Actualité

Emploi et politiques sociales

12 à 34 milliards d'euros d'économies : les différents scénarios d'un plafonnement d'une allocation sociale unique par rapport au Smic

• 

  l'équipe de la Fondation iFRAP

• Publié le 15 octobre 2024 à 14:39
• Mis à jour le 15 octobre 2024 à 16:30

Pourquoi une allocation sociale est nécessaire ? 

Actuellement, notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux : 

• Une dérive incontrôlée de ces dépenses : +10,4 milliards d'euros entre 2018 et 2021. 
• Un millefeuille administratif qui génère de la fraude : on compte plus de 60 prestations sociales non contributives au niveau de l'Etat, chacune d'entre elle versée selon des seuils différents, des modes de calcul différents et des guichets différents. Sans surprise alors, la fraude est très faiblement détectée et difficilement contrôlée : on estime qu'environ 1 euro sur 6 versé au titre du RSA est fraudé. A cela s'ajoute toutes les aides locales (dont droits connexes) dont les écarts de générosité sont très importants : pour une personne seule sans emploi, les aides locales d’une moyenne de 949 euros varient en réalité de 390 euros (à Béziers) à 2.392 euros (dans le XIXème arrondissement de Paris), soit un rapport de 1 à 6. 
• La multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides et/ou désincite à déclarer les petits revenus du travail. Par exemple, les revenus mensuels issus de la solidarité – nationaux et locaux - pour une famille avec 3 enfants varient de 2 308 euros par mois sans revenu, à 2 042 euros par mois pour ½ SMIC, à 1 866,4 euros par mois pour 1 SMIC. 

Pour répondre à ces problématiques, la Fondation propose d'atteindre un système à deux niveaux qui doit permettre de mettre en place une allocation sociale unique (ASU) gérée automatiquement, au niveau de l’État, par les services fiscaux en fonction des besoins des foyers et un guichet unique de détection et d’examen des situations familiales au niveau des communes. L'objectif ? Mettre fin à la distinction entre foyer social et fiscal pour simplifier les échanges et ne plus donner d'une main ce qui a été prélevé de l'autre. Concrètement :

• D'un côté, les services sociaux à l’échelon des communes proposeront une prise en charge personnalisée (hébergement, assistance…) et détermineront la situation familiale du foyer fiscal qui devra être communiquée aux services des impôts (nombre d’enfants, handicap, personnes âgées dépendantes…). 
• De l'autre, les services des impôts calculeront ensuite les allocations monétaires correspondantes et, dans le cas des ménages imposables, ce montant sera déduit des impôts via un droit à un crédit d’impôt social (si l’impôt dû est inférieur au montant de l’allocation unique la différence est versée au foyer fiscal). 
• Selon la Fondation IFRAP, une allocation sociale unique doit exclure les prestations contributives, c'est à dire versée en contrepartie de cotisations et qui relève d'un régime assurantiel. Ne seront donc concernés que les prestations sociales non contributives, c'est à dire à la charge exclusive de la solidarité nationale et des finances publiques. Ces dernières représentent 138 milliards d'euros en 2022, soit 16% des dépenses totales de prestations sociales. 

Selon la Fondation IFRAP, une allocation sociale unique doit exclure les prestations contributives, c'est à dire versée en contrepartie de cotisations et qui relève d'un régime assurantiel. Ne seront donc concernés que les prestations sociales non contributives, c'est à dire à la charge exclusive de la solidarité nationale et des finances publiques. 

Quelles économies ?

• Première source d'économies : 5 à 8 milliards issus de la simplification des coûts de distribution. 

La première source d'économie vient de la recentralisation de la protection sociale au niveau de l'Etat et de la fusion entre le foyer social et fiscal qui vont permettre la suppression des principaux guichets, comme la centaine de CAF et son effectif de 36 000 personnes. Evidemment, une partie de ces coûts devront être réinvestis dans les communes qui doivent devenir l’unique guichet de contact pour les bénéficiaires de prestations sociales mais aussi dans les services fiscaux et dans la politique de contrôle de toutes les fraudes. 

La Fondation estime l’économie du fait de la simplification administrative à environ 4-5% des sommes versées sous forme de prestations non contributions, soit environ 5 milliards... mais une réorganisation totale devrait permettre une économie de 8 milliards d'euros. 

• Seconde source d'économies :  12 à 34 milliards issus d'un plafonnement de l'allocation sociale unique par rapport au Smic.

Enfin et c'est l'idée défendue par le Premier ministre, Michel Barnier, il faut faire en sorte "qu'au bout [du] travail, ça paye plus de travailler que de ne pas travailler"... Laurent Wauquiez, lui, a repris la proposition du Premier ministre et propose de plafonner le cumul des aides sociales à 70% du SMIC. La Fondation IFRAP, elle, proposait en février 2022, de plafonner le cumul des aides à 100% du SMIC dans un premier temps et de viser, à long terme, un plafonnement à 90% du SMIC. 

Alors que le sujet revient dans le débat médiatique, la Fondation s'est penchée sur les différents scénarios de plafond. Cette modélisation repose que le fait, une fois l'allocation sociale unique en place, la reprise d’activité sera favorisée par une baisse progressive du crédit d'impôt social au fur et à mesure que le revenu d’activité augmente et qu'il s’annule au 8^ème décile de RFR. 

En découle les économies liées au plafonnement pur. Pour cela, la Fondation modélise, par rapport au niveau de dépenses en 2022, 4 scénarios : au niveau du SMIC, à 90% du SMIC, à 80% du SMIC et à 70% du SMIC.

---