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État et collectivités

La baisse des dépenses publiques doit rester un objectif

La Commission européenne vient de rendre ses recommandations sur le programme de stabilité de la France pour 2011 dans lequel elle souligne que la France manque de lignes budgétaires clairement définies quant à la soutenabilité de son plan de réduction des déficits et surtout ne se ménage aucune marge de sécurité. Elle recommande d'utiliser toutes les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du déficit et de la dette.

L'agence de notation chinoise Dagong Global Credit Rating Co. a déjà abaissé la note de la France de "AA-" à "observation négative" il y a quelques jours. Dagong avance comme raisons la faible demande domestique, la dette élevée et le système financier fragile de la France. La dette du gouvernement représentait 81,7% du PIB de la France en 2010, en hausse de 17,9 points de pourcentage par rapport à 2007. Dagong estime que la dette du gouvernement français continuera à augmenter, et que son déficit représentera entre 3% et 5% du PIB durant les cinq prochaines années.

Même si, quant à elle, l'agence de notation Fitch Ratings a annoncé en mai dernier qu'elle confirmait la note à long terme AAA de la France, il nous faut nous concentrer à nouveau sur la baisse de nos dépenses publiques. C'était le but affiché de la RGPP puisque le 3ème Conseil Général des Politiques Publiques dans son rapport de juin 2008 précisait : « il ne s'agit donc pas en premier lieu de réfléchir en termes de structures, mais en termes d'objectifs de politiques publiques. »

Ce point capital a, semble-t-il, été perdu de vue 3 ans plus tard. En effet, il ne faudrait pas seulement se demander comment moins dépenser (réduction homothétique) pour conserver les mêmes missions, mais aussi comment moins dépenser en réduisant au besoin le périmètre de l'intervention publique et supprimer éventuellement des missions.

En suivant la logique minimaliste (RGPP) sur la période 2009-2011, 7 milliards d'économies ont été réalisées. Mais le déficit structurel de la France se situe toujours aux alentours de 60 milliards quasi incompressibles. Ce qui suppose, selon certains de couper 30 milliards de dépenses publiques et de trouver 30 milliards de recettes nouvelles et ce, sans plomber la croissance, une équation ardue à résoudre. Si nous ne voulons pas entrer dans une zone de turbulence budgétaire dangereuse à terme pour la France, il faudra bien trouver ces milliards et nous pensons que c'est possible car le gaspillage public en France est énorme comme nous l'avons dénoncé à maintes reprises.

L'urgence se fait sentir d'autant plus que les agences de notation vont continuer à regarder la situation budgétaire de la France de très près. Pour la prochaine vague RGPP, il faudra passer à un plan plus ambitieux afin de parvenir à générer 30 milliards d'€ d'économies budgétaires par an, ce qui imposera de poursuivre les coupes financières au niveau de l'État mais également au niveau des collectivités et des dépenses sociales. On pourrait ainsi proposer d'économiser 10 milliards au niveau central, 10 milliards au niveau local et 10 milliards dans les dépenses sociales.

Une partie des économies, certes un peu moins de 1 milliard par an et par secteur, pourrait être issue de la baisse du nombre de fonctionnaires mais cela ne suffira pas et dépendra de la faculté des pouvoirs publics à savoir étendre l'application de la RGPP aux opérateurs publics, aux collectivités, au personnel hospitalier ainsi qu'aux universités.

L'État doit se désengager de certaines missions qui ne sont pas essentiellement de son domaine et se résoudre à supprimer vraiment les niches qui n'apportent rien en termes de création de richesse et d'emplois, se retirer de certains secteurs comme Météo France, l'IGN, l'EE de l'INSEE [1] …, revoir sa politique de subventions notamment à la culture mais aussi envers les associations, et pratiquer une meilleure politique de cession de l'immobilier public. En clair, un reflux de l'interventionnisme d'État tel que la France le connaît depuis de trop longues années.

Pour les collectivités, la remise en cause de la clause générale de compétence qui permet à chaque strate du millefeuille local d'intervenir dans tous les domaines doit être revue profondément contrairement à ce qui a été fait dans la cadre de la simili-réforme des collectivités et comme l'OCDE le suggère dans un dernier rapport sur la France.

En matière de dépenses sociales, la Fondation iFRAP a déjà mesuré que l'alignement des retraites publiques sur les retraites privées pourrait faire économiser à terme environ 10 milliards. Une meilleure gestion de l'hôpital public pourrait faire gagner au moins 6 milliards d'euros à condition de s'inspirer de la gestion des cliniques privées.

En termes de dépenses publiques, la règle à appliquer doit être plus claire qu'elle ne l'est aujourd'hui et là, la France pourrait s'inspirer un peu plus de la méthode appliquée au Canada : -10% pour tous en 3 ans sauf pour la recherche et la justice avec des responsables identifiés et fortement intéressés à remplir leurs objectifs. Dans cette application d'une règle simple mais tranchée, notre Cour des comptes, au service du Parlement, a un rôle à jouer dans le sauvetage de notre économie et la restauration de notre équilibre budgétaire. Rôle qu'elle se doit de prendre avec énergie en se mettant à faire du value for money et en évaluant vraiment les économies réalisées, ce qu'elle ne fait pas.

Pour le volet recettes, plutôt que de vouloir augmenter à tout prix les impôts, l'État pourrait se désengager petit à petit de ses participations dans les entreprises, participations rapidement valorisables qui représentent plus de 90 milliards (total des participations de l'État selon l'APE dans le coté et le non coté : 660 milliards). La liquidation partielle et avisée de ces titres pourrait générer 20 milliards de recettes supplémentaires en attendant que la machine économique de la France se remette en marche c'est-à-dire que la France crée massivement des emplois marchands car, même si nos experts de Bercy semblent parfois l'avoir oublié, c'est bien en créant des entreprises et des emplois que la France remplira ses caisses fiscales et sociales.

En augmentant les impôts, le risque est de décourager les Français et de casser la croissance. Étrangement en France, on préfère toujours augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses alors que c'est là que la France est en pointe, sur les dépenses publiques (163 milliards de dépenses publiques de plus que l'Allemagne malgré 20 millions d'habitants en moins, comme l'a montré récemment l'Institut Thomas More). L'heure du courage budgétaire a sonné. Qui est volontaire ?

[1] Il faudrait cela dit imposer aux éventuels repreneurs privés, une distinction ferme et claire entre les activités de service public, dont les données devraient rester publiques, gratuites et librement réutilisables, des activités proprement commerciales dont les données pourraient être protégées par le secret commercial.