Vers la fin de l'assurance sociale universelle ?
Dans un précédent billet (Réduction du déficit public : le tabou des prestations sociales), nous avions tiré la sonnette d'alarme à propos du développement apparemment inéluctable de l'Etat-providence et du risque que la seule solution consiste à mettre sous condition de ressources nombre de prestations, à commencer, comme les Britanniques d'ailleurs, par les allocations familiales. Ce n'est pas chose faite encore, mais le risque se précise grandement. En effet, le second rapport de la Commission pour la Libération de la croissance française, dite Commission Attali, fait un pas important vers la disparition d'une sécurité sociale dont tous les Français sont bénéficiaires.
Dans sa proposition 5 (« Moderniser en profondeur notre protection sociale »), la Commission commence par énoncer que « la protection sociale doit assurer à tous, dans une logique assurantielle collective, la couverture de base de tous les risques majeurs ». Mais en fait, c'est tout le contraire que démontre la suite de cette proposition. Il est en effet préconisé de mettre sous condition de ressources les allocations familiales, et aussi la prestation d'accueil du jeune enfant, et encore les dépenses d'indemnisation du chômage, « voire une partie des dépenses de santé ». En même temps, la Commission préconise la fusion des budgets de l'Etat et de la Sécurité Sociale, ainsi que son corollaire, le basculement du financement de la protection sociale vers l'impôt. Il faut bien voir que toutes ces propositions procèdent de la même logique, et aussi où cette logique nous mène.
La Commission lance ici un très gros ballon. Déjà entamée avec l'institution de la CSG ou l'allègement des charges sociales, au point que les cotisations ne représentent plus que 50% au lieu de 80% des ressources, la logique assurantielle disparaîtrait derrière la fiscalisation totale du financement de la protection sociale. Cela signifie la fin du principe contributif selon lequel « je cotise donc j'y ai droit (même si je cotise plus que mon voisin) », au profit d'un système à caractère redistributif : « je paie des impôts et je n'ai droit aux prestations que si je ne dispose pas de ressources suffisantes ».
Quels impôts seraient appelés à financer la protection sociale ? Le recours à une éventuelle TVA sociale, de nouveau à la mode, étant très insuffisant, restent l'impôt sur le revenu et la CSG (contribution actuellement proportionnelle) qui pourraient fusionner dans un seul impôt progressif. Rappelons qu'à l'heure actuelle, selon les chiffres donnés par le Ministre du Budget, seulement 15 millions de ménages sur 36 millions au total sont redevables de l'impôt sur le revenu. On imagine facilement à quel point le financement par la fiscalité pourrait devenir redistributif, si on ajoute à la progressivité de l'impôt l'exclusion au moins partielle des prestations. Par principe le financement des prestations de Sécurité sociale est déjà distributif puisque les cotisations sont proportionnelles aux ressources mais donnent lieu à des prestations égales pour tous. Avec la fiscalisation, on irait bien plus loin dans cette direction.
La Commission Attali dessine donc presque insidieusement, avec la fin de l'assurance universelle un bouleversement complet de la protection sociale, bouleversement qui risque d'être la seule solution pour des gouvernements décidés à ne pas couper dans les dépenses sociales.
Au bout de la démarche, il ne resterait plus pour la fraction la plus riche de la population (laquelle ?) qu'à assurer sa protection sociale par des assurances privées facultatives. S'il fallait en arriver là, il ne serait cependant pas admissible que cette fraction de la population finance la protection sociale sans avoir droit aux prestations. Rappelons quand même que les bénéficiaires de la CMU, auxquels on peut assimiler ceux de l'Aide Médicale d'Etat (AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire), bénéficient des prestations de Sécurité Sociale sans participer aucunement à leur financement. La solution pourrait être que la Sécurité Sociale obligatoire offre en tout état de cause aux plus riches, en contrepartie d'une ponction fiscale limitée, un socle minimum de prestations. Ce panier de soins pourrait être complété par un système d'assurance privée aux choix des Français et à la carte, comme cela existe dans certains pays qui nous entourent.
