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Emploi et politiques sociales

Syndicats et postes publics : entre recasages et conflit d'intérêt

C’est une nouvelle qui détonne. Le gouvernement serait sur le point de décider de parachuter l’ex-patron de la CGT, Thierry Lepaon, à la tête d’une nouvelle agence nationale de la langue française pour la cohésion sociale et par la même occasion, de nommer à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) son collègue de Force Ouvrière (CGT-FO), Stéphane Lardy. Ces différents recasages mettent en lumière le pouvoir des syndicats sur les nominations dans la haute fonction publique.

De nombreux précédents

Messieurs Lepaon et Lardy rejoignent la longue cohorte des nominations politiques au sein des postes publics convoités de la République, comme avant eux François Chérèque[1], ex-patron de la CFDT, nommé à l’Igas puis à la tête de l’Agence du service civique, Jean-Christophe Le Duigou, ex-CGT, nommé au Conseil d’État après un passage au Conseil économique, social et environnemental (Cese) ainsi qu’au Conseil d’orientation des retraites (Cor) et au Conseil économique de la Nation (CEN), ou encore Luc Guyau, ex-leader de la FNSEA, nommé inspecteur général de l’agriculture, lui aussi après un passage au Cese et à la présidence du FAO[2] sur choix du gouvernement. Par ailleurs, Thierry Lepaon est également passé par le Cese, tout comme Stéphane Lardy, qui vient tout juste d’y achever son mandat[3].

Thierry Lepaon devrait donc prendre la tête d’une nouvelle Agence de la langue française pour la cohésion sociale… créée spécialement pour lui et doublonnant au passage l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI). Alors pourquoi cette création ? Tout simplement parce que le poste de président de l’actuel ANLCI n’est pas rémunéré et que la centrale syndicale a besoin d’un point de chute pour son ancien leader, toujours salarié de la CGT pour la modique somme de 4.200 euros nets par mois. Selon des informations du journal Les Échos, « à fin mars, la note [finale pour la CGT, ndlr.] s’élevait à 115.000 euros en salaire chargé hors treizième mois et 31.000 euros de location pour l’appartement [de fonction, ndlr.] qu’il a continué à occuper jusqu’en février. Soit au total quelque 150.000 euros »[4].

Si à terme, l’ANCLI devrait disparaitre au profit de la nouvelle agence de la langue française, les deux structures devront coexister pendant un certain temps, tout en exerçant des missions quasi-identiques puisque la future agence sera dotée de compétences élargies. La Cour des comptes estimait pourtant qu’il conviendrait « de ne pas négliger le risque de dilution de la question très spécifique de l’illettrisme au sein d’un organisme aux compétences élargies, la communication autour du sujet, et donc sa dédramatisation, étant considérées par tous les acteurs comme un facteur-clef de succès de la politique publique ». Mais surtout, la Cour rappelle que « la formule du GIP ANCLI est plus que jamais pertinente pour garantir sa cohérence »[5].

Qui coûtent très cher

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) est l’un des corps les plus prestigieux de l’administration, mais aussi l’un des mieux rémunérés[6] :

Grades et échelons

Indices bruts

Salaires bruts hors primes[7]

Emploi de chef de l’Igas

 

 

Échelon unique

HE F

6.338,47

Inspecteur général

 

 

2ème échelon

HE E

6.111,6

1er échelon

HE D

5.880

Inspecteur de 1ère classe

 

 

8ème échelon

HE B bis

5.162,45

7ème échelon

HE B

4.898,54

6ème échelon

HE A

4.458,69

5ème échelon

1015

4.699,45

4ème échelon

966

4.472,58

3ème échelon

901

4.171,63

2ème échelon

852

3.944,76

1er échelon

801

3.708,63

Inspecteur de 2ème classe

 

 

7ème échelon

750

3.472,5

6ème échelon

701

3.245,63

5ème échelon

655

3.032,65

4ème échelon

588

2.722,44

3ème échelon

528

2.444,64

2ème échelon

471

2.180,73

1er échelon

427

1.977

François Chérèque et Stéphane Lardy toucheraient donc environ 7.257,55 euros nets par mois[8], primes incluses.

