Revoir le 1% Logement pour amorcer une baisse des impôts de production
La crise économique qui se profile va frapper de nombreuses entreprises. L’intervention de l’Etat pour prendre en charge le chômage partiel et les charges fiscales et sociales ne pourra durer indéfiniment. Pour sauver les entreprises et les emplois, il faut aller plus loin en préparant une baisse des impôts des entreprises.
La Fondation iFRAP a proposé une baisse massive des impôts des entreprises d’ici 2025 mixant baisse de charges, baisse d’IS et baisse des impôts sur la production. Une piste à explorer serait la refonte du « 1% logement », prélèvement dédié à encourager la construction et qui compte parmi les fameux impôts de production.
Présentation du 1% logement
Le 1% Logement ou participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été créé en 1953 pour les entreprises du secteur privé. Cela concerne les entreprises de plus de 20 salariés qui devaient originellement consacrer 1% de leur masse salariale au financement du logement de leurs employés. La contribution a été abaissée à 0,45% depuis 1992 mais représente globalement 0,95% si on y ajoute le versement de 0,50% au Fonds national d’aide au Logement (FNAL) qui verse différentes allocations logement. En 2018, la loi PACTE a remonté de 20 à 50 salariés le seuil des entreprises éligibles à la PEEC et au FNALIl existe une contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. Le taux est fixé à 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale, pour les employeurs occupant moins de 50 salariés..
La mise en œuvre de cette politique de soutien au logement est assurée par Action Logement qui réunit à sa gouvernance les partenaires sociaux, représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des représentants du gouvernement.
Les chiffres clés 2018 (source Action Logement) :
- RESSOURCES : 3.050 M€ (collecte : 1695 M€, remboursement des prêts consentis aux ménages et aux bailleurs : 1.355 M€)
- EMPLOIS 2018 : 2.555 M€
Grâce à ses ressources abondantes, Action Logement est engagé dans de nombreuses actions à la fois historiques mais aussi de nouvelles missions pour lesquelles l’Etat l’a sollicité :
- Financement des bailleurs sociaux : 1.279 M€ ;
- Interventions et aides auprès des salariés des entreprises : 641 M€ ;
- Financement des politiques publiques : 631 M€ dont 476 M€ à l’ANRU (rénovation urbaine) et 50 M€ au FNAP (aides à la pierre) ;
- Bonification de prêts de haut de bilan : 209 M€ ;
- Garantie universelle des risques locatifs, garantie des risques locatifs et Visale (caution solidaire) : 25 M€.
Comment baisser le prélèvement au titre du 1% ?
Pour mettre en œuvre une réduction des prélèvements sur les salaires qui pèsent sur les résultats des entreprises, une première étape serait de supprimer le 0,45% et de s’en tenir à la contribution de l’Etat qui finance les aides personnelles au logement via le FNAL. Cette suppression pourrait se faire de façon progressive.
Cette solution ne serait pas la fin du 1% pour Action Logement car son stock d’encours de prêts serait conservé et lui procurerait des « retours » d’environ 1,3 milliard € par an pour financer le logement, que ce soit en construction ou en rénovation. Les entreprises continueraient à bénéficier de réservations de logements sociaux et de prêts à l’accession à la propriété au profit de leurs salariés.
Action Logement conserverait également ses participations dans les entreprises sociales de l’habitat (ESH qui compte environ 1 million de logements).
Cette réforme devrait au passage entraîner des économies chez Action Logement s’agissant de la gestion des versements employeurs comme du côté des entreprises qui s’en acquittent.
Il faut bien entendu tenir compte du fait que pour les prêts aux bailleurs sociaux les conditions proposées par Action Logement ne sont pas forcément les plus intéressantes sur le marché, la Caisse des dépôts prêtant à plus long terme et à des taux plus bas.
Dans l’étude d’impact de la loi PACTE, il est indiqué que les évolutions apportées en 2018 représenteraient déjà 500 M€ en année pleine d’allègements de charges pour les entreprises et permettraient de créer 7.000 emplois. On mesure ce qu’une suppression pure et simple, soit un peu plus d'1 milliard d'euros pourrait apporter aux entreprises en potentiel d'investissement et de mesures sur les salaires.
