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Emploi et politiques sociales

47 à 50 milliards d'euros par an : des frais de gestion du social équivalents au budget de l'armée

Avec 848,9 milliards d’euros de prestations en 2022, la France a la dépense sociale la plus élevée de l’Union européenne. Les prestations se séparent en 6 risques différents qui forment les dépenses de protection sociale. Il s’agit des risques : Vieillesse-survie, Santé, Famille, Emploi, Pauvreté-exclusion sociale et Logement. Pour distribuer les assurances, les allocations, les remboursements de soins... sont engendrés : entre 47,7 et 50 milliards en 2022. Soit l'équivalent du budget de la défense (hors pensions militaires). Il s’agit essentiellement des rémunérations des agents, des primes et impôts afférents et des intérêts financiers. Ces frais ne peuvent être qu’estimés car les organismes chargés de la distribution sont nombreux et agissent à différentes échelles. De plus, pour les administrations centrales et locales il faut se contenter d’estimations. Et ce en l’absence de comptabilité analytique. Si l'on se compare à nos voisins de l'Union européenne, on arrive à 1,1 point de PIB de frais de gestion non financiers quand la moyenne de l'Union est à 0,8%. En faisant baisser ces coûts pour rejoindre la moyenne, la France pourrait économiser 8 milliards d'euros par an.

L’étude prend principalement appui sur le Rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’octobre 2024[1] et sur le panorama de la Drees “la protection sociale en France et en Europe en 2022[2]”. Les données sont complétées par les rapports d’activité des organismes concernés.

Au régime général, mis en œuvre par les caisses nationales et locales, s’ajoute le régime agricole avec la Caisse de la mutualité sociale agricole puis les régimes spéciaux. En parallèle, des caisses complémentaires (retraites et santé) et des organismes décentralisés distribuent une autre partie des prestations. La France consacre 32,2% de son PIB à la protection sociale en 2022. Largement plus que la moyenne de l’Union européenne de 27%.

Prestations de protection sociale par risque et par type de régime en 2022


Au total, les prestations versées au titre de la protection sociale s’élèvent à 848,9 milliards d’euros en 2022. Les dépenses publiques s’élèvent à 772,1 Mds €. Du côté du privé, ce sont essentiellement des dépenses de santé et de prévoyance qui représentent 76,8 Mds €. 

Le plus gros des dépenses est centré sur le risque Vieillesse-survie avec 375,6 milliards soit 44% des prestations. Le risque Santé totalise de son côté 37% des dépenses, avec 317,7 milliards d’euros. En dehors de ces deux risques, les montants sont moindres avec la Famille et ses 59,1 milliards (7%), l’Emploi (47,8 milliards et 5,5%) et le Logement (15,6 Mds et 2%). Rappelons que la dépense sociale est le premier poste de dépenses publiques… Et la France a la plus forte dépense sociale au monde. Alors, quels en sont les frais de gestion ?

Les frais de gestion des prestations sociales sont présentés dans l’étude de la Drees

Il s’agit des frais non financiers : (Rémunérations, Consommation intermédiaire et Autres frais non financiers) ; des frais financiers (Intérêts, Revenus d’investissements) et des emplois du compte de capital (Acquisitions moins cessions d’actifs - dont investissements, variations de stocks). Dans cette étude, nous ne prendrons pas en compte les « autres emplois » car il s’agit en partie de transferts.

La somme de ces trois postes de dépense nous amène déjà au chiffre vertigineux de 41,7 Mds € de frais de gestion, dont 28,9 Milliards de dépenses publiques.

A ce montant s’ajoutent les charges de gestion des administrations centrales et locales qui, comme on peut le voir sur le tableau, ne sont pas répertoriées. En l’absence de comptabilité analytique, on ne peut pas aisément identifier les charges de gestion courante des administrations locales et centrales. Nous sommes alors contraints de les estimer.

Une ventilation difficile des charges

Le plus intéressant est de décomposer le chiffre des 29,3 milliards de frais non financiers pour connaître les plus importants postes de dépense. Il s’agit d’un exercice périlleux. Les chiffres connus sont ceux des caisses nationales, des caisses complémentaires et d’opérateurs comme Pôle Emploi (désormais France Travail).

