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Emploi et politiques sociales

Réforme de l'assurance-chômage : les cadres plumés deux fois !

Pour donner des gages à nos partenaires européens qui s'inquiètent –fort légitimement– du déclassement de la France par rapport aux pays du Nord de la zone Euro, il faut réformer. Montrer qu'on arrive à sortir (un peu) du « quoi qu'il en coûte ». Ressortir du placard la réforme de l'assurance-chômage de 2018 devait servir à démontrer le volontarisme du gouvernement. Problème : cette réforme n'est plus adéquate.

Cette tribune a été publiée dans les pages du Figaro, le vendredi 2 juillet 2021.

Pour mémoire, au 1er juillet, la réforme devait modifier le mode de calcul de l'indemnisation journalière et mettre en place la dégressivité des allocations chômage pour les cadres. L'augmentation de la durée d'affiliation de 4 à 6 mois pour avoir droit au chômage et la mise en place d'un bonus/malus sur les CDD ont été décalées du fait de la crise avec une clause qui stipule que pour les appliquer il faudra avoir constaté une baisse du nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A de 130.000 sur 6 mois et 2,7 millions d'embauches de plus d'1 mois sur 4 mois.

Or cette réforme était peut-être adaptée à la situation du marché du travail en 2018 mais pas à celle de 2021. C'est d'ailleurs la position qu'avait prise la Fondation Ifrap dès début avril. C'est un peu comme si le gouvernement se contentait, sur les retraites, de ressortir une réforme systémique alambiquée. Cela ne serait pas sérieux.

L'idée intéressante en 2018 était d'empêcher un allocataire de percevoir plus au chômage qu'en travaillant. Pour cela, l'indemnisation journalière devait être calculée sur le salaire journalier de référence sur une période de 24 mois. Cela faisait baisser globalement le montant de l'indemnité chômage de 22% mais cela augmentait la durée d'indemnisation de 45%. Le 22 juin dernier, le Conseil d'État a d'ailleurs suspendu le nouveau mode de calcul pour l'indemnisation en vertu d'un contexte économique encore trop incertain : «l'application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 est suspendue.»

Étrangement, la Conseil d'État n'a pas eu la même démarche pour la dégressivité de l'indemnisation des cadres. Cadres qui financent pourtant massivement l'assurance-chômage à la fois par leurs cotisations employeurs jusqu'à 4 fois le plafond de la Sécu (soit 13.712 euros par mois de revenus) et par l'augmentation de CSG massive qui s'est abattue sur leurs revenus avec une augmentation de plus de 8 milliards d'euros de la note de CSG pour les 10% qui gagnent en moyenne 4.232 euros par mois puisque le montant de revenu sur lequel ils paient la CSG n'est pas plafonné, contrairement aux cotisations chômage salariales.

Donc, l'entrée en vigueur dégressivité des indemnités chômage des cadres s'applique, elle, bel et bien au 1er juillet 2021. La mesure stipule que les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans, qui percevaient un salaire supérieur à 4.500 euros brut par mois commenceront à baisser (de 30% au maximum) à partir du neuvième mois d'indemnisation en cas de situation économique difficile ou bien à partir du septième mois en cas de retour à meilleure fortune. Autrement dit, un cadre au chômage à partir du 1er juillet 2021 verra ses allocations baisser à compter du 1er mars 2022. On ne comprend pas bien pourquoi le contexte économique permet de rendre dégressive l'allocation des uns mais pas de changer le mode de calcul des indemnités des autres…

On se retrouve donc dans une situation inédite : ceux qui cotisent plus avec la hausse de la CSG sont ceux qui vont avoir droit à moins… mais là, le Conseil d'État ne dit rien ? Il considère même, alors que les syndicats ont relevé la « rupture d'égalité » pour les cadres, qu'il n'y a « pas de doute sérieux sur la légalité de cette mesure ». Déjà en 2017, le syndicat CFE-CGC estimait que les cotisations des cadres représentaient 42 % du total des cotisations alors qu'ils ne percevaient que 15 % des allocations. Cet écart a dû se creuser encore plus avec la CSG mais maintenant qui saura calculer la part de CSG finançant l'assurance-chômage payée par les cadres ? Mystère.

Plus de 50% des cadres impactés auront entre 35 et 49 ans selon l'Unedic. Tout cela pour une économie de 220 millions d'euros par an en régime de croisière. Notons que quand nos voisins européens ont plafonné les droits au chômage, ils ont baissé les cotisations qui allaient avec. Notons aussi que les autres pays qui pratiquent la dégressivité des allocations chômage l'appliquent à tous les demandeurs d'emploi et non pas seulement aux cadres.

Par ailleurs, avec toutes les modifications apportées, les économies sur les dépenses d'assurance-chômage grâce à la réforme qui étaient attendues à plus de 1 milliard par an seront inexistantes en 2021 et quasi inexistantes en 2022 puisque reposant pour l'instant uniquement sur les cadres. Après un déficit de plus de 17 milliards en 2020, un déficit 2021 estimé à 12 milliards et une dette attendue à 69,5 milliards d'euros en 2023. Réformer l'assurance-chômage est indéniablement nécessaire et légitime. Mais avec une réforme lisible, équitable et simple qui déclenche de vraies économies. C'est tout à fait possible car ce qui renchérit le coût de notre système d'allocation chômage est avant tout le niveau de 71% de taux de remplacement moyen net.

La Fondation Ifrap a chiffré à 4 milliards les économies possibles sur les dépenses de chômage en calculant le taux d'indemnisation, non plus sur le salaire brut, mais sur le salaire net. Une réforme efficace et équitable serait de baisser de façon homogène le taux de remplacement pour tous, conservant un taux de remplacement haut entre 75% pour les plus faibles rémunérations, et 50% pour les plus hautes rémunérations. Cette solution simple et sans rupture d'égalité aurait pu s'appliquer malgré la crise et permet 4 milliards d'économies par an. Pourquoi avoir encore choisi une usine à gaz qui fait reposer maintenant les économies uniquement sur les cadres alors que ce sont eux qui financent le système d'assurance chômage ?