SDIS : la tarification des interventions non urgentes s’impose
Par délibération du Conseil d’administration du SDIS 14 en date du 21 mars 2016, le Calvados a décidé d’une grille de tarification des interventions ne relevant pas des prestations strictes du SDIS dans le cadre des dispositions de l’article L.1424-2 du CGCT (faculté ouverte à l’article L.1424-42 du CGCT), à savoir les « interventions diverses ». Cette décision conduisant à une mise à jour des tarifs applicables, n’est pas un cas isolé. La liste est désormais longue des départements qui procèdent à des tarifications pour leurs opérations diverses et certaines prestations de secours à la personne. Les départements ayant publiquement recours à ces tarifications systématiques sont aujourd’hui selon des périmètres légèrement différents : le Calvados, la Moselle, l’Essonne, les Yvelines, mais aussi Paris, le Val-d’oise, le Lot-et-Garonne, le Bas-Rhin et la Haute Savoie. L’ensemble de ces départements obéissant aux recommandations formulées en 2011 par la Cour des comptes proposant la mise en place d’une tarification systématique des interventions non obligatoires des SDIS. Au-delà des polémiques déclenchées autour d’une prétendue atteinte au service public par la mise en place de « tarifs », il s’agit avant tout de lutter contre les appels conduisant à des interventions abusives des services de secours, dans un double cadre de finances départementales contraintes, et d’un nécessaire filtrage des requêtes pour calibrer la réponse aux situations d’urgence. Et rien de plus.
L’aspect bénéfique de la mise en place d’un tarif dissuasif quant aux situations non urgentes :
75%, c’est le nombre d’appels intempestifs ou abusifs reçus par les centres d’appels d’urgence (CTA, centre de traitement des appels) de Paris en 2015. C’est évidemment beaucoup trop, d’autant que la malveillance ou l’inconscience des contrevenants peuvent parfois avoir des conséquences graves, pour ces derniers : ainsi un cas en 2011 où une personne de 36 ans avait été condamnée à 3 ans de prison ferme pour avoir passé plus de 8.000 faux appels. La question de la tarification des interventions non urgentes, est donc essentielle à deux niveaux au moins :
- Il s’agit d’aboutir à un effet ex ante, inhibiteur, permettant de freiner l’attitude intempestive de certains appels, et ainsi de ne pas faire se déplacer inutilement les personnels de garde (non consommation en opérations secondaires des effectifs) ;
- Et ex post (sanction), à savoir, permettre en cas d’intervention ne répondant pas aux caractéristiques d’une réponse à danger imminent, de facturer la prestation aux destinataires à prix coûtant, ce qui devrait permettre de réorienter la réponse vers les personnels privés compétents (dératiseurs, professionnels de la lutte contre les nuisibles, désinsectisation, plomberie, serrurerie, etc.) ;
- Enfin, d’offrir une diversification des ressources aux SDIS dans la mesure où les interventions soumises à facturation demeurent extrêmement faibles, représentant 41 millions d’euros en 2014 contre 43 millions d’euros en 2012 et 2013, soit 0,9% des produits de fonctionnement (4,53 milliards d’euros).
La Cour des comptes dans un rapport essentiel de 2011 relatif aux SDIS mettait en exergue que « les opérations diverses ne se rattachant pas directement à l’exercice des missions des SDIS constituent 16% des interventions, mais [que] les recettes qui en découlent n’atteignent pas 1% du total des recettes de fonctionnement. » (p.27). Ces chiffres devant être comparés aux interventions pour incendie représentant seulement 8,5% du volume des sorties. Depuis 2011, cependant la situation a évolué, et les chiffres du ministère de l’Intérieur permettent d’actualiser les constatations de la Cour (statistiques de la DGSCGC) :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
|---|---|---|---|---|---|
Opérations diverses | 602 875 | 503 475 | 477 062 | 468 225 | 443 281 |
Relevage de personnes | 121 527 | 135 406 | 147 665 | 152 401 | 162 154 |
Total (partiel) | 724 402 | 638 881 | 624 727 | 620 626 | 605 435 |
Total opérations | 4 210 225 | 4 242 244 | 4 255 174 | 4 295 533 | 4 294 429 |
% du total | 17,2% | 15,1% | 14,7% | 14,4% | 14,1% |
Source : Ministère de l’Intérieur, DGSCGC, 2011-2015
Il apparaît alors que la proportion des « opérations diverses », est globalement en baisse, sauf en valeur absolue si l’on y inclut le relevage de personnes. Elles représentent alors 14,1% des opérations des SDIS en 2014, une proportion qui a décru de près de 3,1 points depuis 2010 et une baisse de 26,5% en valeur absolue pour les seules opérations diverses strictes.