Ventilation des frais non financiers (charges de gestion courante) par régimes

Les frais non financiers de la protection sociale représentent au total 29,3 milliards d’euros. Ils se décomposent comme suit :

  • Ensemble des administrations publiques = 21 Mds
    • Ensemble des régimes d’assurance sociale publique = 16,2
      • Régime général = 10,4
        • CNAM = 5,914
        • CNAF = 2,692
        • CNAV = 1,201
        • ACOSS = 1,676
      • Régime de base de non-salariés = 1,3
        • Complémentaire retraite des indépendants = 0,374
        • Cnavpl = 0,867
        • Rafp = 0,032
        • Exploitants agricoles de la Msa = 0,098
        • Régime complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aviation civile = 0,013
        • Cnbf = 0,012
      • Régimes complémentaires = 2,6
        • Agirc-Arrco = 1,653
        • Ircantec = 0,1
      • Autres régimes et fonds = 1,9
        • Fonctionnaires civils et militaires d’Etat = 0,064
        • Cnracl = 0,095
        • Agents de la SNCF = 0,028
        • Cnieg = 0,025 (0,028 sur le rapport d’activité)
        • Salariés agricoles = 0,114
        • Autres régimes = 0,079
    • Régimes d’intervention sociale des hôpitaux publics = 0,3
    • Autres organismes dépendant des assurances sociales = 4,5
      • Pôle emploi = 4,467
      • Unedic = 0,773
  • Ensemble des régimes privés = 8,3 Mds
    • Mutuelles santé = 8,3

 

Frais non financiers ventilés par risques

 

Les risques Logement et Pauvreté-exclusion sociale sont presque entièrement distribués par les administrations locales.

Méthodologie - Administrations centrales et locales

  • Logement : D’après la revue Société Civile d’octobre 2017, les charges de gestion courantes du risque Logement représentent 3,31% des prestations. En 2022, on a : APL = 7,64 Mds ; ALF = 4,22 Mds ; ALS = 5 ,104 Mds d'€ distribués.

 

  • Pauvreté : En 2022 : 12,072 Mds € de prestations ont été distribués au titre du RSA. Si on considère deux scénarii, on a :
    • 10% de frais de gestion = 1,207
    • 16,88% de frais de gestion = 2,037 (scénario Société Civile, octobre 2017)
      • = 1,207 - 2,037 Mds €

En 2022 : 5,517 Mds € de prestations ont été distribués au titre de la prime d’activité. On considère les mêmes scénarii : 

  • 10% de frais de gestion = 0,552
    • 16,88% de frais de gestion = 0,931
      • = 0,552 - 0,931 Md €

En 2022 : 6,976 Mds € de prestations ont été versés au titre des autres prestations du risque Pauvreté-exclusion, à savoir :

  • 10% de frais de gestion = 0,697
    • 16,88% de frais de gestion = 1,177
      • = 0,697 - 1,177 Md €

 

  • Vieillesse : On suppose que les coûts de gestion seront équivalents à ceux du régime général. Ainsi, ils résultent de l’addition des frais de collecte (Urssaf = 1,184%) et de distribution (Cnav = 1,117%), soit 2,301%. Les administrations centrales et locales ont distribué 63,85 Mds € au titre de prestations vieillesse.

 

  • Santé, Famille et Emploi : Pour ces trois derniers risques, il semble intéressant de donner trois scénarii différents (1%, 2%, 3% de frais) afin d’obtenir une fourchette proche de la réalité.

Coûts de gestion : la France face à l’Europe

Grâce à Eurostat, il est possible de comparer les frais non financiers et autres frais de la protection sociale dans les pays européens.

La France, avec ses 2,01%, est de loin la première dans l’UE tous frais compris. Elle est suivie par les Pays-Bas (1,76%), la Belgique (1,4%), l’Allemagne (1,24%), puis le Danemark (1,19%). La moyenne de l’Union européenne s’établit à 1,1%. Hors UE, la Suisse présente un taux très élevé qui culmine à 2,11% de son PIB quant à l’Islande, le ratio chute à 0,3%.

Si l'on ne prend en compte que les frais non financiers, la France dépense 1,1% du PIB quand la moyenne de l'Union européenne est à 0,82%. Avec un PIB grossièrement estimé à 2 900 Mds €, la France pourrait économiser 8,12 milliards chaque année simplement en rejoignant cette moyenne.

 

Liste des sigles utilisés

Acoss = Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraite complémentaire

ALF = Allocation de logement familiale

ALS = Allocation de logement sociale

APL = Aide personnalisée au logement

AT-MP : accident du travail et maladie professionnelle

Cnaf = Caisse nationale des allocations familiales

Cnam = Caisse nationale de l’assurance maladie

Cnav = Caisse nationale de l’assurance retraite

Cnavpl = Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Cnavpl = Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Cnbf = Caisse Nationale des Barreaux Français

Cnieg = Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières

Cnracl = Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

Cnsa = Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Drees : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

Etp = Equivalent temps plein

Ircantec = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques

Msa = Mutualité sociale agricole

Rafp = Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique

RSA = Revenu de solidarité active

Sncf = Société Nationale des Chemins de fer Français

Unedic = Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce

[1] Les Comptes de la Sécurité Sociale - octobre 2024

[2] La protection sociale en France et en Europe en 2022 - Résultats des comptes de la protection sociale - Édition 2023