Les rémunérations sont également confortables pour les inspecteurs généraux de l’agriculture comme Luc Guyau :

Grades et échelons

Indices bruts

Salaires bruts hors primes[9]

Inspecteur général de 1ère classe

 

 

Échelon spécial

HE D

5.880,47

4ème échelon

HE C

5.389,66

3ème échelon

HE B

4.898,85

2ème échelon

HE A

4.458,97

1er échelon

1015 (indice majoré : 821)

3.801,48

 

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et ses démembrements régionaux (Ceser) coûtent également 100 millions d’euros par an à l’État, dont 3.167,91 euros bruts mensuels d’indemnités[10] pour ses membres, le tout pour une utilité plus que contestable. Ces assemblées consultatives sont chargées de donner leur avis notamment sur l'élaboration des budgets régionaux et des projets de loi mais elles restent, dans la pratique, très peu écoutées. La Fondation iFRAP propose d'ailleurs la suppression pure et simple du Cese et des Ceser pour une économie d'environ 100 millions d'euros par an pour l'État et les régions et ce, sans compter les engagements de retraite à venir.

Qui mettent néanmoins en lumière le pouvoir des syndicats sur les nominations dans la haute fonction publique

La rigidité du statut de la fonction publique et la lecture qui en est faite par les syndicats, sauf pour leurs propres ressortissants, leur permet d’avoir un véritable droit de regard sur les nominations dans la haute fonction publique. Cela est particulièrement vrai au regard du traitement réservé aux contractuels par les syndicats, qui bloquent quasi systématiquement leurs nominations à des postes de la haute fonction publique. L’article 3 de la loi de 1983 stipule en effet que « les emplois civils permanents de l'État sont occupés par des fonctionnaires régis par le présent titre »[11]. Pourtant en 2011, une circulaire du Premier ministre de l’époque, François Fillon, avait tenté d’ouvrir les recrutements au sommet de la hiérarchie de l’État à de nouveaux profils. Elle est malheureusement restée lettre morte, après s’être heurtée aux organisations syndicales. Plusieurs exemples mettent en évidence ce poids des syndicats dans les nominations dans la haute fonction publique.

En 2012, Mme Mireille Colas, spécialiste de l’achat avec 22 années d’expérience acquise au sein de sociétés internationales comme Danone, Campbell Soup ou encore Louis Vuitton,  se voyait confier le poste de directrice adjointe du Service des achats de l’État (SAE). Elle disposait donc, objectivement, de toutes les qualités requises pour ce poste. Mais cela n’a pas empêché la CFDT Finances de contester sa nomination devant un tribunal administratif, au motif que Mme Colas n’étant pas fonctionnaire, ne pouvait prétendre à cette fonction. Le tribunal administratif de Paris, jugeant en droit, n’eut pas d’autre choix que de donner raison aux syndicats et d’annuler le recrutement.

Très récemment, c’est exactement le même scénario qui s’est joué pour la direction du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). M. Guillaume Houzel fut nommé à la direction de cet organisme public après avoir servi au sein du cabinet de Geneviève Fioraso, alors ministre de l’Enseignement supérieure et de la Recherche. Cette nomination fut contestée par une haute fonctionnaire, Mme Françoise Boutet-Waïss[12], membre du syndicat Sgen-CFDT et candidate pour ce syndicat à un mandat à la Commission administrative paritaire (CAP) des IGAENR[13] en 2014.  Bien que précédemment déboutée à ce poste, le Conseil d’État a fini par lui donner raison le mercredi 27 janvier 2016. Le Conseil d’État, jugeant que le poste de directeur du Cnous n’était « pas suffisamment important » pour que le gouvernement l’attribue par dérogation à un contractuel, a annulé cette nomination.

Les syndicats gardent donc la main haute sur les nominations dans la haute fonction publique, mais également pour les postes moins importants. Comme la Fondation iFRAP l’indique dans sa dernière étude sur le paritarisme, il est aujourd’hui possible de parler de cogestion partielle de l’administration par les syndicats, notamment via les Commissions administratives paritaires (CAP).