Une mesure proportionnée au but recherché :
De façon transparente, le conseil départemental du Calvados a bien résumé le débat qu’a suscité la prise de position du conseil d’administration du SDIS en la matière : « la délibération adoptée (…) vise 8 types d’interventions : les appels abusifs, les personnes en état d’ébriété, les levées de doute d’alarme incendie ou les relevages à domicile sans transport. Pour chacune de ces interventions, l’objectif consiste avant tout à dissuader le requérant de faire systématiquement appel aux sapeurs-pompiers quand la situation ne l’exige pas. »
Les tarifs applicables joints sont les suivants :
On observe que la plupart des interventions sont liées à une « substitution » des services de secours à des professionnels généralement privés compétents :
- Le déblocage ascenseur est clairement une fonction normalement exercée par les « ascensoristes ». On imagine aisément que les délais d’interventions devraient permettre de proportionner la « facturation ». S’agit-il d’une substitution de plein droit ou non ? Si l’immeuble doté d’un ascenseur est très excentré (voire en milieu rural, MARPA ou autre), l’évaluation par l’opérateur téléphonique de la rapidité d’une intervention devra elle-même varier en fonction de l’éloignement de l’opérateur agréé compétent ;
- La répression de l’appel abusif avec engagement est naturellement assortie d’un caractère punitif. Il faut faire cesser l’appel intempestif afin de dégager la ligne pour d’éventuels appels d’urgence véritable ;
- Des personnes en état d’ébriété qui doivent faire l’objet d’un signalement préférentiel aux travailleurs sociaux, et aux associations d’aide aux personnes en détresse : police, gendarmerie, armée du salut, croix rouge, associations, etc. en dehors du traitement de comas éthyliques, il n’y a pas de raison d’en confier le soin aux pompiers. Par ailleurs, la disposition arrêtée par le SDIS du Calvados précise « pour des situations récurrentes en veillant à ne pas engager de facturation à l’encontre de personnes ne disposant pas d’une solvabilité permettant le recouvrement de la créance (…). Les personnes identifiées par le SAMU comme présentant une détresse nécessitant une prise en charge en urgence ne feront pas l’objet d’une facturation. » ;
- La levée de doute alarme incendie, fait référence explicitement aux établissements recevant du public ou des industries. Cette mission est confiée aux établissements eux-mêmes. Il ne s’agit donc en aucune façon de « facturer » des interventions liées à des détecteurs présents dans les locaux d’habitation, en particulier chez des voisins, injoignables ou absents ;
- Enfin, s’agissant du relevage de personnes à domicile et sans transport vers un centre hospitalier, il s’agit simplement « de permettre la facturation de ces interventions au CHU de Caen, dans le cadre des échanges de la prise en charge par ce dernier des carences ambulancières ». Il ne s’agit donc pas de « facturer » aux particuliers les déplacements effectués afin de relever des personnes âgées tombées chez elles, incapables d’effectuer sur elles-mêmes un diagnostic conduisant à l’absence de blessure nécessitant l’intervention en urgence des services de secours. Au surplus, un service à la personne efficient et de proximité, pourrait largement palier (sauf peut être en milieu rural) l’intervention des pompiers (avec une distinction à faire entre interventions de jour et de nuit).
Conclusion
On l’aura compris ; les fantasmes les plus divers circulent sur une généralisation de la facturation des interventions des SDIS pour les opérations diverses ne relevant pas du cœur de leur missions. Pour autant, la Fondation iFRAP estime,
- Qu’une généralisation de ces pratiques est nécessaire, afin d’éviter non seulement l’engorgement des centres d’appels d’urgence, mais également la mobilisation des équipes pour des missions qui relèvent avant tout de prestataires privés. Si le jugement au cas par cas doit demeurer la norme, il va sans dire qu’en milieu urbain et rural dense, une application stricte des principes énoncés par le département du Calvados, pourrait être de nature à restreindre drastiquement les statistiques actuelles en matière d’interventions liées aux « opérations diverses » (443.281 interventions en 2014 dont 36.776 fausses alertes donnant lieu à intervention) ;
- Qu’une fusion des SDIS sur un plan régional est sans doute nécessaire, afin d’atteindre une masse critique permettant de travailler sur des synergies et des plateaux d’appels suffisamment importants[1]. La tarification systématique va « doper » les budgets des SDIS[2], le temps qu’un basculement salutaire vers le « tout-urgence » se précise. Avec 41 millions d’euros pour l’ensemble de la France, les recettes des services facturés sont encore très faibles. Elles peuvent donc monter en puissance, bien que ces ressources ne doivent pas par nature se retrouver pérennisées (relevons qu’une hypothèse de facturation à 410 euros des fausses alertes donnant lieu à intervention en 2014 aurait pu rapporter 15,08 millions d’euros) ;
- Que contrairement aux observations hâtives, on ne se dirige pas vers un rétrécissement du secours gratuit : en effet, même en matière de « relevage » de personnes âgées, il ne s’agit pas de substituer une offre payante à une offre gratuite, mais de rationaliser l’engagement des services et de les refacturer en tant que de besoin aux établissements hospitaliers. La mobilisation efficiente des secours se doit de réserver le secours gratuit aux véritables urgences et aux situations de danger immédiat pour les personnes comme pour les biens[3]. Les services concurrents publics ou privés sur les domaines annexes doivent monter en puissance au contraire, pour ne pas mobiliser inutilement les services d’incendies et leurs centres d’appels.
[1] Cour des comptes, 2013, rapport sur la mutualisation des SDIS,
[2] Pourtant demeurés stables ces derniers années, malgré les contraintes budgétaires, avec néanmoins une montée en puissance inexorable des frais de personnels (81% des dépenses réelles de fonctionnement), voir ici.
[3] Sur les schémas de rationalisation des services d’urgence, voir le récent rapport IGAS/IGA, Evaluation de l’application du référentiel d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale d’urgence, juin 2014.
