Ou de faire main basse sur l’épargne des Français. Une vision populo-communiste destructrice qui ne marche pas.

La fausse bonne idée sera aussi celle de la dette perpétuelle qui reviendrait à enchaîner encore plus les générations futures à notre incurie. Voire pire, celle de ne pas rembourser du tout, ce qui nous plongerait immanquablement dans le chaos.

Spolier les Français ? Leur faire payer le prix d’une crise qu’ils n’en finissent pas de subir ? On nous assure que non non non cela ne se fera pas. Au fond de nous, forts de ce que nous a enseigné l’expérience du modèle français, nous en doutons.

Nous en doutons d’autant plus qu’un amendement a déjà été déposé au printemps 2020 pour prélever à 0,5% les contrats d’assurance vie de plus de 30 000 euros afin de récupérer 9 milliards. Rappelons la proposition du FMI qui date de 2013 d’une taxe de 10% pour les ménages disposant d’une épargne nette positive… afin de réduire la dette des États européens. « Les taux de taxation nécessaires pour ramener les ratios de dette (par rapport au PIB) à leur niveau de la fin 2007 nécessiteraient une imposition d’environ 10% sur tous les ménages disposant d’une épargne nette positive », expliquaient les économistes de l’institution monétaire.

La loi Sapin 2 autorise déjà, par simple décision administrative du Haut Conseil de Stabilité Financière auquel siège le ministre des Finances, à bloquer les fonds d’assurance vie et ne pas payer d’intérêts sur ses obligations pour éviter la faillite.  Et, même si cette disposition est prévue seulement pour une durée limitée de 3 mois, rien n’interdit de la prolonger autant que nécessaire… dans l’intérêt de l’Etat.

Les prochains mois vont voir se déchainer les propositions de l’économiste Thomas Piketty qui veut taxer les comptes titres, rétablir l’ISF et supprimer l’héritage ou de Jean-Luc Mélenchon qui propose de taxer les revenus à 90% ou la TVA à 33%... Sans oublier la taxe Jean Valjean proposée en mai 2020 par Vincent Lindon. Une taxe à 34 milliards pour 2000 foyers… Ou la proposition de Louis Gallois de taxe « exceptionnelle » sur le revenu… qui existe déjà à 3 et 4%. L’addition maximale étant déjà -entre impôt sur le revenu et CSG- à plus de 58% du revenu (et ce sans compter bien entendu IFI, taxes foncières, taxe d’habitation, etc.) Nous subissons déjà un modèle confiscatoire.

Conclusion

La France subit un débat publique délétère qui oscille entre « chasse aux riches » et arguties économiques dangereuses, une fuite en avant de la dépense publique et la mise en place d’un keynésianisme gestionnaire hémiplégique : on ne baisse jamais les dépenses en période de croissance pour ne pas l’affaiblir, puis on les augmente encore en période de récession pour relancer la machine. Les chantres de la dépense, des impôts et de la dette s’en donnent à cœur joie depuis de début de la crise sanitaire et cela risque d’empirer avec les élections présidentielles qui arrivent en 2022.

La France est-elle pour autant un pays communiste ? En tout état de cause, sa « passion » savamment entretenue de l’égalité, l’hypertrophie de son Etat providence, la mauvaise allocation de ses ressources, le refus forcené de la comparaison chiffrée et du parangonnage fin (la comptabilité analytique est toujours en cours de déploiement) ainsi que le volume de ses agents publics (29% de l’emploi total en France, contre 24% en moyenne en Europe et 25% en Allemagne) militent pour reconstruire d’urgence le modèle d’un pays fortement bureaucratique qui ne maîtrise plus ses finances publiques et qui bafoue à la fois les principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et de propriété.

Il faut donc agir au niveau constitutionnel pour éviter la dérive populo-communiste :

  • Pour stopper la fuite en avant des dépenses : Mettre en place au niveau constitutionnel un mécanisme de frein à l’endettement permettant de ralentir les dépenses ;
  • Pour stopper la fuite en avant des impôts :  Inscrire à un niveau organique un bouclier fiscal élargi au bénéfice des contribuables incluant l’ensemble des prélèvements obligatoires directs (nationaux, locaux et sociaux) ;
  • Pour faire respecter le droit de propriété : Inscrire au niveau constitutionnel le principe juridique de « confiance légitime » permettant de limiter la rétroactivité fiscale et offrant une certaine garantie aux justiciables contre les changements intempestifs (et spoliateurs) de législation.