La création sur-mesure d’un organisme pour Thierry Lepaon permet également de pointer du doigt la prolifération d’organismes publics. En effet, si les 504 organismes publics ayant le statut d'opérateurs de l’État, qui comptent parmi eux de grands établissements tels que le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), les universités, ou le musée du Louvre, attirent toute l'attention, il ne faut pas oublier qu’ils font partie d’un ensemble plus large de près de 1.350 organismes publics. Si le poids budgétaire de ces 504 opérateurs est bien connu - et est loin d’être négligeable, puisqu’il pèse près de 49 milliards d’euros par an[14]- il n’existe en revanche aucune information détaillée sur les 846 organismes non-opérateurs restant. C’est évidement dommageable, d’autant plus que ces 504 opérateurs emploient à eux seuls 471.441 personnels. Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2012 sur « l’État et ses agences »[15] constatait que ce phénomène de développement d’organismes publics s’était fait « sans stratégie d’ensemble » et avait été « inflationniste en termes de moyens humains et financiers ». L’IGF est même allé jusqu’à demander de « rendre publique les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences, et la somme des rémunérations les plus élevées » ! 

Des postes de fin de carrière aux allures de récompenses

Mais surtout, s’agit-il de véritables emplois, ou simplement de postes de fin de carrière dont l’unique but serait d’assurer une retraite confortable aux intéressés ? On peut légitimement se poser la question au vu de l’âge de certains : Jean-Christophe Le Duigou a en effet été nommé au Conseil d’État à 65 ans, tout comme Luc Guyau, nommé inspecteur général de l’agriculture à 62 ans.

Jean-Christophe Le Duigou a bien été nommé conseiller d’État, mais « en service extraordinaire »[16], ce qui signifie qu’il ne participe qu’aux sections consultatives de l’administration du Conseil d’État. Quant à François Chérèque, il a été nommé à l’Igas en 2013 pour finalement prendre moins d’un an après la tête de l’Agence du service civique. Il aura seulement publié 3 rapports en 3 ans pour le compte de l’Igas[17], datés de janvier et novembre 2014 et de janvier 2015, c’est-à-dire pendant son mandat à la tête de l’Agence du service civique.

N'y a-t-il pas, ici, un conflit d'intêret pour les syndicats ? Défendre le statut public et ensuite, être nommé dans ces confortables corps ?

[1] Il n’existe pas d’information sur sa rémunération à la tête de l’Agence du service civique. Son prédécesseur, Martin Hirsch, touchait 9.200 euros par mois. La rémunération de ce poste est décidée par le ministre du budget.

[2] Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

[3] http://www.lecese.fr/membre/stephane-lardy - http://www.lecese.fr/membre/thierry-lepaon

[4]http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021842470258-thierry-lepaon-a-coute-plus-de-150000-euros-a-la-cgt-depuis-sa-demission-1213990.php

[5] Un GIP, ou Groupement d’intérêt public, est l’une des nombreuses formes juridiques que peuvent prendre les organismes publics.

[6] Sources : décret 2011-935 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de l’Igas, et http://infosdroits.fr/les-grilles-de-salaires-des-groupes-hors-echelle-a-b-bis-c-d-e-et-g-dans-la-fonction-publique/ pour les indices hors échelle (HE)

[7] Point d’indice 2010 : 4,63€

[8] http://www.lepoint.fr/confidentiels/la-tres-chere-reconversion-de-francois-chereque-23-01-2013-1619176_785.php

[9] http://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-inspecteur-general-agriculture-iga/0/5112.htm

[10] http://www.lecese.fr/content/quelle-indemnite-touche-un-membre-du-cese

[11] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Art.3 « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »

[12] Inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), qui figurait par ailleurs sur la liste socialiste pour les municipales de Montpellier, preuve s’il en faut de la politisation de la fonction publique française.

[13] http://www.electionseducation2014.fr/liste/capn-inspecteurs-generaux-aenr/

[14] PLF 2016, jaune budgétaire opérateurs

[15]http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/Agences%20de%20l'Etat/2011-M-044-01%20Agences%20de%20l'Etat%202.pdf

[16] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243535

[17]http://www.igas.gouv.fr/spip.php?page=recherche2&id_secteur=3&avancee=1&lang=fr&recherche=chereque&id_rubrique=&depuis=&x=0&y=0 - http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2013-024R_Tome_I.pdf - http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-048R_Liens_Handicap_et_Pauvrete-2.pdf - http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-049R_TOME_I.pdf